Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584620.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAF
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###### Article L632-1
I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles
par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords
interprofessionnels, à la fois :<br />
I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon
les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution
peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production,
par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la
conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :<br />
- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des
produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;<br />
- à contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés,
par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et
par leur promotion ;<br />
- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.<br />
produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ;<br />
Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres
objectifs, tendant notamment :<br />
- à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur
;<br />
- à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits
;<br />
- à participer aux actions internationales de développement.<br />
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
@ -109,4 +121,8 @@ recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur
demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits
peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou
plusieurs de ces produits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584629.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584630.xml
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###### Article L632-3
@ -37,9 +37,20 @@ l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
dans le cadre de ces programmes ;<br />
6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion
sur les marchés intérieur et extérieurs ;<br />
7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas
climatiques ;<br />
7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à
la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution
des produits agricoles et alimentaires ;<br />
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 ;<br />
9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;<br />
10° La participation aux actions internationales de développement ;<br />
11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans
l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à
l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types
énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584632.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584633.xml
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###### Article L632-4
@ -17,6 +17,11 @@ des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seu
professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y
oppose.<br />
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier
alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la
section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
constituant cette organisation interprofessionnelle.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584641.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584642.xml
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###### Article L632-7
@ -47,9 +47,9 @@ Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la
transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des
missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions
précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux
documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges
extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à
l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à
l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après
avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.