Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

Transposition complète de la directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026090320
NOR: AGRG1220694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/09/03/JORFTEXT000026090320.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026139127
- [Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie](section_2)
- [Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026139125
---
###### Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article D201-1](article_d201-1.md)
- [Article D201-2](article_d201-2.md)
- [Article D201-3](article_d201-3.md)
- [Article D201-4](article_d201-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116691.xml
---
###### Article D201-1
La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est
établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116693.xml
---
###### Article D201-2
I. ― La liste des dangers sanitaires de première catégorie est établie, après
avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale, sur la base d'une évaluation de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'analyse
de tout autre élément pertinent, notamment d'ordre économique, au regard des
critères définis au 1° de l'article L. 201-1.<br />
L'évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail porte sur les éléments suivants :<br />
― l'épidémiologie des manifestations du danger considéré dans les populations
animales ou végétales visées, notamment en termes de présence ou prévalence sur
le territoire, de risques possibles d'introduction et de potentiel de diffusion
ou contagion ;<br />
― les conséquences pour la santé publique liées à l'exposition au danger
considéré ainsi que les conditions de l'exposition ;<br />
― les conséquences de la survenue du danger considéré en termes de morbidité et
de mortalité pour les espèces sensibles et de pertes de production ;<br />
― la capacité à détecter le danger considéré et à en maîtriser l'apparition, la
diffusion et les conséquences ;<br />
― les interactions éventuelles avec d'autres dangers sanitaires ;<br />
― les conditions particulières de survenue du danger considéré ou d'aggravation
de ses conséquences.<br />
II. ― Par dérogation au I, le ministre chargé de l'agriculture peut inscrire un
danger sanitaire émergent dont seules les manifestations sont connues dans la
liste des dangers sanitaires de première catégorie, pour une période maximale de
trois ans. Au plus tard à l'issue de cette période, il est statué sur la
catégorisation du danger.<br />
III. ― La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie est fixée après
avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026116695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116695.xml
---
###### Article D201-3
L'arrêté publiant la liste des dangers de deuxième catégorie précise les régions
dans lesquelles ceux-ci font, le cas échéant, l'objet d'un programme collectif
volontaire approuvé. Il mentionne également les dangers donnant lieu aux
obligations d'information ainsi que le destinataire de l'information
conformément aux II et III de l'article D. 201-7.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026116697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116697.xml
---
###### Article D201-4
La liste prévue à l'article L. 201-2 est composée des espèces énumérées
ci-dessous :<br />
1° Espèces ou taxons domestiques :<br />
― mammifères : famille des bovidés, camélidés, suidés, équidés, léporidés,
canidés et félidés ;<br />
― oiseaux : ordre des galliformes, ansériformes et columbiformes ;<br />
― poisson : carpe koï ;<br />
― insectes : variétés domestiques de l'abeille (Apis spp.) ;<br />
2° Espèces non domestiques tenues en captivité :<br />
― mammifères : famille des bovidés, camélidés, suidés, équidés, léporidés,
canidés et félidés ;<br />
― oiseaux : ordre des galliformes, ansériformes, columbiformes et
struthioniformes ;<br />
3° Toute espèce animale tenue en captivité dans un établissement destiné à la
présentation au public ou à la vente de spécimens vivants ;<br />
4° Toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée ;<br />
5° Toute espèce de crustacés, mollusques et poissons élevée à des fins
d'aquaculture ;<br />
6° Toute espèce animale faisant l'objet de mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte réglementées au niveau européen.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117001
- [Article R201-11](article_r201-11.md)
- [Article D201-6](article_d201-6.md)
- [Article D201-7](article_d201-7.md)
- [Article D201-9](article_d201-9.md)
- [Article D201-10](article_d201-10.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026119047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/90/LEGIARTI000026119047.xml
---
###### Article D201-7
I. ― L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées à
l'article L. 201-7 relatives aux dangers sanitaires de première catégorie est le
préfet de région lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et le préfet
de département dans les autres cas.<br />
II. ― En application du dernier alinéa de l'article L. 201-7, le ministre chargé
de l'agriculture établit la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie
donnant lieu à des obligations d'information, après avis du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.<br />
L'inscription sur cette liste de dangers sanitaires de deuxième catégorie
faisant l'objet d'un programme collectif volontaire approuvé peut être demandée
au préfet de région par l'association sanitaire régionale ou par une ou
plusieurs organisations représentant les propriétaires ou détenteurs d'animaux
ou de végétaux siégeant au comité régional d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale.<br />
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.<br />
III. ― Lorsqu'un danger sanitaire de deuxième catégorie figurant sur la liste
mentionnée au II fait uniquement l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé, l'information est transmise à l'association sanitaire régionale.<br />
Dans tous les autres cas, l'information est transmise dans les conditions
prévues au I.

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@ -12,3 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117367
- [Article R201-27](article_r201-27.md)
- [Article R201-28](article_r201-28.md)
- [Article R201-29](article_r201-29.md)
- [Article D201-30](article_d201-30.md)
- [Article D201-31](article_d201-31.md)
- [Article D201-32](article_d201-32.md)
- [Article D201-33](article_d201-33.md)
- [Article D201-34](article_d201-34.md)
- [Article D201-35](article_d201-35.md)
- [Article D201-36](article_d201-36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119411.xml
---
###### Article D201-30
Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention,
de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou
partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet
de région.<br />
Le préfet de région transmet cette demande au ministre chargé de l'agriculture
après avis du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et
végétale.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119431.xml
---
###### Article D201-31
Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.<br />
En vue de l'approbation, le ministre vérifie, sur la base d'une analyse étayée
par des documents fournis par l'association sanitaire régionale :<br />
― le caractère avéré du risque présenté par le danger sanitaire pour les espèces
concernées dans l'aire considérée ;<br />
― la nécessité de mettre en place des mesures collectives pour maîtriser ce
risque ;<br />
― l'absence, dans le cadre de ce programme, d'entraves non justifiées aux
mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux, de végétaux ou de leurs
produits sur le territoire.<br />
Le ministre transmet la notification d'approbation du programme collectif
volontaire à l'association sanitaire régionale par l'intermédiaire du préfet de
région avant la publication mentionnée à l'article D. 201-33.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119433.xml
---
###### Article D201-32
Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil
national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste
des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces
programmes est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une
certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays
tiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119435.xml
---
###### Article D201-33
Les programmes collectifs volontaires approuvés sont publiés au Bulletin
officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119437.xml
---
###### Article D201-34
Toute modification apportée à un programme collectif volontaire approuvé est
transmise par l'association sanitaire régionale concernée au préfet de région.
Lorsque les modifications apportées sont substantielles, il est statué sur le
maintien de l'approbation du programme, selon les modalités prévues aux articles
D. 201-30 et D. 201-31.<br />
Lorsque les modifications d'un programme modifient les conditions de
qualification sanitaire ou de certification sanitaire officielle en vue des
échanges intracommunautaires ou des exportations vers les pays tiers, le
ministre chargé de l'agriculture statue, après avis du Conseil national
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, sur le maintien du
programme sur la liste visée à l'article D. 201-32. Lorsque l'approbation d'un
programme collectif volontaire est retirée, ce programme est supprimé de la
liste visée à l'article D. 201-32.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119439.xml
---
###### Article D201-35
Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui
présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son
approbation peut se voir retirer cette approbation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026119441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119441.xml
---
###### Article D201-36
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L.
201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional
d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de
l'administration régionale.<br />
La liste des éléments constitutifs du schéma régional de maîtrise des dangers
sanitaires ainsi que les modalités de l'approbation de ce schéma par le préfet
de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117589
- [Article R201-41](article_r201-41.md)
- [Article R201-42](article_r201-42.md)
- [Article R201-43](article_r201-43.md)
- [Article D201-44](article_d201-44.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026119490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/94/LEGIARTI000026119490.xml
---
###### Article D201-44
Pour l'application de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime,
les organismes ou catégories d'organismes non reconnus en tant qu'organismes à
vocation sanitaire ni en tant qu'organismes vétérinaires à vocation technique,
auxquels des tâches particulières liées aux contrôles peuvent être déléguées,
sous réserve du respect des articles R. 201-40 à R. 201-43, sont les suivants
:<br />
― pour la certification des semences et plants, les organismes mentionnés aux
articles L. 621-1 et R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à
l'article 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national
interprofessionnel des semences, graines et plants ;<br />
― les associations sanitaires régionales ;<br />
― les organismes mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 221-1 du code forestier.

