Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
This commit is contained in:
République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
parent 96b0f54192
commit 403e75c453
31 changed files with 597 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510
##### Chapitre III : Permis de chasser.
- [Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses et d'application.](section_4)

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168250
###### Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser
- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Visa.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Licences.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Refus et exclusions.](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183300
---
###### Sous-section 1 : Délivrance.
- [Article R*223-9](article_r223-9.md)
- [Article R*223-10](article_r223-10.md)
- [Article R*223-11](article_r223-11.md)

View file

@ -0,0 +1,129 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589420.xml
---
###### Article R*223-10
La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent code, au sujet
des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la
délivrance de son permis.<br />
Annexe à l'article R. 223-10.<br />
Déclaration du demandeur au sujet des clauses d'incapacité ou d'interdiction
pouvant faire obstacle à la délivrance et au visa du permis de chasser.<br />
L'article L. 223-21 du code rural dispose que la délivrance et le visa du permis
de chasser peuvent être refusés :<br />
1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
santé publique ;<br />
2° A tout individu qui par une condamnation judiciaire a été privé de l'un ou de
plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le
droit du port d'armes ;<br />
3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rebellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;<br />
4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;<br />
5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou
abus de confiance.<br />
La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux
condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 5° du présent article cesse cinq ans après
l'expiration de la peine.<br />
L'article L. 223-19 (3°) du code rural dispose que le visa du permis de chasser
n'est pas accordé aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à
chasser par le juge des tutelles.<br />
L'article L. 223-20 du code rural dispose que le permis de chasser n'est pas
délivré et le visa du permis n'est pas accordé :<br />
1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes
;<br />
2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour
l'une des infractions prévues par le présent titre ;<br />
3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de
la chasse.<br />
Ces affections et infirmités sont les suivantes :<br />
- toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
tir à tout moment précise et sûre ;<br />
- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs,
sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination
des mouvements ou le comportement ;<br />
- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou
auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités
d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
- toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
(Le demandeur peut joindre un certificat médical établi à son initiative par un
médecin de son choix).<br />
L'article L. 228-21 du code rural dispose que :<br />
"En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre
ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures
involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du
droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut
excéder cinq ans."<br />
L'article 43-3 du code pénal dispose :<br />
"Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à
titre de peine principale une ou plusieurs sanctions pénales suivantes :<br />
"5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus".<br />
L'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre
l'alcoolisme dispose que :<br />
"Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être
attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du
code de la santé publique, à un état alcoolique, la juridiction répressive
saisie de la poursuite pourra interdire à titre temporaire l'obtention, ou la
détention du permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être
prononcée à titre définitif".<br />
Par ailleurs, le demandeur est informé que quiconque se sera fait délivrer
indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser ou le
visa de celui-ci sera puni des peines prévues par l'article 154 du code pénal
(trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 15 000 F d'amende).<br />
Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des articles
cités ci-dessus, et certifie que :<br />
- aucune des dispositions desdits articles ne peut lui être appliquée (1) ;<br />
- certaines dispositions desdits articles peuvent lui être appliquées (1).<br />
Fait à ..., le ..., signature du demandeur.<br />
(1) Rayer la mention inutile.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589423.xml
---
###### Article R*223-11
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
préfecture de police.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589416.xml
---
###### Article R*223-9
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui
en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un
délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà
de ce délai vaut rejet implicite de la demande.<br />
Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire
français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est
située la commune à laquelle elles sont rattachées.<br />
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un
certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à
l'article L. 223-3.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183301
---
###### Sous-section 2 : Visa.
- [Article R*223-12](article_r223-12.md)
- [Article R*223-13](article_r223-13.md)
- [Article R*223-14](article_r223-14.md)
- [Article R*223-15](article_r223-15.md)
- [Article R*223-16](article_r223-16.md)
- [Article R*223-17](article_r223-17.md)
- [Article R*223-18](article_r223-18.md)
- [Article R*223-19](article_r223-19.md)
- [Article R*223-20](article_r223-20.md)
- [Article R*223-21](article_r223-21.md)
- [Article R*223-22](article_r223-22.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589426.xml
---
###### Article R*223-12
Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 223-22, le permis de chasser est visé
par le maire de la commune où le demandeur est domicilié, réside, est
propriétaire foncier ou possède un droit de chasser.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589429.xml
---
###### Article R*223-13
La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du
dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet
implicite de la demande.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589432.xml
---
###### Article R*223-14
Le visa est subordonné à la présentation par le demandeur :<br />
a) De l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
b) Soit, pour une validation départementale, du récépissé de la fédération des
chasseurs du département du lieu de chasse constatant le versement des
cotisations statutaires ;<br />
Soit, pour une validation nationale, du récépissé d'une fédération
départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires
;<br />
c) D'une déclaration identique à celle prévue à l'article R. 223-10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589435.xml
---
###### Article R*223-15
L'attestation prévue à l'article L. 223-13 et dont la forme est fixée par un
arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la
chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de la demande.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589438.xml
---
###### Article R*223-16
Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro
de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de chasser.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589440.xml
---
###### Article R*223-17
Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589443.xml
---
###### Article R*223-18
Le sous-préfet ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu a le pouvoir :<br />
1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ;<br />
2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la
demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas,
dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue
dans un délai de quinze jours de la réception de la demande. Le silence du
sous-préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589445.xml
---
###### Article R*223-19
La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la
commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent
lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor
territorialement compétent.<br />
La taxe due à la commune à l'occasion de la délivrance de chaque duplicata du
visa annuel du permis de chasser est perçue par le comptable du Trésor
territorialement compétent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589447.xml
---
###### Article R*223-20
Le visa, à quelque époque qu'il soit accordé, est valable jusqu'au 30 juin de la
campagne de chasse pour laquelle il a été demandé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589449.xml
---
###### Article R*223-21
Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
dans les conditions prévues à l'article L. 223-13 doivent, en ce qui concerne ce
risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes
à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du
budget et du ministre chargé de la chasse.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589452.xml
---
###### Article R*223-22
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du
domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins
avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.<br />
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après
justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de
la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la
durée de validation du visa.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183302
- [Article R*223-23](article_r223-23.md)
- [Article R*223-24](article_r223-24.md)
- [Article R*223-25](article_r223-25.md)
- [Article R*223-26](article_r223-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589464.xml
---
###### Article R*223-25
La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la
durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence
entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique
départementale.<br />
Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation
complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183303
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.
- [Article R*223-27](article_r223-27.md)
- [Article R*223-28](article_r223-28.md)
- [Article R*223-29](article_r223-29.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589472.xml
---
###### Article R*223-27
Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme
formant un seul département.<br />
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des
Yvelines.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589475.xml
---
###### Article R*223-28
A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589478.xml
---
###### Article R*223-29
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L.
223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de
recettes de la préfecture de police.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183305
---
###### Sous-section 6 : Licences.
- [Article R*223-30](article_r223-30.md)
- [Article R*223-31](article_r223-31.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006589482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589482.xml
---
###### Article R*223-30
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers
non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de
:<br />
1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce
administrative en tenant lieu ;<br />
3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br />
4° Deux photographies.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006589486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589486.xml
---
###### Article R*223-31
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de
chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des
préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183306
---
###### Sous-section 7 : Refus et exclusions.
- [Article R*223-32](article_r223-32.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589491.xml
---
###### Article R*223-32
Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
chasse, mentionnées à l'article L. 223-20 (4°) sont les suivantes :<br />
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
tir à tout moment, précise et sûre ;<br />
2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs,
sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination
des mouvements ou le comportement ;<br />
3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou
auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités
d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et
R. 223-14 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
choix.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168253
---
###### Section 4 : Dispositions diverses et d'application.
- [Article R*223-36](article_r223-36.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589507.xml
---
###### Article R*223-36
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations
extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en
ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
seront versées à cet établissement.