Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023334433
NOR: ETSS1033488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/44/JORFTEXT000023334433.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193651
- [Article D732-105](article_d732-105.md)
- [Article D732-106](article_d732-106.md)
- [Article D732-107](article_d732-107.md)
- [Article D732-108](article_d732-108.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597529.xml
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###### Article D732-108
Les cotisations de rachat mentionnés à l'article L. 732-52 sont minorées ou
majorées selon les coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, en application du cinquième alinéa de l'article R. 742-39 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les cotisations dont le versement est échelonné suivant les dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 732-105 du présent code sont majorées du taux
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du
dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198006
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597810.xml
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###### Article D742-28
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité
salariée agricole exercée entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte
à la date de cette demande.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le rachat ne peut être demandé que pour
une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes
successives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597811.xml
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###### Article D742-29
Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisation correspondant à la
rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie.

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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198007
- [Article D742-32](article_d742-32.md)
- [Article D742-33](article_d742-33.md)
- [Article D742-34](article_d742-34.md)
- [Article D742-35](article_d742-35.md)
- [Article D742-36](article_d742-36.md)
- [Article D742-37](article_d742-37.md)
- [Article D742-38](article_d742-38.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597816.xml
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###### Article D742-34
Le montant des cotisations dues par les intéressés est calculé en appliquant aux
salaires forfaitaires fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé du budget, prévu à l'article R. 381-114 du code de
la sécurité sociale, le taux de 9 % pour les périodes sur lesquelles porte le
rachat antérieures au 1er octobre 1967 et, pour les périodes postérieures à
cette date, le taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu au
rachat.<br />
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues par
les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux en
vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées ou
majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 381-114 du code de la
sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la demande de
rachat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X742D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597818.xml
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###### Article D742-35
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, le versement des cotisations dues peut être
échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de
l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter
du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées, compte tenu du loyer de
l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de la sécurité sociale.