diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5.md index 3b39c408e..5b70a8cf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585200 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585200.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006585201 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585201.xml --- ###### Article L722-5 @@ -26,14 +26,7 @@ Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur d personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance -de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à -la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de -membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou -la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 % de la surface -minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres -personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent -ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun -de ceux-ci. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux -personnes déjà affiliées à la date du 31 décembre 1988 ainsi qu'aux conjoints -collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code. +En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les +membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés +agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole +requise est égale à celle fixée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md index 1c9018b9a..01c60a3b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585245 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585245.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585246 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml --- ###### Article L723-3 @@ -38,6 +38,9 @@ des salariés ;
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
+6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés +agricoles ;
+ 7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md index e01ccd61e..8cb8979e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585350 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585351 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585351.xml --- ###### Article L724-7 Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, -mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de -mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de -mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale -agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.
+mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles +L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour +l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut +déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans +des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md index d0d59b54a..be43bbdad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585461 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585462 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585462.xml --- ###### Article L731-24 @@ -14,5 +14,35 @@ Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année -précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la -cotisation est déterminé par décret. +précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les +revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire +provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette +cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la +cotisation est déterminé par décret.
+ +Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés +au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus +de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des +sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article +109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de +capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la +cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette +forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le +montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le +taux de la cotisation est déterminé par décret.
+ +Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution +sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 +du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une +activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en +pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le +taux de la cotisation est déterminé par décret.
+ +Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent +sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du +recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la +raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes +physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux +régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
+ +Un décret détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 94a92dda0..ae0943c25 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183062 ###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. +- [Article L732-56](article_l732-56.md) +- [Article L732-57](article_l732-57.md) +- [Article L732-58](article_l732-58.md) +- [Article L732-59](article_l732-59.md) - [Article L732-60](article_l732-60.md) +- [Article L732-61](article_l732-61.md) - [Article L732-62](article_l732-62.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md new file mode 100644 index 000000000..91e58aae5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585649 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml +--- + +###### Article L732-56 + +I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à +cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux +activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° +à 5° de l'article L. 722-1.
+ +Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de +perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation +mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 +décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la +loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et +créant un régime de préretraite agricole.
+ +Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement, +relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de +l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. +722-18.
+ +Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole non retraités :
+ +- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 +;
+ +- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième +alinéa de l'article L. 752-6.
+ +II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet +:
+ +1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité +non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret +précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima +précédemment mentionnés sont déterminés ;
+ +2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un +ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes +reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25 +pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse +des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance +effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre +exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima +précédemment mentionnés.
+ +III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet +postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées +au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme +chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant +le 1er janvier 2003. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md new file mode 100644 index 000000000..bd687a1f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585651 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml +--- + +###### Article L732-57 + +La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des +professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité +sociale agricole.
+ +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des +disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.
+ +Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire +l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application +du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres +régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.
+ +Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance +vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles +sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md new file mode 100644 index 000000000..8d294ff71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585653 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml +--- + +###### Article L732-58 + +Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
+ +- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou +d'entreprise au titre de ce régime ;
+ +- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en +loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à +l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations +visées à l'alinéa précédent.
+ +Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées +ci-après :
+ +- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
+ +- les frais de gestion.
+ +Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par +les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le +respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md new file mode 100644 index 000000000..c963cd3cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585656 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml +--- + +###### Article L732-59 + +Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des +revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs +d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. +731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé +par décret.
+ +Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. +732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
+ +Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole +visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
+ +Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un +prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
+ +Un décret fixe le taux de la cotisation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md new file mode 100644 index 000000000..71ece1c03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585660 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml +--- + +###### Article L732-61 + +Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par +les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les +garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre +des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions +agricoles.
+ +Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes +mentionnées au I de l'article L. 732-56. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md index 965b4ab19..77e3f3829 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586033 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586033.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586034 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml --- ###### Article L762-1 @@ -17,9 +17,9 @@ la sécurité sociale :
1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
-2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour -l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité -sociale.
+2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, +invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md index 29abe963f..1f9015196 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167921 ###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. - [Article L762-35](article_l762-35.md) +- [Article L762-36](article_l762-36.md) +- [Article L762-37](article_l762-37.md) +- [Article L762-38](article_l762-38.md) +- [Article L762-39](article_l762-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md new file mode 100644 index 000000000..3d380037e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006586090 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml +--- + +###### Article L762-36 + +Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 +sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le +taux des cotisations. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md new file mode 100644 index 000000000..4420075cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006586091 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml +--- + +###### Article L762-37 + +Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire +obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md new file mode 100644 index 000000000..e31eb2d1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586092 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586092.xml +--- + +###### Article L762-38 + +Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30 +est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de +l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la +référence à l'article L. 732-24. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md new file mode 100644 index 000000000..889a8b4fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586093 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml +--- + +###### Article L762-39 + +Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les +départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les +pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations +sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des +non-salariés agricoles.