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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585200
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585200.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006585201
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585201.xml
---
###### Article L722-5
@@ -26,14 +26,7 @@ Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur d
personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double
activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.
-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance
-de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à
-la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de
-membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou
-la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 % de la surface
-minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres
-personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent
-ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun
-de ceux-ci. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux
-personnes déjà affiliées à la date du 31 décembre 1988 ainsi qu'aux conjoints
-collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
+En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les
+membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés
+agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
+requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585245
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585245.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585246
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml
---
###### Article L723-3
@@ -38,6 +38,9 @@ des salariés ;
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
;
+6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
+agricoles ;
+
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-7.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585350
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585351
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585351.xml
---
###### Article L724-7
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
-mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
-mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
-mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
-agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.
+mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles
+L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour
+l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut
+déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans
+des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
index d0d59b54a..be43bbdad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585461
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006585462
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585462.xml
---
###### Article L731-24
@@ -14,5 +14,35 @@ Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes
salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels
que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année
-précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la
-cotisation est déterminé par décret.
+précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les
+revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire
+provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette
+cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
+cotisation est déterminé par décret.
+
+Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés
+au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus
+de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des
+sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article
+109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de
+capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la
+cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette
+forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le
+montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le
+taux de la cotisation est déterminé par décret.
+
+Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution
+sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1
+du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une
+activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en
+pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le
+taux de la cotisation est déterminé par décret.
+
+Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent
+sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du
+recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la
+raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes
+physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux
+régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
+
+Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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index 94a92dda0..ae0943c25 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183062
###### Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
+- [Article L732-56](article_l732-56.md)
+- [Article L732-57](article_l732-57.md)
+- [Article L732-58](article_l732-58.md)
+- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)
+- [Article L732-61](article_l732-61.md)
- [Article L732-62](article_l732-62.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-56.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585649
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
+---
+
+###### Article L732-56
+
+I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire
+obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à
+cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux
+activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1°
+à 5° de l'article L. 722-1.
+
+Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de
+perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation
+mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31
+décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la
+loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et
+créant un régime de préretraite agricole.
+
+Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement,
+relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de
+l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L.
+722-18.
+
+Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole non retraités :
+
+- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10
+;
+
+- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième
+alinéa de l'article L. 752-6.
+
+II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet
+:
+
+1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité
+non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret
+précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima
+précédemment mentionnés sont déterminés ;
+
+2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un
+ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes
+reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25
+pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse
+des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance
+effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
+exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
+précédemment mentionnés.
+
+III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
+postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
+au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme
+chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant
+le 1er janvier 2003.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-57.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585651
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
+---
+
+###### Article L732-57
+
+La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
+professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité
+sociale agricole.
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des
+disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.
+
+Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire
+l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application
+du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres
+régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.
+
+Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance
+vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles
+sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-58.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585653
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
+---
+
+###### Article L732-58
+
+Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
+
+- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
+d'entreprise au titre de ce régime ;
+
+- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en
+loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à
+l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations
+visées à l'alinéa précédent.
+
+Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
+ci-après :
+
+- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
+
+- les frais de gestion.
+
+Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par
+les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le
+respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md
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index 000000000..c963cd3cd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-59.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585656
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
+---
+
+###### Article L732-59
+
+Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des
+revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs
+d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L.
+731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé
+par décret.
+
+Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
+732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
+
+Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
+visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
+
+Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un
+prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.
+
+Un décret fixe le taux de la cotisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l732-61.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585660
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
+---
+
+###### Article L732-61
+
+Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par
+les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
+des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions
+agricoles.
+
+Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes
+mentionnées au I de l'article L. 732-56.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md
index 965b4ab19..77e3f3829 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586033
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586033.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586034
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml
---
###### Article L762-1
@@ -17,9 +17,9 @@ la sécurité sociale :
1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
-2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour
-l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité
-sociale.
+2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire
+obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie,
+invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
index 29abe963f..1f9015196 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167921
###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
- [Article L762-35](article_l762-35.md)
+- [Article L762-36](article_l762-36.md)
+- [Article L762-37](article_l762-37.md)
+- [Article L762-38](article_l762-38.md)
+- [Article L762-39](article_l762-39.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006586090
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
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+---
+
+###### Article L762-36
+
+Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
+obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
+sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
+taux des cotisations.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006586091
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml
+---
+
+###### Article L762-37
+
+Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
+obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par
+décret.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586092
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586092.xml
+---
+
+###### Article L762-38
+
+Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30
+est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de
+l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la
+référence à l'article L. 732-24.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006586093
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
+---
+
+###### Article L762-39
+
+Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
+départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
+pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
+sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
+non-salariés agricoles.