diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md index 9d7e097a5..e3e8b16a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-14 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585305 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585305.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585306 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml --- ###### Article L723-30 @@ -17,11 +17,19 @@ deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants du premier collège, douze -représentants du deuxième collège et six représentants du troisième ;
+représentants du deuxième collège et six représentants du troisième. Toutefois, +lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, +le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison +de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième +collège et deux représentants du troisième collège ;
-2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés -conjointement par les unions départementales des associations familiales -concernées sur proposition des associations familiales rurales.
+2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements +inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un +non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements +au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la +circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par +les unions départementales des associations familiales concernées sur +proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de @@ -37,6 +45,8 @@ nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral considéré. En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de -l'Ile-de-France et celle de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, les -représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues -par l'article L. 723-29. +l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions +prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du +Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence +et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département +pour l'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 8aae52028..8d8abc2bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152344 - [Article L726-1](article_l726-1.md) - [Article L726-2](article_l726-2.md) +- [Article L726-3](article_l726-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md new file mode 100644 index 000000000..038da039e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/article_l726-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585403 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X726L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585403.xml +--- + +###### Article L726-3 + +Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que +les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer +des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour +régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale +généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un +décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces +actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle +maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. +731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md index 9ae465d1c..70806e3e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585442 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585442.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006585443 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585443.xml --- ###### Article L731-15 Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle -les cotisations sont dues.
+les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble +des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris +lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au @@ -24,10 +26,14 @@ et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et -moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui -résultent d'une option du contribuable.
+moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui +résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur +mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de -l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. +l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus +sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées +d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général +des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md index 2e2fe24b8..39287c4b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585450 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585450.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585451 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml --- ###### Article L731-19 @@ -14,4 +14,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à -l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. +l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces +revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles +exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces +activités a cessé au cours de ladite année. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md index e76bc67b0..df37cb03c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585458 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585458.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006585459 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L023XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585459.xml --- ###### Article L731-23 @@ -15,6 +15,10 @@ l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérie un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation -est due ou, à défaut, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans -des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée -lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. +est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités +agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de +ces activités a cessé au cours de ladite année. A défaut de revenu, la +cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire +provisoire déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette +forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la +cotisation est fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index bd79d24dd..3bf002d9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 - [Article L741-9](article_l741-9.md) - [Article L741-10](article_l741-10.md) +- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md) - [Article L741-11](article_l741-11.md) - [Article L741-12](article_l741-12.md) - [Article L741-13](article_l741-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..0fa2c2818 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006585687 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml +--- + +###### Article L741-10-1 + +Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans +l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux +quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne +peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de +cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces +cotisations. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md index 7a3f6045b..167c22a6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585719 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585719.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585720 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585720.xml --- ###### Article L741-27 @@ -39,6 +39,6 @@ postérieurement au 31 décembre 1998.
IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, -d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et -entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection -sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article. +d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations +des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, par les +personnes et dans les conditions mentionnées à cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md index 97d3728e7..dcf6d36f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138368 #### Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles - [Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md index e3ac597d8..63bffa58e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-12-01 +Date de début: 2006-12-22 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152354 +Identifiant: LEGISCTA000006152436 --- -##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles +##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 - [Section 1 : Champ d'application.](section_1) - [Section 2 : Prestations](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 9917948ce..6e5b35fe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168053 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168078 --- ###### Section 1 : Champ d'application. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md index cc575567f..c3736719e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585839 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585839.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585840 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585840.xml --- ###### Article L752-1 -Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies +I.-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :
@@ -36,5 +36,12 @@ chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3° bénéficiant d'une présomption d'affiliation.
-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter -librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires. +II.-Sont obligatoirement assurées pour leur propre compte contre les accidents +du travail et les maladies professionnelles les personnes mentionnées à +l'article L. 731-23 dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des +critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de +celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au présent +chapitre.
+ +III.-Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent +contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md index c3d3481ed..8c7ddbe0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585842 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585843 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585843.xml --- ###### Article L752-2 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md index 5acb83c84..fe416a89e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168054 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168079 --- ###### Section 2 : Prestations diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 1caa94f68..62ecb3d57 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183128 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183145 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md index 989cda3a7..311e58e3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l752-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585846 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585846.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006585847 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585847.xml --- ###### Article L752-3 @@ -33,7 +33,8 @@ le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnell agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
3° Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du -chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit ;
+chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou d'un assuré mentionné au II de +l'article L. 752-1, une rente à ses ayants droit ;
4° La couverture des frais funéraires de la victime.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 59923b1a2..9d026b356 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183129 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183146 --- ###### Sous-section 2 : Prestations en nature. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md index 1fd0d1deb..1d1226ed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l752-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585849 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585849.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585850 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585850.xml --- ###### Article L752-4 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 5ce5c6e37..184f56334 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183130 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183147 --- ###### Sous-section 3 : Prestations en espèces. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md index 4b19b40a1..ae919c3ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585852 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585852.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585853 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml --- ###### Article L752-5 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md index 29ed8dc84..18d530a3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585855 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585855.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2013-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585856 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585856.xml --- ###### Article L752-6 @@ -16,8 +16,11 @@ professionnelle :
- au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;
-- aux autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 en cas d'incapacité -permanente totale.
+- aux autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 en cas +d'incapacité permanente totale ;
+ +- aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 lorsque le taux +d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et @@ -31,9 +34,11 @@ agricole.
