LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947610.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600700.xml
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###### Article L741-16
@ -45,11 +45,11 @@ de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et
cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la
sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.<br />
II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à
durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités
mentionnées au I.<br />
II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du
I de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret
sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par
contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des
activités mentionnées au I.<br />
III.-(Abrogé)<br />