diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 680d45afe..e1fc4ed8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152510 ##### Chapitre III : Permis de chasser. - [Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser](section_2) +- [Section 4 : Dispositions diverses et d'application.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 0d3ec2ae7..4c399a515 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168250 ###### Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser +- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Visa.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Validation.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.](sous-section_4) +- [Sous-section 6 : Licences.](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Refus et exclusions.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1b07d84ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006183300 +--- + +###### Sous-section 1 : Délivrance. + +- [Article R*223-9](article_r223-9.md) +- [Article R*223-10](article_r223-10.md) +- [Article R*223-11](article_r223-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-10.md new file mode 100644 index 000000000..67f7dbd23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-10.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589420 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589420.xml +--- + +###### Article R*223-10 + +La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une +déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent code, au sujet +des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la +délivrance de son permis.
+ +Annexe à l'article R. 223-10.
+ +Déclaration du demandeur au sujet des clauses d'incapacité ou d'interdiction +pouvant faire obstacle à la délivrance et au visa du permis de chasser.
+ +L'article L. 223-21 du code rural dispose que la délivrance et le visa du permis +de chasser peuvent être refusés :
+ +1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés +dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la +santé publique ;
+ +2° A tout individu qui par une condamnation judiciaire a été privé de l'un ou de +plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le +droit du port d'armes ;
+ +3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rebellion ou +violence envers les agents de l'autorité publique ;
+ +4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, +distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites +ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la +circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de +plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+ +5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou +abus de confiance.
+ +La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux +condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 5° du présent article cesse cinq ans après +l'expiration de la peine.
+ +L'article L. 223-19 (3°) du code rural dispose que le visa du permis de chasser +n'est pas accordé aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à +chasser par le juge des tutelles.
+ +L'article L. 223-20 du code rural dispose que le permis de chasser n'est pas +délivré et le visa du permis n'est pas accordé :
+ +1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes +;
+ +2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour +l'une des infractions prévues par le présent titre ;
+ +3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+ +4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité dont la +liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de +la chasse.
+ +Ces affections et infirmités sont les suivantes :
+ +- toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de +tir à tout moment précise et sûre ;
+ +- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, +sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination +des mouvements ou le comportement ;
+ +- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou +auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités +d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
+ +- toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont +les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
+ +(Le demandeur peut joindre un certificat médical établi à son initiative par un +médecin de son choix).
+ +L'article L. 228-21 du code rural dispose que :
+ +"En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre +ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures +involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction +d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du +droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut +excéder cinq ans."
+ +L'article 43-3 du code pénal dispose :
+ +"Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à +titre de peine principale une ou plusieurs sanctions pénales suivantes :
+ +"5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance +d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus".
+ +L'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre +l'alcoolisme dispose que :
+ +"Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être +attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du +code de la santé publique, à un état alcoolique, la juridiction répressive +saisie de la poursuite pourra interdire à titre temporaire l'obtention, ou la +détention du permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être +prononcée à titre définitif".
+ +Par ailleurs, le demandeur est informé que quiconque se sera fait délivrer +indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser ou le +visa de celui-ci sera puni des peines prévues par l'article 154 du code pénal +(trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 15 000 F d'amende).
+ +Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des articles +cités ci-dessus, et certifie que :
+ +- aucune des dispositions desdits articles ne peut lui être appliquée (1) ;
+ +- certaines dispositions desdits articles peuvent lui être appliquées (1).
+ +Fait à ..., le ..., signature du demandeur.
+ +(1) Rayer la mention inutile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-11.md new file mode 100644 index 000000000..2e2416ee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589423 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589423.xml +--- + +###### Article R*223-11 + +Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou +duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale +revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
+ +Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, +le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la +préfecture de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-9.md new file mode 100644 index 000000000..c60d20976 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r223-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589416 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589416.xml +--- + +###### Article R*223-9 + +Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui +en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un +délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà +de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
+ +Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire +français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est +située la commune à laquelle elles sont rattachées.
