diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md index 083232090..f687c90d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366022 ###### Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée +- [Article L253-10](article_l253-10.md) - [Article L253-11](article_l253-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-10.md new file mode 100644 index 000000000..75fc8b863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_7/article_l253-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024373548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373548.xml +--- + +###### Article L253-10 + +Les utilisateurs professionnels finaux des produits phytopharmaceutiques ne +bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle +remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur +sont indiqués.
+ +Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de +distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage +professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des +produits mentionnés à l'article L. 253-9. Un arrêté des ministres chargés de +l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette +participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les +dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux +circonstances locales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md index d2c5dd4a0..95847c539 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006583271 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X256L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583271.xml +Date de début: 2011-07-17 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024373648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373648.xml --- ###### Article L256-1 -Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques -énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à -l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions -permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, -s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour -être utilisés sur le territoire national.
+Les produits phytopharmaceutiques mentionnés au présent chapitre sont ceux +définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les matériels +destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et les matériels +destinés au semis des semences traitées au moyen de ces produits sont conformes +à des prescriptions permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la +santé humaine et de l'environnement, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par +un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national.
Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du présent code.