diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
index 415502aff..157bddaa3 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006597198
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597198.xml
+Date de début: 2005-12-17
+Date de fin: 2015-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597199
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597199.xml
---
###### Article D731-17
@@ -33,14 +33,21 @@ sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent
déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
-3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à
-la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à
-la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne
-peut être postérieure au 31 octobre ;
+3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime
+forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus
+professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre
+de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées
+dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette
+annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.
-4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
+4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être
+adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au
+plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme.
+Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
+
+5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code
général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du
1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les
gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les
-conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
+conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
index 83d7c2e31..fb16147ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006597202
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml
+Date de début: 2005-12-17
+Date de fin: 2017-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006597203
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml
---
###### Article D731-18
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de
-mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3°
+mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4°
de l'article D. 731-17.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
index c10e4b7cd..73360f547 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006597212
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml
+Date de début: 2005-12-17
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006597213
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597213.xml
---
###### Article D731-26
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml
Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
-tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
+tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
protection sociale des personnes non salariées agricoles.
@@ -30,9 +30,9 @@ L'option est souscrite pour cinq années civiles.
Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de
dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale
-agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des
-périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de
-l'année suivante.
+agricole au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une
+des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er
+janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle
est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md
index d29970b5c..16bec2881 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2005-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000006597215
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597215.xml
+Date de début: 2005-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597216
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597216.xml
---
###### Article D731-27
@@ -36,4 +36,13 @@ l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée
conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus
professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une
régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus
-afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
+afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement
+connus.
+
+Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22, le
+montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de
+cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à
+partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire,
+fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, des revenus estimés
+de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des
+revenus de l'année antérieure à cette même année.