+ +La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un +certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à +l'article L. 223-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d254a296d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006183301 +--- + +###### Sous-section 2 : Visa. + +- [Article R*223-12](article_r223-12.md) +- [Article R*223-13](article_r223-13.md) +- [Article R*223-14](article_r223-14.md) +- [Article R*223-15](article_r223-15.md) +- [Article R*223-16](article_r223-16.md) +- [Article R*223-17](article_r223-17.md) +- [Article R*223-18](article_r223-18.md) +- [Article R*223-19](article_r223-19.md) +- [Article R*223-20](article_r223-20.md) +- [Article R*223-21](article_r223-21.md) +- [Article R*223-22](article_r223-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-12.md new file mode 100644 index 000000000..ecf396993 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589426 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589426.xml +--- + +###### Article R*223-12 + +Sauf dans les cas énumérés à l'article L. 223-22, le permis de chasser est visé +par le maire de la commune où le demandeur est domicilié, réside, est +propriétaire foncier ou possède un droit de chasser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-13.md new file mode 100644 index 000000000..4b8a3112e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589429 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589429.xml +--- + +###### Article R*223-13 + +La décision du maire doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du +dépôt de la demande. Le silence du maire au-delà de ce délai vaut rejet +implicite de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-14.md new file mode 100644 index 000000000..1e9111897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589432 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589432.xml +--- + +###### Article R*223-14 + +Le visa est subordonné à la présentation par le demandeur :
+ +a) De l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;
+ +b) Soit, pour une validation départementale, du récépissé de la fédération des +chasseurs du département du lieu de chasse constatant le versement des +cotisations statutaires ;
+ +Soit, pour une validation nationale, du récépissé d'une fédération +départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires +;
+ +c) D'une déclaration identique à celle prévue à l'article R. 223-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-15.md new file mode 100644 index 000000000..b950a4aad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589435 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589435.xml +--- + +###### Article R*223-15 + +L'attestation prévue à l'article L. 223-13 et dont la forme est fixée par un +arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, +du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la +chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze +jours à compter de la date de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-16.md new file mode 100644 index 000000000..7be72554c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589438 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589438.xml +--- + +###### Article R*223-16 + +Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro +de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de chasser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-17.md new file mode 100644 index 000000000..f585a5002 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589440 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589440.xml +--- + +###### Article R*223-17 + +Des validations départementales simultanées ne donnent lieu qu'à un seul visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-18.md new file mode 100644 index 000000000..5c11eacc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589443 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589443.xml +--- + +###### Article R*223-18 + +Le sous-préfet ou le préfet dans l'arrondissement chef-lieu a le pouvoir :
+ +1° D'annuler, à toute époque, le visa irrégulièrement accordé ;
+ +2° D'accorder le visa lorsqu'il aura été indûment refusé. Dans ce cas, la +demande de visa doit être adressée au sous-préfet ou au préfet, selon le cas, +dans les quinze jours du rejet de la demande par le maire. Le sous-préfet statue +dans un délai de quinze jours de la réception de la demande. Le silence du +sous-préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-19.md new file mode 100644 index 000000000..1524a9e1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589445 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589445.xml +--- + +###### Article R*223-19 + +La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la +commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent +lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor +territorialement compétent.
+ +La taxe due à la commune à l'occasion de la délivrance de chaque duplicata du +visa annuel du permis de chasser est perçue par le comptable du Trésor +territorialement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-20.md new file mode 100644 index 000000000..0bf473cde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589447 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589447.xml +--- + +###### Article R*223-20 + +Le visa, à quelque époque qu'il soit accordé, est valable jusqu'au 30 juin de la +campagne de chasse pour laquelle il a été demandé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-21.md new file mode 100644 index 000000000..e46cb74b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589449 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589449.xml +--- + +###### Article R*223-21 + +Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs +dans les conditions prévues à l'article L. 223-13 doivent, en ce qui concerne ce +risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes +à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des +sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du +budget et du ministre chargé de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-22.md new file mode 100644 index 000000000..6129d38b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r223-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589452 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589452.xml +--- + +###### Article R*223-22 + +En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, +l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du +domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins +avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
+ +Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires +pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après +justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de +la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la +durée de validation du visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index f72b53582..48aefdffa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183302 - [Article R*223-23](article_r223-23.md) - [Article R*223-24](article_r223-24.md) +- [Article R*223-25](article_r223-25.md) - [Article R*223-26](article_r223-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-25.md new file mode 100644 index 000000000..a2bd4edff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r223-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589464 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589464.xml +--- + +###### Article R*223-25 + +La validation départementale du permis de chasser peut être étendue pour la +durée du visa à tout le territoire national par le paiement de la différence +entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique +départementale.
+ +Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation +complémentaire nationale par tout comptable du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..7de5f18be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006183303 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne. + +- [Article R*223-27](article_r223-27.md) +- [Article R*223-28](article_r223-28.md) +- [Article R*223-29](article_r223-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-27.md new file mode 100644 index 000000000..dab502610 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589472 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589472.xml +--- + +###### Article R*223-27 + +Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des +Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme +formant un seul département.
+ +Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des +Yvelines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-28.md new file mode 100644 index 000000000..91eb7b3f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-28.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589475 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589475.xml +--- + +###### Article R*223-28 + +A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-29.md new file mode 100644 index 000000000..fb2c0561c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r223-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589478 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589478.xml +--- + +###### Article R*223-29 + +A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L. +223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de +recettes de la préfecture de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..c2bd747cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006183305 +--- + +###### Sous-section 6 : Licences. + +- [Article R*223-30](article_r223-30.md) +- [Article R*223-31](article_r223-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-30.md new file mode 100644 index 000000000..790cc67b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-30.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1995-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006589482 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589482.xml +--- + +###### Article R*223-30 + +La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers +non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de +:
+ +1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;
+ +2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce +administrative en tenant lieu ;
+ +3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;
+ +4° Deux photographies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-31.md new file mode 100644 index 000000000..c975fc167 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_r223-31.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1995-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006589486 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589486.xml +--- + +###### Article R*223-31 + +Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de +chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des +préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..5c735c7f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006183306 +--- + +###### Sous-section 7 : Refus et exclusions. + +- [Article R*223-32](article_r223-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r223-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r223-32.md new file mode 100644 index 000000000..d7e3f5524 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_r223-32.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006589491 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589491.xml +--- + +###### Article R*223-32 + +Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la +chasse, mentionnées à l'article L. 223-20 (4°) sont les suivantes :
+ +1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de +tir à tout moment, précise et sûre ;
+ +2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, +sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination +des mouvements ou le comportement ;
+ +3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou +auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités +d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
+ +4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont +les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
+ +Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et +R. 223-14 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son +choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b1e3fb3ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2001-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000006168253 +--- + +###### Section 4 : Dispositions diverses et d'application. + +- [Article R*223-36](article_r223-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r223-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r223-36.md new file mode 100644 index 000000000..a39c8405c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r223-36.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006589507 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589507.xml +--- + +###### Article R*223-36 + +Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations +extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre +chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en +ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de +visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant +lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse +seront versées à cet établissement.