From 3ec9c906768686fb49c623dbfb0fb9b0308f3888 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1753=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202010=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=20631-24=20du=20code=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAc?= =?UTF-8?q?he=20maritime=20dans=20le=20secteur=20laitier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 12 de la loi 2010-874. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023335184 NOR: AGRT1027741D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/51/JORFTEXT000023335184.xml --- .../livre_vi/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 9 ++ .../chapitre_ier/section_2/README.md | 9 ++ .../section_2/sous-section_1/README.md | 12 +++ .../sous-section_1/article_r631-10.md | 95 +++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r631-7.md | 28 ++++++ .../sous-section_1/article_r631-8.md | 15 +++ .../sous-section_1/article_r631-9.md | 14 +++ 8 files changed, 183 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md index ddacc6712..d14da85a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138436 #### Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles +- [Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..6546a90f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023383675 +--- + +##### Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture + +- [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa83d79ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023383693 +--- + +###### Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles. + +- [Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fa596fb43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023383695 +--- + +###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. + +- [Article R631-7](article_r631-7.md) +- [Article R631-8](article_r631-8.md) +- [Article R631-9](article_r631-9.md) +- [Article R631-10](article_r631-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md new file mode 100644 index 000000000..5bcc61c02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-10.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023383703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383703.xml +--- + +###### Article R631-10 + +Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum :
+ +1° La mention de la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à cinq ans, +et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
+ +2° Les volumes et les caractéristiques du lait à livrer.
+ +Le contrat précise à cette fin :
+ +a) ― le volume de lait à livrer par le producteur pour chacune des périodes de +douze mois du contrat ainsi que, le cas échéant, les volumes par sous-périodes +d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume +livré peut varier ;
+ +― les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut +être ajusté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, les conditions dans +lesquelles le volume prévu par sous-périodes est, en conséquence, ajusté.
+ +Jusqu'à la fin du régime de quotas laitiers prévu par le règlement (CE) n° +1234/2007 du Conseil mentionné à l'article R. 631-7, le volume prévu par période +de douze mois est établi par référence au quota individuel du producteur ;
+ +b) Les caractéristiques du lait à livrer ;
+ +c) Les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n'atteint pas, en +tenant compte des marges prévues au a, le volume défini ou lorsque le lait livré +ne répond pas aux caractéristiques définies en application du b ;
+ +d) Les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte +des marges prévues au a, ses engagements d'achat ;
+ +3° Les modalités de collecte.
+ +Le lait, objet du contrat, est mis à disposition de l'acheteur selon des +conditions fixées par ce contrat. Le contrat précise, à cette fin, les +obligations qui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le +contrat, au vendeur et à l'acheteur, notamment les conditions d'accès à la +marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions +d'enlèvement de la marchandise et la procédure mise en place pour +l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait.
+ +A chaque enlèvement de marchandise, la quantité collectée est notifiée par +l'acheteur au producteur sous la forme d'un bon de livraison ;
+ +4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions +des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, aux +dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
+ +Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la +détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions +de l'article L. 632-14 du présent code, ou à tout autre indicateur ou référence +pertinent, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent +l'objet d'une description détaillée.
+ +Le contrat précise également les modalités selon lesquelles ce prix prend en +compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation.
+ +Il prévoit les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le +début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du +mois considéré ;
+ +5° Les modalités de facturation et de paiement du lait.
+ +Le contrat prévoit à cette fin :
+ +― les modalités de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur +du lait collecté, conformes aux dispositions législatives et réglementaires, le +cas échéant, l'existence d'un mandat de facturation et les délais de paiement +;
+ +― les informations figurant sur la facture que les parties ne peuvent +transmettre à des tiers ;
+ +― si des acomptes sont prévus, les conditions dans lesquelles ceux-ci sont +déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé ;
+ +6° Les modalités de révision du contrat.
+ +Toute modification du contrat est faite par avenant écrit et signé des deux +parties en respectant les préavis définis dans le contrat ;
+ +7° Les modalités de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties, et +notamment la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze +mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 522-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md new file mode 100644 index 000000000..549fb90f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000023383697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383697.xml +--- + +###### Article R631-7 + +Au sens de la présente sous-section, on entend par :
+ +a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou +plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a +subi aucun traitement ;
+ +b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;
+ +c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du +règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation +commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce +qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ;
+ +d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant +les réfactions et les majorations calculées, en application des articles L. +654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelle du +lait acheté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md new file mode 100644 index 000000000..c11d741be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000023383699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/36/LEGIARTI000023383699.xml +--- + +###### Article R631-8 + +En application de l'article L. 631-24, l'achat de lait de vache livré sur le +territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats +écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions +de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md new file mode 100644 index 000000000..b38af063e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r631-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2020-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000023383701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383701.xml +--- + +###### Article R631-9 + +La conclusion des contrats mentionnés à l'article R. 631-8 doit être précédée +d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R. +631-10.