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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-58.md
@@ -1,36 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597704
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597704.xml
+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2007-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006597705
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAB
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---
###### Article D741-58
-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements
-d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles,
-bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles
-lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1
-dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans
-ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi
-tels que définis ci-après.
-
-Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur
-occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de
-travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires
-consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités
-mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée
-s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des
-adhérents.
-
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut
-être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou
-conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les
-contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée
-annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.
+Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le
+salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée
+déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet
+article. Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux
+dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail
+peut être à durée indéterminée.
Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois
comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est
@@ -38,6 +23,6 @@ ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale
pour l'emploi est consécutive à un licenciement.
Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des
-dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours
-ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur
-ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
+dispositions de l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf
+jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité
+d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md
index 3772be182..33ddf6c22 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-60.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597709
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAA
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+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597710
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAB
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---
###### Article D741-60
-Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D.
+Pour l'application de l'article L. 741-16, et sous réserve de l'article D.
741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de
l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58
-% pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
-civile pour chacun des salariés concernés.
+% pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non
+par année civile pour chacun des salariés concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md
index 39b7b53e2..814f20a1f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-61.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597711
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597711.xml
+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597712
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597712.xml
---
###### Article D741-61
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 %
-pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
-civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
+année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
@@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce
employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 %
-pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
-civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
+année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
@@ -36,4 +36,9 @@ Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
-au premier alinéa.
+au premier alinéa.
+
+Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la
+caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres
+d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les
+documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md
index 733b3abdd..b2b38e846 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d741-63.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597720
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597720.xml
+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2010-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006597721
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597721.xml
---
###### Article D741-63
-Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs
-doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable
-à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
+Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 les employeurs doivent
+en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à
+l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre
renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi,
dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md
index d9ab915e4..512949920 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-79.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597934
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597934.xml
+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2009-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006597935
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597935.xml
---
###### Article D751-79
@@ -14,5 +14,5 @@ Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve d
l'article D. 751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la
charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont
-réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou
-non par année civile pour chacun des salariés concernés.
+réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés
+consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md
index 9e4ff6895..dd8917209 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d751-80.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006597936
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597936.xml
+Date de début: 2006-09-10
+Date de fin: 2009-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006597937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597937.xml
---
###### Article D751-80
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 75 %
-pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
-civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
+année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
@@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce
employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 90 %
-pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
-civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
+pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
+année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées