From 3938aa0b123572dfc7eea9d8b976d6453512d5ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-600=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20INTERPROFESSIONNELLE=20AGRIC?= =?UTF-8?q?OLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit (RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md | 52 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md | 29 +++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md | 15 ++++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md | 22 ++++---- 4 files changed, 75 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index f9fcb75b1..41c0bf0e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584620 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584620.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584621 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584621.xml --- ###### Article L632-1 -I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus -représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la -transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire -l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles -par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur -d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au -niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe -de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords -interprofessionnels, à la fois :
+I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations +professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon +les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution +peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations +interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du +Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et +alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, +par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la +conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :
- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
-- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des -produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
+- à contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés, +par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et +par leur promotion ;
- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des -produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.
+produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ;
+ +Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres +objectifs, tendant notamment :
+ +- à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur +;
+ +- à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits +;
+ +- à participer aux actions internationales de développement.
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des @@ -109,4 +121,8 @@ recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation -générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. +générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.
+ +Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits +peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou +plusieurs de ces produits. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md index 942624adb..9944adc6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584629 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584629.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006584630 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584630.xml --- ###### Article L632-3 @@ -37,9 +37,20 @@ l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ;
-6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
+6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion +sur les marchés intérieur et extérieurs ;
-7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas -climatiques ;
+7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à +la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution +des produits agricoles et alimentaires ;
-8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3. +8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 ;
+ +9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;
+ +10° La participation aux actions internationales de développement ;
+ +11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans +l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à +l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types +énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md index def9628cf..95e93d3ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584632.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584633 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584633.xml --- ###### Article L632-4 @@ -17,6 +17,11 @@ des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seu professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
+Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier +alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la +section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les +conditions prévues au premier alinéa du présent article.
+ Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md index e83930851..b728983bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584641.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006584642 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584642.xml --- ###### Article L632-7 @@ -47,9 +47,9 @@ Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement -disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la -transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des -missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions -précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux -documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés. +disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges +extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à +l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à +l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après +avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission +nationale de l'informatique et des libertés.