Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026090376
NOR: AGRG1220708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/09/03/JORFTEXT000026090376.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
###### Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- [Article R203-6](article_r203-6.md)
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires](sous-section_3)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006587791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587791.xml
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###### Article R203-6
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C doit conserver des échantillons de chaque lot pendant la durée de
validité de ce lot et les tenir à la disposition du laboratoire national de
référence compétent.<br />
Le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif classé en catégorie
B ou C est également tenu de faire pratiquer tout contrôle de conformité demandé
par le laboratoire national de référence compétent. Si ce contrôle démontre une
non-conformité, il est tenu de rappeler le ou les lots mis en cause.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091366
##### Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- [Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale](section_1)
- [Section 2 : Conseils régionaux d'orientation
de la politique sanitaire animale et végétale](section_2)

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Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026091383
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###### Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026091385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091385.xml
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###### Article D200-2
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,
placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :<br />
― la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;<br />
― les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de
lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation dans un objectif
de cohérence nationale ;<br />
― les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;<br />
― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels
l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers ;<br />
― la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie donnant lieu à
transmission d'informations en application du quatrième alinéa de l'article L.
201-7 ;<br />
― le plan national d'intervention sanitaire d'urgence en santé animale et
végétale.<br />
Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale
et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en
matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre
question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026091388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091388.xml
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###### Article D200-3
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est
constitué de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la
santé animale et de la santé végétale et d'une formation plénière comprenant des
membres de ces deux sections.<br />
En fonction de la nature de la consultation, le président attribue les saisines
ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des
sections spécialisées. Il peut mettre en place des comités d'experts chargés de
préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers, notamment
celui des animaux de compagnie.<br />
Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif et par un règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026091391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091391.xml
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###### Article D200-4
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br />
I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;<br />
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
;<br />
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
;<br />
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
;<br />
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br />
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;<br />
10° Le président de France Bois Forêt ;<br />
11° Le président de l'Union française des semenciers ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br />
III. ― Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br />
― le directeur général de l'alimentation ;<br />
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ;<br />
― le directeur général de la santé ;<br />
― le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
― le directeur du budget ;<br />
― le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br />
― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
― un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par
le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
― un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans
le domaine de la santé végétale.<br />
VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée
dans le domaine de la santé animale.