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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366022
###### Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation
n'est pas autorisée
+- [Article L253-10](article_l253-10.md)
- [Article L253-11](article_l253-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024373548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373548.xml
+---
+
+###### Article L253-10
+
+Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne
+bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle
+remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur
+sont indiqués.
+
+Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de
+distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage
+professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des
+produits mentionnés à l'article L. 253-9. Un arrêté des ministres chargés de
+l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette
+participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les
+dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux
+circonstances locales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md
index d2c5dd4a0..95847c539 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000006583271
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml
+Date de début: 2011-07-17
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024373648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373648.xml
---
###### Article L256-1
-Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques
-énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à
-l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions
-permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique,
-s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour
-être utilisés sur le territoire national.
+Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux
+définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les matériels
+destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels
+destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes
+à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la
+santé humaine et de l'environnement, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par
+un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les
agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.