Décret n°86-596 du 14 mars 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1986 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLES ET AUTRES COTISATIONS.(COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES,COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
EN ANNEXE,COEFFICIENTS D'ADAPTATION PAR DEPARTEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522584
Ancien identifiant: 1DX986596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522584.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
- [Article R731-85](article_r731-85.md)
- [Article R731-86](article_r731-86.md)
- [Article R731-88](article_r731-88.md)
- [Article D731-87](article_d731-87.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597271.xml
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###### Article D731-87
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la
suite du décès de ce dernier ou d'un jugement de divorce ou de séparation de
corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou
l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation âgé de vingt
et un ans ou plus bénéficie, tant pour lui-même que pour ses aides familiaux ou
associés d'exploitation de moins de vingt et un ans, d'une réduction de moitié
des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime des
personnes non salariées des professions agricoles, à condition qu'il ne soit pas
titulaire d'un avantage de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.