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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510
##### Chapitre III : Permis de chasser.
- [Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions diverses et d'application.](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168250
###### Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser
+- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Visa.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.](sous-section_4)
+- [Sous-section 6 : Licences.](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Refus et exclusions.](sous-section_7)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006183300
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délivrance.
+
+- [Article R*223-9](article_r223-9.md)
+- [Article R*223-10](article_r223-10.md)
+- [Article R*223-11](article_r223-11.md)
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@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589420
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589420.xml
+---
+
+###### Article R*223-10
+
+La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une
+déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent code, au sujet
+des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la
+délivrance de son permis.
+
+Annexe à l'article R. 223-10.
+
+Déclaration du demandeur au sujet des clauses d'incapacité ou d'interdiction
+pouvant faire obstacle à la délivrance et au visa du permis de chasser.
+
+L'article L. 223-21 du code rural dispose que la délivrance et le visa du permis
+de chasser peuvent être refusés :
+
+1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés
+dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la
+santé publique ;
+
+2° A tout individu qui par une condamnation judiciaire a été privé de l'un ou de
+plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le
+droit du port d'armes ;
+
+3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rebellion ou
+violence envers les agents de l'autorité publique ;
+
+4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit,
+distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites
+ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la
+circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de
+plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+
+5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou
+abus de confiance.
+
+La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux
+condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 5° du présent article cesse cinq ans après
+l'expiration de la peine.
+
+L'article L. 223-19 (3°) du code rural dispose que le visa du permis de chasser
+n'est pas accordé aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à
+chasser par le juge des tutelles.
+
+L'article L. 223-20 du code rural dispose que le permis de chasser n'est pas
+délivré et le visa du permis n'est pas accordé :
+
+1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes
+;
+
+2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour
+l'une des infractions prévues par le présent titre ;
+
+3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+
+4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité dont la
+liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de
+la chasse.
+
+Ces affections et infirmités sont les suivantes :
+
+- toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
+tir à tout moment précise et sûre ;
+
+- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs,
+sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination
+des mouvements ou le comportement ;
+
+- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou
+auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités
+d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
+
+- toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
+les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
+
+(Le demandeur peut joindre un certificat médical établi à son initiative par un
+médecin de son choix).
+
+L'article L. 228-21 du code rural dispose que :
+
+"En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre
+ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures
+involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction
+d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du
+droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut
+excéder cinq ans."
+
+L'article 43-3 du code pénal dispose :
+
+"Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à
+titre de peine principale une ou plusieurs sanctions pénales suivantes :
+
+"5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
+d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus".
+
+L'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre
+l'alcoolisme dispose que :
+
+"Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être
+attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du
+code de la santé publique, à un état alcoolique, la juridiction répressive
+saisie de la poursuite pourra interdire à titre temporaire l'obtention, ou la
+détention du permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être
+prononcée à titre définitif".
+
+Par ailleurs, le demandeur est informé que quiconque se sera fait délivrer
+indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser ou le
+visa de celui-ci sera puni des peines prévues par l'article 154 du code pénal
+(trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 15 000 F d'amende).
+
+Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des articles
+cités ci-dessus, et certifie que :
+
+- aucune des dispositions desdits articles ne peut lui être appliquée (1) ;
+
+- certaines dispositions desdits articles peuvent lui être appliquées (1).
+
+Fait à ..., le ..., signature du demandeur.
+
+(1) Rayer la mention inutile.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589423
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589423.xml
+---
+
+###### Article R*223-11
+
+Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
+duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
+revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
+
+Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
+le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
+préfecture de police.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589416
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589416.xml
+---
+
+###### Article R*223-9
+
+Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui
+en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un
+délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà
+de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
+
+Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire
+français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est
+située la commune à laquelle elles sont rattachées.
+
+La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un
+certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à
+l'article L. 223-3.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006183301
+---
+
+###### Sous-section 2 : Visa.
