Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023335222
NOR: AGRG1017208D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/52/JORFTEXT000023335222.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent cbb1036efb
commit 39c5bc3141
7 changed files with 115 additions and 12 deletions

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183842
- [Article R253-38](article_r253-38.md)
- [Article R253-39](article_r253-39.md)
- [Article R253-40](article_r253-40.md)
- [Article R253-40-1](article_r253-40-1.md)
- [Article R253-40-2](article_r253-40-2.md)
- [Article R253-41](article_r253-41.md)
- [Article R253-42](article_r253-42.md)
- [Article R253-43](article_r253-43.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023384905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384905.xml
---
###### Article R253-40-1
I. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
précisent, à la demande du responsable de la première mise sur le marché ou de
celui qui agit pour son compte, si les produits peuvent être détenus et utilisés
par des non-professionnels.<br />
Ces autorisations comportent la mention emploi autorisé dans les jardins.<br />
La cession à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels de
produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation de mise sur le marché ne
mentionne pas qu'ils peuvent leur être destinés est interdite.<br />
II. ― Un produit ne peut être détenu et utilisé par des non-professionnels que
si :<br />
― la formulation du produit et son mode d'application sont de nature à garantir
un risque d'exposition limité pour l'utilisateur. Un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture précise les catégories de produits ne répondant pas à ce
critère ;<br />
― l'emballage et l'étiquette proposés, outre leur conformité aux exigences
réglementaires relatives aux conditions d'étiquetage en vigueur, répondent aux
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. ― Est considéré comme utilisateur professionnel toute personne qui utilise
des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle ou
emploie des personnes qui en utilisent, notamment les opérateurs, les
techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole
que dans d'autres secteurs et qui justifie de sa qualité d'utilisateur
professionnel par la présentation de références fixées dans un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
IV. ― La mention " emploi autorisé dans les jardins ” est apposée visiblement
sur les emballages et étiquettes des produits phytopharmaceutiques qui peuvent
être détenus et utilisés par des non-professionnels.<br />
V. ― Sans préjudice des dispositions des articles R. 253-42 et R. 253-52, cette
mention peut être apposée sur un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre comportant une
mention reconnue équivalente.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023384909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384909.xml
---
###### Article R253-40-2
En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention
"emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la
qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168212
- [Article R254-17](article_r254-17.md)
- [Article R254-18](article_r254-18.md)
- [Article R254-19](article_r254-19.md)
- [Article R254-19-1](article_r254-19-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185287.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000023394427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394427.xml
---
###### Article R254-16
@ -38,7 +38,11 @@ suivantes :<br />
-le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;<br />
-le code postal de l'utilisateur final.<br />
-le code postal de l'utilisateur final ;<br />
- les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées
dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il
détermine.<br />
Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de
taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000023384964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384964.xml
---
###### Article R254-19-1
Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits
phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les
jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne
bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées
à l'aide d'une signalétique explicite.

View file

@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017728911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728911.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000023394416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394416.xml
---
###### Article R254-20
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe :<br />
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe :<br />
1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ;<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du I
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs
non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise
sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
:<br />
1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-6 ;<br />
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R.
254-18 ;<br />
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
l'article R. 254-19.
l'article R. 254-19 ;<br />
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
application de l'article R. 254-19-1.