Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006593970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X611D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/39/LEGIARTI000006593970.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000025421432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/14/LEGIARTI000025421432.xml
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###### Article D611-7
@ -15,5 +14,5 @@ modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment,
tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la
direction générale des politiques économique, européenne et internationale au
ministère de l'agriculture.
direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
au ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006597453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597453.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025263113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/31/LEGIARTI000025263113.xml
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###### Article D732-48
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration de
durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un
ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D.
351-1-7 du code de la sécurité sociale.
Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4
du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime
d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre
2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des
adaptations suivantes du IX de ce dernier article :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi " sont
remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012
relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du
régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans,
commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des
congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois " sont remplacés par
les mots : " six ans et six mois ".