Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025524534
NOR: AGRT1129382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/45/JORFTEXT000025524534.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022012457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012457.xml
Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529080.xml
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###### Article R712-12
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats
d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute
n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à
durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou
égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois
fois le plafond de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-18
Identifiant: LEGIARTI000022012454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012454.xml
Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025529076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529076.xml
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###### Article R712-13
Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1
du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis
sous forme électronique.
Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique
:<br />
1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs
au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ;<br />
2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des
rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité
sociale.