diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md index 415502aff..157bddaa3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597198 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597198.xml +Date de début: 2005-12-17 +Date de fin: 2015-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597199 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597199.xml --- ###### Article D731-17 @@ -33,14 +33,21 @@ sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L. 731-19, doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
-3° Les déclarations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être adressées à -la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à -la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne -peut être postérieure au 31 octobre ;
+3° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime +forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus +professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre +de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées +dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 ou sur la base de l'assiette +annuelle mentionnée à l'article L. 731-19.
-4° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à +4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être +adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au +plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. +Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre ;
+ +5° En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les -conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. +conditions et délais prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md index 83d7c2e31..fb16147ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml +Date de début: 2005-12-17 +Date de fin: 2017-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597203.xml --- ###### Article D731-18 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597202.xml La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de -mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3° +mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 4° de l'article D. 731-17.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md index c10e4b7cd..73360f547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d731-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597212 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml +Date de début: 2005-12-17 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006597213 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597213.xml --- ###### Article D731-26 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597212.xml Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus -tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce +tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
@@ -30,9 +30,9 @@ L'option est souscrite pour cinq années civiles.
Cette option est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. La dénonciation doit parvenir à la caisse de mutualité sociale -agricole avant le 30 septembre de l'année qui précède l'expiration d'une des -périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er janvier de -l'année suivante.
+agricole au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une +des périodes de cinq ans mentionnées ci-dessus, pour prendre effet au 1er +janvier de l'année suivante.
L'option et la dénonciation sont formulées au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md index d29970b5c..16bec2881 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2005-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006597215 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597215.xml +Date de début: 2005-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597216 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597216.xml --- ###### Article D731-27 @@ -36,4 +36,13 @@ l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus -afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus. +afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement +connus.
+ +Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L. 731-22, le +montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de +cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à +partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire, +fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, des revenus estimés +de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des +revenus de l'année antérieure à cette même année.