Décret n°86-949 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1147-1 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT CONCERNANT LES PERSONNES OCCUPEES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS

APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
CONDITIONS DE CAPACITE OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET D'AUTONOMIE DE FONCTIONNEMENT PERMETTANT LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT.DETERMINATION DES MODALITES DE PREUVE DE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX FORESTIERS.
COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'EXAMINER LES SITUATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880941
Ancien identifiant: 1DX986949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/09/JORFTEXT000000880941.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183637
- [Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.](paragraphe_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193596
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
- [Article D722-3](article_d722-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006596741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596741.xml
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###### Article D722-3
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une
commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de
représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité
sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de
salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de
personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.<br />
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux
articles D. 722-32 et D. 722-33.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale
agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168591
###### Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- [Sous-section 2 : Affiliation.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183639
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D722-32](article_d722-32.md)
- [Article D722-33](article_d722-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006596775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596775.xml
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###### Article D722-32
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par
l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne
qui :<br />
1° Soit justifie par tous moyens appropriés de trois années d'activité
professionnelle d'au moins huit cents heures chacune dans une ou plusieurs
exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; la durée d'activité
professionnelle exigée est réduite à deux ans pour toute personne qui apporte la
preuve qu'elle a suivi, préalablement à son installation, un stage de deux cents
heures de gestion d'entreprise ou de chantiers dans un établissement agréé par
le ministre chargé de l'agriculture ; cette durée est réduite à un an pour les
titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option productions
forestières ;<br />
2° Soit détient un titre de qualification pour travaux de reboisement et de
sylviculture homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
justifie qu'elle a suivi un stage de deux cents heures de gestion d'entreprise
ou de chantiers dans un établissement agréé par le ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
3° Soit est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles dans l'une
des options mentionnées sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le même
ministre ;<br />
4° Soit est titulaire d'un brevet professionnel agricole, option productions
forestières, comprenant un certificat de formation sociale, économique et de
gestion ou d'un diplôme d'un niveau reconnu équivalent par le ministre chargé de
l'agriculture ;<br />
5° Soit possède, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
722-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596776.xml
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###### Article D722-33
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L.
722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :<br />
1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice
de son activité ;<br />
2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :<br />
a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou
son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens
nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;<br />
b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de
l'exception prévue au 1° de l'article L. 722-4 ;<br />
c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.