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@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-2-1](article_d251-2-1.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-14-1](article_d251-14-1.md)
- [Article D251-14-2](article_d251-14-2.md)
- [Article D251-2-2](article_d251-2-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047064.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000026119320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119320.xml
---
###### Article D251-14-1
###### Article D251-2-2
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588423.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000026119330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119330.xml
---
###### Article D251-14-2
###### Article D251-2-3
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.

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@ -1,84 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906270.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/16/LEGIARTI000026121628.xml
---
###### Article D251-2
En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12, le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne ;<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
B.-Soit dans certaines zones protégées.<br />
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
s'agisse :<br />
1.D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants
pour toute la Communauté européenne.<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées.<br />
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
cette même liste. Cette liste précise :<br />
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres.<br />
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées.<br />
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :<br />
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de la Communauté européenne ;<br />
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne.<br />
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées.<br />
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
Communauté européenne.<br />
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans la Communauté européenne.<br />
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
au regard d'un organisme nuisible.
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3
est le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/63/LEGIARTI000019906305.xml
---
###### Article D251-6
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
Toutefois, s'il apparaît qu'une partie des végétaux, produits végétaux et autres
objets cultivés, produits utilisés par le producteur ou qui sont présents de
toute autre manière chez celui-ci, ne présente pas de risque de propagation
d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
d'organismes nuisibles.

View file

@ -13,6 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183837
- [Article R251-12](article_r251-12.md)
- [Article R251-13](article_r251-13.md)
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-15](article_d251-15.md)
- [Article D251-16](article_d251-16.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047194.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026119344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119344.xml
---
###### Article D251-2-1
###### Article D251-3-1
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par le préfet de région.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121577.xml
---
###### Article D251-3
En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé des douanes fixent par arrêté :<br />
I.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites :<br />
A.-Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :<br />
1. D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne ;<br />
B.-Soit dans certaines zones protégées.<br />
II.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise
:<br />
A.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il
s'agisse :<br />
1. D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
2. Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et
importants pour toute la Communauté européenne.<br />
B.-La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination
sont interdites dans certaines zones protégées.<br />
III.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur
cette même liste. Cette liste précise :<br />
A.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction
est interdite dans tous les Etats membres.<br />
B.-La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction
est interdite dans certaines zones protégées.<br />
IV.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont
l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Cette liste comprend :<br />
A.-La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire
national :<br />
1. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non
membres de la Communauté européenne ;<br />
2. Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne.<br />
B.-La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones
protégées.<br />
V.-La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis
à une inspection phytosanitaire :<br />
A.-Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres
objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la
Communauté européenne.<br />
B.-Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits
végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer
dans la Communauté européenne.<br />
VI.-La liste des zones de la Communauté européenne reconnues " zones protégées "
au regard d'un organisme nuisible.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047241.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121556.xml
---
###### Article D251-3
###### Article D251-4
Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le
registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019906264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906264.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121536.xml
---
###### Article D251-4
###### Article D251-5
Tout changement de l'activité sur la base de laquelle les établissements sont
inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit être notifié

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047086.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026121511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/15/LEGIARTI000026121511.xml
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###### Article D251-5
###### Article D251-6
Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les
établissements doivent :<br />