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du -présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou -augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. La rente est revalorisée selon -les coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
+présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L. +752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux +d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de +celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L. +434-17 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires @@ -43,8 +48,8 @@ code de la sécurité sociale.
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction -ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le -calcul de la rente afférente au dernier accident.
+ou de l'augmentation prévue au sixième alinéa du présent article pour le calcul +de la rente afférente au dernier accident.
Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont viagères, incessibles et insaisissables. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md index 00bf07637..74ddf9ea5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-7.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-21 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585859 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585859.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006585860 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585860.xml --- ###### Article L752-7 -Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé des suites de -l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint ou le -concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que -les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. -434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées -sur la base du gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de -l'article L. 752-6 du présent code et revalorisées selon les coefficients -mentionnés audit alinéa. +Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou l'assuré mentionné au +II de l'article L. 752-1 est décédé des suites de l'accident du travail ou de la +maladie professionnelle, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui +par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient de rentes +dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la +sécurité sociale. Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain +forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de +l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients +mentionnés à ce même alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md index fbada8873..8b92c2f49 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l752-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585862 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585862.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585863 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585863.xml --- ###### Article L752-8 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md index de20fb630..f1488480e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183131 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183148 --- ###### Sous-section 4 : Révision, rechute. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md index 374098193..3f252e801 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_l752-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585865 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585865.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585866 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585866.xml --- ###### Article L752-9 @@ -14,10 +14,10 @@ Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes :
-- pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1, +-pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1, les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ;
-- les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires +-les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index 82c3cb225..fc5172684 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183132 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183149 --- ###### Sous-section 5 : Frais funéraires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md index 8d3fc11be..f6a149726 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l752-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585868 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585868.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585869 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585869.xml --- ###### Article L752-10 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md index 8a06d3f53..2092b02b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183133 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183150 --- ###### Sous-section 6 : Dispositions diverses. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md index 421514040..202c4543e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_l752-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585871 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585871.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585872 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585872.xml --- ###### Article L752-11 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index 286568e2d..563e8ddad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168055 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168080 --- ###### Section 3 : Organisation et financement diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index f29ea53ab..7eaefbab5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2001-12-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183134 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183151 --- ###### Sous-section 1 : Organisation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md index 3cfb15c80..482d3344e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585875 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585875.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585876 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585876.xml --- ###### Article L752-12 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md index a94c06d4e..715591410 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585878 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585878.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2010-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006585879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml --- ###### Article L752-13 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md index b9be74b3f..05532b607 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585881 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585881.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585882 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585882.xml --- ###### Article L752-14 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md index 33ff46144..b3897b51e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585884 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585884.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585885 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585885.xml --- ###### Article L752-15 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 63956fd2b..da93eee7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006183135 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183152 --- ###### Sous-section 2 : Financement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md index 7dbcf9c86..921f70001 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585887 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585887.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585888 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585888.xml --- ###### Article L752-16 @@ -28,4 +28,8 @@ par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité -principale. +principale.
+ +Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés +mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces +cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md index 6a6380fd4..c5ef6a3c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585890 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585890.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585891 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585891.xml --- ###### Article L752-17 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md index 0250c9ddd..c3b6ed31b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585893 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585893.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585894 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585894.xml --- ###### Article L752-18 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md index 3fa0bd78e..8406c626a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585896 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585896.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585897.xml --- ###### Article L752-19 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md index a3bed86f7..01f4315d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585899 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585899.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585900 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585900.xml --- ###### Article L752-20 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md index 15e457b5b..f19c047b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l752-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585902 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585902.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585903 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585903.xml --- ###### Article L752-21 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md index d66a78295..9cb3283bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168056 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168081 --- ###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md index 2d388cdb8..29c101d62 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585905 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585905.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585906 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585906.xml --- ###### Article L752-22 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md index 39f5e8db5..2b106f9e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l752-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585908 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585908.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006585910 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585910.xml --- ###### Article L752-23 @@ -35,11 +35,11 @@ premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concern son action en remboursement.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en -déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond -peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle -ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit -à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces -derniers y ont intérêt.
+déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du +jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à +partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du +ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers +responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md index 7d216b268..dc986c4ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 +Date de début: 2006-12-22 Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168057 +Identifiant: LEGISCTA000006168082 --- ###### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md index d8c215ded..95fbe512e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585912 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585912.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006585913 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml --- ###### Article L752-24 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md index 014a7bd3b..1499b368d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585915 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585915.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585916 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L025XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585916.xml --- ###### Article L752-25 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md index 5f5e642df..61205cbac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585918 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585918.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585919 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L026XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585919.xml --- ###### Article L752-26 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md index 1e0f9e86e..88c288c8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l752-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585924 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585924.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006585925 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml --- ###### Article L752-28 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md index 972deaa20..2cd625cf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006167913 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168059 --- ###### Section 6 : Prévention. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md index ceb936f0a..47869fb3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585993 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585993.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585994 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585994.xml --- ###### Article L752-29-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md index 8cf7dede7..e5b1b40fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_l752-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585927 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585927.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585928 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L029XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585928.xml --- ###### Article L752-29 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md index f34a679e9..ccfe64b40 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGISCTA000006168058 +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168083 --- ###### Section 7 : Dispositions diverses. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md index a947ad9d8..521734a80 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585930 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585930.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585931 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L030XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585931.xml --- ###### Article L752-30 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md index fe8332f1c..b6efe76ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585933 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585933.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585934 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L031XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585934.xml --- ###### Article L752-31 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md index 83ff59816..4e23bc3b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_7/article_l752-32.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585936 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585936.xml +Date de début: 2006-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585937 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L032XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585937.xml --- ###### Article L752-32