diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
index 9d7e097a5..e3e8b16a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-14
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585305
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2017-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585306
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml
---
###### Article L723-30
@@ -17,11 +17,19 @@ deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze
-représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;
+représentants du deuxième collège et six représentants du troisième. Toutefois,
+lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements,
+le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison
+de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième
+collège et deux représentants du troisième collège ;
-2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
-conjointement par les unions départementales des associations familiales
-concernées sur proposition des associations familiales rurales.
+2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements
+inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un
+non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements
+au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la
+circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par
+les unions départementales des associations familiales concernées sur
+proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
@@ -37,6 +45,8 @@ nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale
agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des
départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral
considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de
-l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les
-représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues
-par l'article L. 723-29.
+l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions
+prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du
+Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence
+et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département
+pour l'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 8aae52028..8d8abc2bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344
- [Article L726-1](article_l726-1.md)
- [Article L726-2](article_l726-2.md)
+- [Article L726-3](article_l726-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md
new file mode 100644
index 000000000..038da039e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml
+---
+
+###### Article L726-3
+
+Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que
+les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer
+des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour
+régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale
+généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un
+décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces
+actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle
+maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L.
+731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md
index 9ae465d1c..70806e3e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585442
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585442.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006585443
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585443.xml
---
###### Article L731-15
Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des
revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle
-les cotisations sont dues.
+les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble
+des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris
+lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
@@ -24,10 +26,14 @@ et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
ces revenus.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
-moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui
-résultent d'une option du contribuable.
+moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
+résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur
+mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
-l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.
+l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
+sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
+d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
+des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md
index 2e2fe24b8..39287c4b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585450
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585451
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml
---
###### Article L731-19
@@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
-l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces
+revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles
+exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces
+activités a cessé au cours de ladite année.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
index e76bc67b0..df37cb03c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-24
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585458
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2010-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006585459
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585459.xml
---
###### Article L731-23
@@ -15,6 +15,10 @@ l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérie
un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L.
731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation
-est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans
-des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée
-lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret.
+est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités
+agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de
+ces activités a cessé au cours de ladite année. A défaut de revenu, la
+cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire
+provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette
+forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
+cotisation est fixé par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index bd79d24dd..3bf002d9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
+- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md
new file mode 100644
index 000000000..0fa2c2818
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006585687
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
+---
+
+###### Article L741-10-1
+
+Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
+l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
+quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
+peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
+cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
+cotisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md
index 7a3f6045b..167c22a6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585719
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585719.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2007-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585720
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml
---
###### Article L741-27
@@ -39,6 +39,6 @@ postérieurement au 31 décembre 1998.
IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales,
-d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et
-entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection
-sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
+d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations
+des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les
+personnes et dans les conditions mentionnées à cet article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md
index 97d3728e7..dcf6d36f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138368
#### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index e3ac597d8..63bffa58e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-12-01
+Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152354
+Identifiant: LEGISCTA000006152436
---
-##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
+##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Prestations](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
index 9917948ce..6e5b35fe4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168053
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168078
---
###### Section 1 : Champ d'application.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
index cc575567f..c3736719e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585839
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585839.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006585840
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml
---
###### Article L752-1
-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
+I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :
@@ -36,5 +36,12 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.
-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
-librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
+II.-Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents
+du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à
+l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des
+critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de
+celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent
+chapitre.
+
+III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent
+contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md
index c3d3481ed..8c7ddbe0a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585842
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585843
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585843.xml
---
###### Article L752-2
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
index 5acb83c84..fe416a89e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168054
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168079
---
###### Section 2 : Prestations
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 1caa94f68..62ecb3d57 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183128
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183145
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
index 989cda3a7..311e58e3d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585846
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585846.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006585847
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml
---
###### Article L752-3
@@ -33,7 +33,8 @@ le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnell
agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit ;
+chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de
+l'article L. 752-1, une rente à ses ayants droit ;
4° La couverture des frais funéraires de la victime.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index 59923b1a2..9d026b356 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183129
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183146
---
###### Sous-section 2 : Prestations en nature.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md
index 1fd0d1deb..1d1226ed3 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585849
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585849.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585850
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml
---
###### Article L752-4
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
index 5ce5c6e37..184f56334 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183130
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183147
---
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585852
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585852.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585853
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
---
###### Article L752-5
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md
index 29ed8dc84..18d530a3d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585855
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585855.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2013-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585856
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585856.xml
---
###### Article L752-6
@@ -16,8 +16,11 @@ professionnelle :
- au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité
permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;
-- aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 en cas d'incapacité
-permanente totale.
+- aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas
+d'incapacité permanente totale ;
+
+- aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux
+d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après
la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
@@ -31,9 +34,11 @@ agricole.
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou
totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du
-présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou
-augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La rente est revalorisée selon
-les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
+présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
+752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux
+d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
+celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
+434-17 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
@@ -43,8 +48,8 @@ code de la sécurité sociale.
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
-ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le
-calcul de la rente afférente au dernier accident.