+
+- [Article R*223-12](article_r223-12.md)
+- [Article R*223-13](article_r223-13.md)
+- [Article R*223-14](article_r223-14.md)
+- [Article R*223-15](article_r223-15.md)
+- [Article R*223-16](article_r223-16.md)
+- [Article R*223-17](article_r223-17.md)
+- [Article R*223-18](article_r223-18.md)
+- [Article R*223-19](article_r223-19.md)
+- [Article R*223-20](article_r223-20.md)
+- [Article R*223-21](article_r223-21.md)
+- [Article R*223-22](article_r223-22.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589426
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589426.xml
+---
+
+###### Article R*223-12
+
+Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 223-22, le permis de chasser est visé
+par le maire de la commune où le demandeur est domicilié, réside, est
+propriétaire foncier ou possède un droit de chasser.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589429
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589429.xml
+---
+
+###### Article R*223-13
+
+La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du
+dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet
+implicite de la demande.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589432
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589432.xml
+---
+
+###### Article R*223-14
+
+Le visa est subordonné à la présentation par le demandeur :
+
+a) De l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;
+
+b) Soit, pour une validation départementale, du récépissé de la fédération des
+chasseurs du département du lieu de chasse constatant le versement des
+cotisations statutaires ;
+
+Soit, pour une validation nationale, du récépissé d'une fédération
+départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires
+;
+
+c) D'une déclaration identique à celle prévue à l'article R. 223-10.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589435
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589435.xml
+---
+
+###### Article R*223-15
+
+L'attestation prévue à l'article L. 223-13 et dont la forme est fixée par un
+arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice,
+du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la
+chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de la demande.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589438
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589438.xml
+---
+
+###### Article R*223-16
+
+Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro
+de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de chasser.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589440
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589440.xml
+---
+
+###### Article R*223-17
+
+Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589443.xml
+---
+
+###### Article R*223-18
+
+Le sous-préfet ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu a le pouvoir :
+
+1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ;
+
+2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la
+demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas,
+dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue
+dans un délai de quinze jours de la réception de la demande. Le silence du
+sous-préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589445
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R019XXAA
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+---
+
+###### Article R*223-19
+
+La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la
+commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent
+lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor
+territorialement compétent.
+
+La taxe due à la commune à l'occasion de la délivrance de chaque duplicata du
+visa annuel du permis de chasser est perçue par le comptable du Trésor
+territorialement compétent.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589447
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589447.xml
+---
+
+###### Article R*223-20
+
+Le visa, à quelque époque qu'il soit accordé, est valable jusqu'au 30 juin de la
+campagne de chasse pour laquelle il a été demandé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589449
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589449.xml
+---
+
+###### Article R*223-21
+
+Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
+dans les conditions prévues à l'article L. 223-13 doivent, en ce qui concerne ce
+risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes
+à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des
+sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du
+budget et du ministre chargé de la chasse.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589452
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589452.xml
+---
+
+###### Article R*223-22
+
+En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
+l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du
+domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins
+avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
+
+Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
+pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après
+justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de
+la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la
+durée de validation du visa.
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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183302
- [Article R*223-23](article_r223-23.md)
- [Article R*223-24](article_r223-24.md)
+- [Article R*223-25](article_r223-25.md)
- [Article R*223-26](article_r223-26.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589464
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589464.xml
+---
+
+###### Article R*223-25
+
+La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la
+durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence
+entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique
+départementale.
+
+Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation
+complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006183303
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.
+
+- [Article R*223-27](article_r223-27.md)
+- [Article R*223-28](article_r223-28.md)
+- [Article R*223-29](article_r223-29.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589472
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589472.xml
+---
+
+###### Article R*223-27
+
+Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des
+Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme
+formant un seul département.
+
+Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des
+Yvelines.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589475
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589475.xml
+---
+
+###### Article R*223-28
+
+A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589478
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589478.xml
+---
+
+###### Article R*223-29
+
+A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L.
+223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de
+recettes de la préfecture de police.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006183305
+---
+
+###### Sous-section 6 : Licences.
+
+- [Article R*223-30](article_r223-30.md)
+- [Article R*223-31](article_r223-31.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006589482
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589482.xml
+---
+
+###### Article R*223-30
+
+La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers
+non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de
+:
+
+1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;
+
+2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce
+administrative en tenant lieu ;
+
+3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;
+
+4° Deux photographies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-31.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006589486
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589486.xml
+---
+
+###### Article R*223-31
+
+Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de
+chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des
+préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006183306
+---
+
+###### Sous-section 7 : Refus et exclusions.
+
+- [Article R*223-32](article_r223-32.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589491
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589491.xml
+---
+
+###### Article R*223-32
+
+Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
+chasse, mentionnées à l'article L. 223-20 (4°) sont les suivantes :
+
+1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
+tir à tout moment, précise et sûre ;
+
+2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs,
+sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination
+des mouvements ou le comportement ;
+
+3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou
+auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités
+d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
+
+4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
+les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
+
+Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et
+R. 223-14 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
+choix.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006168253
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions diverses et d'application.
+
+- [Article R*223-36](article_r223-36.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006589507
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589507.xml
+---
+
+###### Article R*223-36
+
+Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations
+extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
+chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en
+ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
+visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
+lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
+seront versées à cet établissement.