LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366022
###### Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation
n'est pas autorisée
- [Article L253-10](article_l253-10.md)
- [Article L253-11](article_l253-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024373548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373548.xml
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###### Article L253-10
Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne
bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle
remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur
sont indiqués.<br />
Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de
distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des
produits mentionnés à l'article L. 253-9. Un arrêté des ministres chargés de
l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette
participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les
dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux
circonstances locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024373648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373648.xml
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###### Article L256-1
Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques
énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à
l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions
permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique,
s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour
être utilisés sur le territoire national.<br />
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux
définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les matériels
destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels
destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes
à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la
santé humaine et de l'environnement, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par
un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.<br />
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les
agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.