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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152444
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)
+- [Article D111-1](article_d111-1.md)
+- [Article D111-5](article_d111-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024024190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml
+---
+
+###### Article D111-1
+
+I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
+
+- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux
+identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
+
+- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole,
+agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
+
+- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions
+spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de
+l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux
+acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour
+contribuer à leur réalisation ;
+
+- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
+
+- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des
+orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
+
+II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux
+économiques, sociaux et environnementaux suivants :
+
+- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
+
+- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le
+cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
+
+- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels
+et de la biodiversité ;
+
+- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production
+innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;
+
+- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la
+qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture
+biologique ;
+
+- le développement des filières de production, de transformation et de
+commercialisation ;
+
+- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification
+environnementale ;
+
+- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies
+renouvelables d'origine agricole ;
+
+- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à
+garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une
+alimentation de qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024024202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml
+---
+
+###### Article D111-5
+
+L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture
+durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant
+la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
+
+Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission
+régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
+313-45.
+
+A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan
+ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue
+pour son élaboration.
+
+Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit
+ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé
+caduc.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index a886749af..b8846e99b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085
###### Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
-- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-03-23
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGISCTA000006183158
----
-
-###### Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.
-
-- [Article R112-1-1](article_r112-1-1.md)
-- [Article R112-1-2](article_r112-1-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-23
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006586699
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586699.xml
----
-
-###### Article R112-1-1
-
-Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à
-l'initiative du préfet du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md
deleted file mode 100644
index 4c17eb8bb..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000022017146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017146.xml
----
-
-###### Article R112-1-2
-
-Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires
-des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de
-la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux
-syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public
-du parc national pour la partie qui interesse le parc national.
-
-Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit
-projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
-
-Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion,
-éventuellement modifié.
-
-L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans
-chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
-préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères
-apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de
-gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à
-la préfecture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md
index 9a2cb4d7a..87f941487 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-10
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000021129582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129582.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2015-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000024024402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/44/LEGIARTI000024024402.xml
---
###### Article R313-45
@@ -17,6 +17,12 @@ régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 jui
Elle est notamment chargée :
+-d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de
+l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour
+l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser
+les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les
+modifications pouvant être apportées au plan ;
+
-de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md
index 47fa4baa8..b3254a200 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-10
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000021129577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2011-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000024024399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024399.xml
---
###### Article R313-46
@@ -12,32 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée
par le préfet de région et comprend des représentants :
-- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
+-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous
tutelle ;
-- des collectivités territoriales ;
+-des collectivités territoriales ;
-- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
+-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
-- des filières agricoles et agro-industrielles ;
+-des filières agricoles et agro-industrielles ;
-- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
+-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de
chacune d'entre elles ;
-- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
+-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
-- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
+-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés,
désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou
du conseil régional des chevaux ;
-- des organisations de consommateurs ;
+-des organisations de consommateurs ;
-- des associations de protection de la nature, et ;
+-des associations de protection de la nature, et ;
-- des personnalités qualifiées.
+-des personnalités qualifiées.
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les
professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend
en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de
-l'agriculture et de l'agroalimentaire.
+l'agriculture et de l'agroalimentaire.
+
+Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article
+R. 313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée
+notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat
+et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les
+organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
+représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la
+nature.