LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
parent e74403e781
commit 3a3cb7bf49

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006583744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583744.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006583745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583745.xml
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###### Article L411-11
@ -20,10 +20,11 @@ est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre par
du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les
maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références
calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer
ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la
variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.<br />