diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 997cfb2c3..dab20f9a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152444 - [Article R111-2](article_r111-2.md) - [Article R111-3](article_r111-3.md) - [Article R111-4](article_r111-4.md) +- [Article D111-1](article_d111-1.md) +- [Article D111-5](article_d111-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md new file mode 100644 index 000000000..271caac06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024024190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/41/LEGIARTI000024024190.xml +--- + +###### Article D111-1 + +I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
+ +- un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux +identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
+ +- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, +agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
+ +- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions +spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux +acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour +contribuer à leur réalisation ;
+ +- en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
+ +- la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des +orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
+ +II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux +économiques, sociaux et environnementaux suivants :
+ +- l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
+ +- les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le +cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
+ +- la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels +et de la biodiversité ;
+ +- la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production +innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;
+ +- le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la +qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture +biologique ;
+ +- le développement des filières de production, de transformation et de +commercialisation ;
+ +- l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification +environnementale ;
+ +- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies +renouvelables d'origine agricole ;
+ +- la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à +garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une +alimentation de qualité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md new file mode 100644 index 000000000..fcf33dd60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_d111-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024024202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/42/LEGIARTI000024024202.xml +--- + +###### Article D111-5 + +L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture +durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant +la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
+ +Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission +régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. +313-45.
+ +A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan +ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue +pour son élaboration.
+ +Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit +ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé +caduc. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index a886749af..b8846e99b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168085 ###### Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier -- [Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index be3f3223c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGISCTA000006183158 ---- - -###### Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier. - -- [Article R112-1-1](article_r112-1-1.md) -- [Article R112-1-2](article_r112-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-1.md deleted file mode 100644 index 8fa45effb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006586699 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586699.xml ---- - -###### Article R112-1-1 - -Le document de gestion de l'espace agricole et forestier est élaboré à -l'initiative du préfet du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md deleted file mode 100644 index 4c17eb8bb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022017146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017146.xml ---- - -###### Article R112-1-2 - -Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires -des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de -la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux -syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public -du parc national pour la partie qui interesse le parc national.
- -Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit -projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
- -Après avoir recueilli leur avis, le préfet approuve le document de gestion, -éventuellement modifié.
- -L'arrêté préfectoral approuvant le document de gestion est affiché un mois dans -chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la -préfecture du département. Mention en est, en outre, insérée en caractères -apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Ce document de -gestion de l'espace agricole et forestier est tenu à la disposition du public à -la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md index 9a2cb4d7a..87f941487 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-45.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021129582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129582.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000024024402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/44/LEGIARTI000024024402.xml --- ###### Article R313-45 @@ -17,6 +17,12 @@ régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 jui Elle est notamment chargée :
+-d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de +l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 ainsi que pour +l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser +les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les +modifications pouvant être apportées au plan ;
+ -de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md index 47fa4baa8..b3254a200 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r313-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-10 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021129577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024024399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024399.xml --- ###### Article R313-46 @@ -12,32 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/95/LEGIARTI000021129577.xml La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :
-- des administrations intéressées et des établissements et organismes sous +-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
-- des collectivités territoriales ;
+-des collectivités territoriales ;
-- des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
+-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
-- des filières agricoles et agro-industrielles ;
+-des filières agricoles et agro-industrielles ;
-- de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation +-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
-- des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
+-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
-- des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, +-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
-- des organisations de consommateurs ;
+-des organisations de consommateurs ;
-- des associations de protection de la nature, et ;
+-des associations de protection de la nature, et ;
-- des personnalités qualifiées.
+-des personnalités qualifiées.
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de -l'agriculture et de l'agroalimentaire. +l'agriculture et de l'agroalimentaire.
+ +Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article +R. 313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée +notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat +et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les +organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale +représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la +nature.