LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
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This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 361a5f3018

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074808
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000026948533
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###### Article L642-13
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
ou d'une indication géographique. Ce droit est affecté à l'Institut national de
l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du
plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012.<br />
Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à
l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé " l'institut
”, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, dans les limites suivantes :<br />
l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres
chargés du budget et de l'agriculture, dans les limites suivantes :<br />
0,10 euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;<br />
0,15 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;<br />
0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;<br />
0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;<br />
0,02 euro par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une
0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une
indication géographique protégée ;<br />
0,05 euro par hectolitre ou 0,5 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les
produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.<br />
0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les produits
vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.<br />
8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;<br />
5 euros par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique
7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique
protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.<br />
0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles
bénéficiant d'une indication géographique ;<br />
7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les
produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.<br />
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des
quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou
en indication géographique protégée au cours de l'année précédente. Sur
quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en
indication géographique ou en label rouge au cours de l'année précédente. Sur
proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national
compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des
deux ou des trois années précédentes.<br />
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine
ou en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu
s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par
l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des
entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et
quel qu'en soit le conditionnement.<br />
ou en indication géographique sur lesquelles le droit est perçu s'entendent
déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles
incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de
transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit
le conditionnement.<br />
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur
lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées
volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un
droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits
destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le
marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.<br />
Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base
des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions
@ -59,13 +73,13 @@ Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le dr
est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du
règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le
registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques
protégées prévu par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006,
protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006,
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication
de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de
l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des
dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les
conditions prévues par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars
conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars
2006, précité.<br />
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par