diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md index 9e906bd1e..82465f21e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md @@ -1,36 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597704 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597704.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2007-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006597705 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597705.xml --- ###### Article D741-58 -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements -d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles, -bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles -lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 -dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans -ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi -tels que définis ci-après.
- -Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur -occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de -travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires -consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités -mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée -s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des -adhérents.
- -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut -être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou -conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les -contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée -annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
+Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le +salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée +déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet +article. Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux +dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail +peut être à durée indéterminée.
Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est @@ -38,6 +23,6 @@ ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des -dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours -ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur -ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs. +dispositions de l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf +jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité +d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md index 3772be182..33ddf6c22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597709 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597709.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597710 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597710.xml --- ###### Article D741-60 -Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D. +Pour l'application de l'article L. 741-16, et sous réserve de l'article D. 741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58 -% pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année -civile pour chacun des salariés concernés. +% pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non +par année civile pour chacun des salariés concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md index 39b7b53e2..814f20a1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597711 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597711.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597712 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597712.xml --- ###### Article D741-61 Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 % -pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année -civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par +année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les @@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 % -pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année -civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par +année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées @@ -36,4 +36,9 @@ Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées -au premier alinéa. +au premier alinéa.
+ +Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la +caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres +d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les +documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md index 733b3abdd..b2b38e846 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597720 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597720.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2010-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006597721 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597721.xml --- ###### Article D741-63 -Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs -doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable -à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de +Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 les employeurs doivent +en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à +l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md index d9ab915e4..512949920 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597934 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597934.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2009-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006597935 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597935.xml --- ###### Article D751-79 @@ -14,5 +14,5 @@ Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve d l'article D. 751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont -réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou -non par année civile pour chacun des salariés concernés. +réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés +consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md index 9e4ff6895..dd8917209 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006597936 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597936.xml +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2009-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000006597937 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597937.xml --- ###### Article D751-80 Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 75 % -pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année -civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par +année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les @@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 90 % -pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année -civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée +pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par +année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées