diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l642-13.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025074808
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/48/LEGIARTI000025074808.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000026948533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948533.xml
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###### Article L642-13
-Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
-ou d'une indication géographique. Ce droit est affecté à l'Institut national de
-l'origine et de la qualité, ci-après dénommé "l'institut”, dans la limite du
-plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
-2011 de finances pour 2012.
+Il est établi un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
+d'une indication géographique ou d'un label rouge. Ce droit est affecté à
+l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé " l'institut
+”, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n°
+2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de
-l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture, dans les limites suivantes :
+l'institut et après avis du comité national compétent, par arrêté des ministres
+chargés du budget et de l'agriculture, dans les limites suivantes :
-0,10 euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;
+0,15 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;
-0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
-boissons alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
+0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+alcoolisées d'appellation d'origine autres que les vins ;
-0,02 euro par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une
+0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une
indication géographique protégée ;
-0,05 euro par hectolitre ou 0,5 euro par hectolitre d'alcool pur pour les
-boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les
-produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
+0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les produits
+vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
-8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
+10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d'appellation
d'origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
-5 euros par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique
+7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'une indication géographique
protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
+0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+alcoolisées bénéficiant d'un label rouge autres que les produits vitivinicoles
+bénéficiant d'une indication géographique ;
+
+7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d'un label rouge autres que les
+produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.
+
Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des
-quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou
-en indication géographique protégée au cours de l'année précédente. Sur
+quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine, en
+indication géographique ou en label rouge au cours de l'année précédente. Sur
proposition du conseil permanent de l'institut et après avis du comité national
compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des
deux ou des trois années précédentes.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine
-ou en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu
-s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par
-l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des
-entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et
-quel qu'en soit le conditionnement.
+ou en indication géographique sur lesquelles le droit est perçu s'entendent
+déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles
+incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de
+transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit
+le conditionnement.
+
+Les quantités produites en vue d'une commercialisation en label rouge sur
+lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées
+volontairement par l'opérateur et des quantités sur lesquelles est perçu un
+droit au titre d'une indication géographique. Elles incluent les produits
+destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le
+marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
Les quantités sur lesquelles ces droits sont perçus sont établies sur la base
des déclarations effectuées par les opérateurs habilités dans des conditions
@@ -59,13 +73,13 @@ Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, le dr
est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du
règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le
registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques
-protégées prévu par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006,
+protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006,
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication
de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de
l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des
dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les
-conditions prévues par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars
+conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars
2006, précité.
Les droits sont liquidés et recouvrés auprès des opérateurs habilités par