Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596979
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
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###### Article D723-154
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables
aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale
agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs
associations et groupements d'intérêt économique.
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du
code de la sécurité sociale, les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la
présente section sont applicables aux caisses départementales et
pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements
d'intérêt économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596981
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
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###### Article D723-155
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale
agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un
directeur et un agent comptable.
directeur et un agent comptable.<br />
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597009
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597010
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###### Article D723-179
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa
responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus
de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de
dépense émis par lui.
responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de
paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis
par lui.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause
dans les conditions fixées par les articles D. 122-11 à D. 122-18 du code de la
sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597013
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006597014
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###### Article D723-181
@ -17,5 +17,4 @@ sous-section de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de
l'organisme. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs.
Il signe les titres de paiements, mandats et chèques.<br />
L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs. Il
est également responsable de la sincérité des écritures.
L'agent comptable est responsable de la conservation des fonds et valeurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597025
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597026
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###### Article D723-191
@ -28,4 +28,21 @@ il ordonne les mouvements ;<br />
6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte
concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.
comptes de disponibilité.<br />
L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de
recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de
contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini aux articles
D. 723-240 à D. 723-242.<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br />
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;<br />
b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;<br />
c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas
être exhaustifs ;<br />
d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597030
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D194XXAB
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###### Article D723-194
Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent
comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de
versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.<br />
La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent
comptable ou son délégué.<br />
Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable
peut procéder à des vérifications. Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au
directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont
pas été débités au cours de l'année précédente.
L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191,
la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAA
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D198XXAB
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###### Article D723-198
L'agent comptable est tenu de vérifier :<br />
L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention
constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D.
723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le
directeur.<br />
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;<br />
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les
points suivants :<br />
1° La qualité du signataire ou de son délégué ;<br />
2° La validité de la créance ;<br />
3° L'imputation de la dépense ;<br />
3° Le caractère libératoire du règlement.<br />
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un
budget totalement ou partiellement limitatif.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte, en outre, sur la
disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense.<br />
Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément
à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des
fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et
l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D201XXAA
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Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597040
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597040.xml
---
###### Article D723-201
L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application
des articles D. 723-198 et D. 723-199, constate une irrégularité doit surseoir
au paiement et aviser le directeur de la caisse.<br />
de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et
aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte
de tiers, l'autorité qui instruit le dossier.<br />
Celui-ci peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.
L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original
de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil
d'administration qui en informe le conseil d'administration.<br />
Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de
paiement. L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement
l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du
conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, l'autorité
compétente de l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597045.xml
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D204XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597046.xml
---
###### Article D723-204
@ -29,8 +29,4 @@ Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventair
oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou
d'un manquant.<br />
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de
prescription.<br />
Les manquants sont ajustés par l'agent comptable dans les conditions définies à
l'article D. 723-210.
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription.

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@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597054.xml
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D210XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597055.xml
---
###### Article D723-210
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre de sa
comptabilité.<br />
L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre,
d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs
et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.<br />
Lorsque est rompue la concordance entre, d'une part, les résultats des
opérations et l'inventaire des titres et valeurs, et d'autre part, la position
des comptes de disponibilités, le manquant est inscrit à un compte d'imputation
provisoire.<br />
L'agent comptable informe immédiatement le directeur et le conseil
d'administration du montant du manquant.<br />
Si la bonne foi de l'agent comptable paraît établie et s'il n'a aucune raison de
présumer sa défaillance, le conseil d'administration, saisi par le directeur,
peut surseoir à l'engagement d'une procédure disciplinaire.<br />
Le sursis est révocable à tout instant.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve
engagée en cas de manquant.

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006596974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596974.xml
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006596975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D225XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596975.xml
---
###### Article D723-225
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation par le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par
le ministre chargé de l'agriculture des comptes annuels afférents aux exercices
pendant lesquels il était en fonction, y compris l'exercice au cours duquel il a
cessé ses fonctions.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
723-186 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont
fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.