Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
parent a3c657ee0f
commit 3f1aa5374c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D147XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596941.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891783.xml
---
###### Article D723-147
@ -23,8 +22,8 @@ fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie
dentaire.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à
temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la
fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.<br />
temps partiel ne peuvent exercer simultanément, sur un même département, ni la
médecine libérale ni la fonction de médecin du travail.<br />
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps
partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de