Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024022950
NOR: AGRT1105707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/29/JORFTEXT000024022950.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152444
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
- [Article D111-1](article_d111-1.md)
- [Article D111-5](article_d111-5.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024024190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml
---
###### Article D111-1
I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :<br />
- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;<br />
- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;<br />
- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions
spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux
acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour
contribuer à leur réalisation ;<br />
- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;<br />
- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des
orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.<br />
II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
économiques, sociaux et environnementaux suivants :<br />
- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;<br />
- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;<br />
- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
et de la biodiversité ;<br />
- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;<br />
- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture
biologique ;<br />
- le développement des filières de production, de transformation et de
commercialisation ;<br />
- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
environnementale ;<br />
- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
renouvelables d'origine agricole ;<br />
- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une
alimentation de qualité.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024024202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml
---
###### Article D111-5
L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture
durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant
la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.<br />
Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission
régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
313-45.<br />
A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan
ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue
pour son élaboration.<br />
Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé
caduc.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
###### Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006183158
---
###### Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
- [Article R112-1-1](article_r112-1-1.md)
- [Article R112-1-2](article_r112-1-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-23
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006586699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586699.xml
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###### Article R112-1-1
Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à
l'initiative du préfet du département.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022017146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017146.xml
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###### Article R112-1-2
Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires
des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de
la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux
syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public
du parc national pour la partie qui interesse le parc national.<br />
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion,
éventuellement modifié.<br />
L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans
chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de
gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à
la préfecture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021129582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129582.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000024024402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/44/LEGIARTI000024024402.xml
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###### Article R313-45
@ -17,6 +17,12 @@ régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 jui
Elle est notamment chargée :<br />
-d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de
l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour
l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser
les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les
modifications pouvant être apportées au plan ;<br />
-de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021129577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024024399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024399.xml
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###### Article R313-46
@ -12,32 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
par le préfet de région et comprend des représentants :<br />
- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
tutelle ;<br />
- des collectivités territoriales ;<br />
-des collectivités territoriales ;<br />
- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;<br />
-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;<br />
- des filières agricoles et agro-industrielles ;<br />
-des filières agricoles et agro-industrielles ;<br />
- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
chacune d'entre elles ;<br />
- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;<br />
-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;<br />
- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
du conseil régional des chevaux ;<br />
- des organisations de consommateurs ;<br />
-des organisations de consommateurs ;<br />
- des associations de protection de la nature, et ;<br />
-des associations de protection de la nature, et ;<br />
- des personnalités qualifiées.<br />
-des personnalités qualifiées.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
l'agriculture et de l'agroalimentaire.
l'agriculture et de l'agroalimentaire.<br />
Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article
R. 313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée
notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat
et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la
nature.