Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux

Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877482
Ancien identifiant: 1DX983212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877482.xml
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République française 1985-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121422
- [Titre V : Bail emphytéotique.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VII : Location de jardins familiaux.](titre_vii)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.](titre_viii)

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183015
- [Article L411-12](article_l411-12.md)
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
- [Article L411-15](article_l411-15.md)
- [Article L411-16](article_l411-16.md)
- [Article L411-17](article_l411-17.md)
- [Article L411-18](article_l411-18.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583750.xml
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###### Article L411-15
Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être
conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.<br />
Lorsque le bail est conclu à l'amiable, le prix du fermage doit être compris
entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11 du présent code.<br />
Lorsque le bail est conclu par adjudication, les enchères sont arrêtées dès que
le prix offert pour le fermage atteint le montant maximum fixé en application de
l'article L. 411-11. Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter
preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le
bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage
au sort.<br />
Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux
exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation
d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la
commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie
visées à l'article 188-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles de pâturage visées
à l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur
pastorale dans les régions d'économie montagnarde.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167769
###### Section 3 : Résiliation, cession et sous-location.
- [Article L461-5](article_l461-5.md)
- [Article L461-6](article_l461-6.md)
- [Article L461-7](article_l461-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584047.xml
---
###### Article L461-5
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :<br />
a) S'il apporte la preuve :<br />
1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de
trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure
doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;<br />
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;<br />
3° Soit de la non-exploitation directe de tout ou partie du bien considéré ;<br />
b) S'il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la
construction lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un
périmètre de construction ou, en l'absence de projet d'aménagement, s'il veut
reprendre des parcelles nécessaires pour le développement des agglomérations
existantes, lorsqu'un avis favorable a été donné préalablement par la commission
consultative des baux ruraux, le directeur départemental de l'équipement
entendu. Le preneur, à raison du préjudice qu'il subit a droit à une indemnité
d'éviction fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584049.xml
---
###### Article L461-6
En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,
être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un
des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération
des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer
l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois du décès de leur auteur.<br />
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de
conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa
du présent article.<br />
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même
ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est
frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est
privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables
au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou
locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167770
###### Section 4 : Congé, renouvellement, reprise.
- [Article L461-8](article_l461-8.md)
- [Article L461-9](article_l461-9.md)
- [Article L461-10](article_l461-10.md)
- [Article L461-11](article_l461-11.md)
- [Article L461-12](article_l461-12.md)
- [Article L461-13](article_l461-13.md)
- [Article L461-14](article_l461-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584060.xml
---
###### Article L461-14
Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.<br />
Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur
dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de
forclusion.<br />
A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le
propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le
domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires
éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584054.xml
---
###### Article L461-9
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire
des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions
sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut,
toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des
parties.<br />
Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du
fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167771
###### Section 5 : Indemnité du preneur sortant.
- [Article L461-15](article_l461-15.md)
- [Article L461-16](article_l461-16.md)
- [Article L461-17](article_l461-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584062.xml
---
###### Article L461-16
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux
de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent
d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été
autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167772
- [Article L461-19](article_l461-19.md)
- [Article L461-20](article_l461-20.md)
- [Article L461-21](article_l461-21.md)
- [Article L461-22](article_l461-22.md)
- [Article L461-23](article_l461-23.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584072.xml
---
###### Article L461-22
Si l'aliénation est faite en fraude des droits du preneur ou moyennant un prix
inférieur ou à des conditions plus favorables à l'acquéreur que celles qui ont
été notifiées au preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux peut, à la
requête de ce dernier indépendamment de l'attribution éventuelle à son profit de
dommages-intêrets, prononcer l'annulation de l'aliénation et le substituer au
tiers acquéreur, aux conditions acceptées par ce dernier. Le preneur doit, à
peine de forclusion, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai
d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167773
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article L461-24](article_l461-24.md)
- [Article L461-25](article_l461-25.md)
- [Article L461-26](article_l461-26.md)
- [Article L461-27](article_l461-27.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584074.xml
---
###### Article L461-24
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en
location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.<br />
Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le
preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par
le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface
totale du fonds loué.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167774
- [Article L462-2](article_l462-2.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
- [Article L462-4](article_l462-4.md)
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
- [Article L462-6](article_l462-6.md)
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
- [Article L462-8](article_l462-8.md)
- [Article L462-9](article_l462-9.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584087.xml
---
###### Article L462-5
Le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf dans les cas suivants :<br />
1° si le bailleur justifie contre celui-ci d'un motif grave et légitime ;<br />
2° si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une
manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y
installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de
son conjoint, majeur ou mineur émancipé ;<br />
3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue
une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie
d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du
commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans
ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail
peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer
propriétaire.<br />
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y
renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.<br />
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée minimum de neuf ans.
Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont
celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le
tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses et conditions
contestées du nouveau bail.<br />
Au cas où il viendrait à être établi que celui qui a invoqué le droit de reprise
ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et
permanente du fonds prévue au 2° ci-dessus, ou que le propriétaire n'a exercé la
reprise du fonds ou d'une partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du
preneur, notamment par des opérations de locations ou de vente, le preneur a
droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas
encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en
jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des
dommages-intérêts.<br />
Pour bénéficier du droit au renouvellement, le preneur doit remplir les
obligations imposées au bénéficiaire de la reprise par le 2° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006584089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584089.xml
---
###### Article L462-6
Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à colonat
partiaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167775
- [Article L462-22](article_l462-22.md)
- [Article L462-23](article_l462-23.md)
- [Article L462-24](article_l462-24.md)
- [Article L462-25](article_l462-25.md)
- [Article L462-26](article_l462-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584113.xml
---
###### Article L462-24
A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la
situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis
d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des
preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du
département au sein de la commission consultative des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138341
---
#### Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
- [Article L481-1](article_l481-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006584130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X481L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584130.xml
---
###### Article L481-1
Les terres à vocation pastorale situées dans les régions d'économie montagnarde
définies en application de l'article 1er de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972
relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde,
peuvent donner lieu pour leur exploitation :<br />
- soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
;<br />
- soit à des contrats dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales et conclus dans les conditions qui seront fixées par la loi
prévue à l'article 5 de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail
rural à long terme ;<br />
- soit à des conventions pluriannuelles de pâturages. Ces conventions peuvent
prévoir les travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui sont mis à la
charge de chacune des parties. Elles sont conclues moyennant un loyer demeurant
dans les limites particulières fixées pour les conventions de l'espèce par
arrêté du commissaire de la République du département après avis de la chambre
d'agriculture.<br />
L'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un contrat de bail
rural ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres
contrats, pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles, pendant la
période continue d'enseignement, dans des conditions sauvegardant les
possibilités de mise en valeur pastorale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans le département
de Saint-Pierre-et-Miquelon.