From 3f4f451a0396a14a0194ddb55043d9045d23bd4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1261=20du=202=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'int=C3=A9gration=20a?= =?UTF-8?q?u=20r=C3=A9gime=20de=20paiement=20unique=20des=20secteurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20tomate=20destin=C3=A9e=20=C3=A0=20la=20transformation?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20la=20cerise=20bigarreau=20destin=C3=A9e=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20transformation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019865818 NOR: AGRP0821781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/58/JORFTEXT000019865818.xml --- .../sous-section_1/article_d615-62.md | 70 +++++++++++++++++-- .../sous-section_1/article_d615-63.md | 33 +++++---- 2 files changed, 84 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md index 97f0ad94c..7aa1d38ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-23 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000018825754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/57/LEGIARTI000018825754.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000019870778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870778.xml --- ###### Article D615-62 @@ -76,4 +76,64 @@ plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des -marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac. +marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.
+ +VI. - Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement +(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les montants +pour les tomates destinées à la transformation mentionnés au III sont répartis +entre les agriculteurs ayant perçu, pendant au moins une année au cours de la +période 2001 à 2006, l'aide mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° +2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés +dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
+ +La composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation à +inclure dans le montant de référence, mentionné au M de l'annexe VII du +règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la moyenne des +quantités de tomates livrées à la transformation, au cours de chaque campagne de +la période 2001 à 2006, multipliée par un coefficient exprimé en euros par +tonne. Les quantités de tomates livrées à la transformation ainsi que le +coefficient applicable sont déterminés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux +agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon +les modalités prévues à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 de la +Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de +paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003.
+ +La surface relative à la tomate prise en compte pour le calcul de la valeur des +droits à paiement unique correspond à la moyenne, au cours de la période 2001 à +2006, des surfaces implantées en tomates destinées à la transformation, +déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Lorsque, pour une année donnée de la période 2001 à 2006, aucune donnée relative +à la surface implantée en tomates destinées à la transformation n'est +disponible, la surface à prendre en compte pour le calcul de la valeur des +droits à paiement unique est déterminée par l'arrêté mentionné à l'alinéa +précédent.
+ +VII. - Pour l'application de l'article 37 et du M de l'annexe VII du règlement +(CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, la part mentionnée au III +de la composante du plafond national incluse dans le régime de paiement unique, +calculée compte tenu des aides à la transformation de prunes d'ente, pêches et +poires destinées à la transformation, est utilisée au bénéfice des agriculteurs +qui exploitaient, au cours de l'année 2007, un verger d'au moins 0,5 hectare et +qui étaient titulaires soit d'un engagement à livrer à la transformation, soit +d'un contrat de transformation des cerises bigarreaux préalablement établi avec +un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels de l'association +nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie en vigueur au cours de +cette même période.
+ +La composante des paiements relatifs aux cerises bigarreaux destinées à la +transformation à inclure dans le montant de référence, mentionnée au M de +l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, correspond à la +surface implantée, au cours de l'année 2007, en cerises bigarreaux destinées à +la transformation, multipliée par un coefficient exprimé en euros par hectare. +La surface à prendre en compte ainsi que le coefficient applicable sont définis +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Des droits à paiement unique sont attribués, à compter du 15 mai 2008, aux +agriculteurs satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa, selon +les modalités mentionnées à l'article 48 octies du règlement (CE) n° 795/2004 du +21 avril 2004 susmentionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md index e54ce5d59..a75a59732 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-63.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006594247 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D063XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594247.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000019870780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870780.xml --- ###### Article D615-63 -I. - En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la +I.-En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de -paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles -communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique +paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782 / 2003 établissant des +règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.
@@ -21,10 +20,10 @@ En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au sein d'un même département.
-II. - Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au -département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement -introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du -régime de paiement unique.
+II.-Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au département +où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement introduite par +l'agriculteur au titre de la première année d'application du régime de paiement +unique ou l'année de création de ces droits.
Lorsqu'un agriculteur déclare des terres agricoles admissibles dans plusieurs départements, les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement à @@ -38,7 +37,7 @@ localisation des terres agricoles admissibles transférées à titre définitif. Dans tous les autres cas, ils sont alors rattachés géographiquement au département du siège de l'exploitation du cédant.
-III. - Par dérogation au II :
+III.-Par dérogation au II :
1. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006, au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29 @@ -59,4 +58,10 @@ département du siège de l'exploitation du cédant ;
4. Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de -bail. +bail.
+ +5. Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu au titre de l'année de leur +création au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du +règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné sont +géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation de leur +détenteur.