+ou de l'augmentation prévue au sixième alinéa du présent article pour le calcul
+de la rente afférente au dernier accident.
Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont
viagères, incessibles et insaisissables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
index 00bf07637..74ddf9ea5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-21
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585859
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585859.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006585860
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585860.xml
---
###### Article L752-7
-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé des suites de
-l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le
-concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que
-les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L.
-434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées
-sur la base du gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de
-l'article L. 752-6 du présent code et revalorisées selon les coefficients
-mentionnés audit alinéa.
+Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au
+II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la
+maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui
+par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes
+dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la
+sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain
+forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de
+l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients
+mentionnés à ce même alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md
index fbada8873..8b92c2f49 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585862
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585862.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585863
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585863.xml
---
###### Article L752-8
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
index de20fb630..f1488480e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183131
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183148
---
###### Sous-section 4 : Révision, rechute.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md
index 374098193..3f252e801 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585865
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585865.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585866
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585866.xml
---
###### Article L752-9
@@ -14,10 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les
réserves suivantes :
-- pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
+-pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1,
les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles L.
434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième
alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ;
-- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
+-les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires
d'assurance maladie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
index 82c3cb225..fc5172684 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183132
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183149
---
###### Sous-section 5 : Frais funéraires.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md
index 8d3fc11be..f6a149726 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585868
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585868.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585869
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585869.xml
---
###### Article L752-10
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
index 8a06d3f53..2092b02b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183133
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183150
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md
index 421514040..202c4543e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585871
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585871.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585872
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585872.xml
---
###### Article L752-11
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
index 286568e2d..563e8ddad 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2001-12-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168055
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168080
---
###### Section 3 : Organisation et financement
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
index f29ea53ab..7eaefbab5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2001-12-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183134
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183151
---
###### Sous-section 1 : Organisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md
index 3cfb15c80..482d3344e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585875
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585875.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585876
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml
---
###### Article L752-12
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
index a94c06d4e..715591410 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585878
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585878.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2010-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006585879
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
---
###### Article L752-13
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md
index b9be74b3f..05532b607 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585881
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585881.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585882
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585882.xml
---
###### Article L752-14
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md
index 33ff46144..b3897b51e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585884
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585884.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585885
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml
---
###### Article L752-15
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
index 63956fd2b..da93eee7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006183135
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183152
---
###### Sous-section 2 : Financement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md
index 7dbcf9c86..921f70001 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585887
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585887.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585888
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585888.xml
---
###### Article L752-16
@@ -28,4 +28,8 @@ par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par
l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de
la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale
autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité
-principale.
+principale.
+
+Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés
+mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces
+cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md
index 6a6380fd4..c5ef6a3c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585890
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585890.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2011-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585891
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585891.xml
---
###### Article L752-17
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md
index 0250c9ddd..c3b6ed31b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585893
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585893.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585894
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585894.xml
---
###### Article L752-18
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md
index 3fa0bd78e..8406c626a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585896
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585896.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585897
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml
---
###### Article L752-19
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md
index a3bed86f7..01f4315d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585899
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585899.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585900
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml
---
###### Article L752-20
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md
index 15e457b5b..f19c047b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585902
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585902.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585903
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585903.xml
---
###### Article L752-21
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
index d66a78295..9cb3283bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168056
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168081
---
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md
index 2d388cdb8..29c101d62 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585905
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585905.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585906
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585906.xml
---
###### Article L752-22
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md
index 39f5e8db5..2b106f9e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585908
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585908.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006585910
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585910.xml
---
###### Article L752-23
@@ -35,11 +35,11 @@ premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concern
son action en remboursement.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
-déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
-peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
-ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit
-à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces
-derniers y ont intérêt.
+déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du
+jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à
+partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
+ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
+responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
index 7d216b268..dc986c4ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
+Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006168057
+Identifiant: LEGISCTA000006168082
---
###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md
index d8c215ded..95fbe512e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585912
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585912.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006585913
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml
---
###### Article L752-24
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md
index 014a7bd3b..1499b368d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585915
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585915.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585916
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml
---
###### Article L752-25
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md
index 5f5e642df..61205cbac 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585918
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585918.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585919
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml
---
###### Article L752-26
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md
index 1e0f9e86e..88c288c8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585924
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585924.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000006585925
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml
---
###### Article L752-28
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
index 972deaa20..2cd625cf0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006167913
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168059
---
###### Section 6 : Prévention.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md
index ceb936f0a..47869fb3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585993
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585993.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585994.xml
---
###### Article L752-29-1
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md
index 8cf7dede7..e5b1b40fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585927
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585927.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585928
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml
---
###### Article L752-29
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md
index f34a679e9..ccfe64b40 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168058
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168083
---
###### Section 7 : Dispositions diverses.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md
index a947ad9d8..521734a80 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585930
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585930.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585931
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585931.xml
---
###### Article L752-30
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md
index fe8332f1c..b6efe76ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585933
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585933.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585934
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585934.xml
---
###### Article L752-31
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md
index 83ff59816..4e23bc3b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2006-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585936
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585936.xml
+Date de début: 2006-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006585937
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585937.xml
---
###### Article L752-32