diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index b0d067298da..b806d246afa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037947610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947610.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048600700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600700.xml --- ###### Article L741-16 @@ -45,11 +45,11 @@ de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
-II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de -l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont -assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à -durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités -mentionnées au I.
+II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° du +I de l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret +sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par +contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des +activités mentionnées au I.
III.-(Abrogé)