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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
- [Section 1](section_1)
- [Section 2](section_2)
+- [Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-11-27
+Identifiant: LEGISCTA000006168509
+---
+
+###### Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
+
+- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-11-27
+Identifiant: LEGISCTA000006183484
+---
+
+###### Sous-section 1 : Principes.
+
+- [Article R615-9](article_r615-9.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594046
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594046.xml
+---
+
+###### Article R615-9
+
+En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre
+2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
+dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes
+de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des
+paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect
+des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement,
+énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et
+environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans
+son annexe IV telles que définies aux articles R. 615-10 à R. 615-15.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-11-27
+Identifiant: LEGISCTA000006183485
+---
+
+###### Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
+
+- [Article R615-10](article_r615-10.md)
+- [Article R615-11](article_r615-11.md)
+- [Article R615-12](article_r615-12.md)
+- [Article R615-13](article_r615-13.md)
+- [Article R615-14](article_r615-14.md)
+- [Article R615-15](article_r615-15.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594050
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594050.xml
+---
+
+###### Article R615-10
+
+I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9
+sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
+égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux,
+protéagineux, lin, chanvre et gel. L'utilisation de fertilisants minéraux ou
+organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au
+couvert environnemental est interdite.
+
+Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
+le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
+le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
+pérennes ou des surfaces boisées.
+
+II. - Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément au 1 du
+3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de
+leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation
+posée au I est réputée satisfaite après application éventuelle du deuxième
+alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en gel non utilisée pour la
+production de ces cultures est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
+superficie équivalente y est consacrée.
+
+Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
+l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
+aidée de son exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et
+gel.
+
+III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
+modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
+ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions
+des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et
+de couverts environnementaux. Cet arrêté définit également les cas dans lesquels
+le préfet peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter
+en raison des particularités locales.
+
+Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts
+environnementaux autorisés, les normes locales relatives aux éléments fixes du
+paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au
+couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le
+département pour l'application des obligations mentionnées au deuxième
+alinéa.
+
+Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à
+l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour
+certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des
+adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux. Les
+surfaces mentionnées au deuxième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette
+dérogation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594051
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594051.xml
+---
+
+###### Article R615-11
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
+tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
+d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures
+de riz.
+
+Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il
+s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594052
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594052.xml
+---
+
+###### Article R615-12
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
+tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de
+leur exploitation.
+
+L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies
+consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles, aux pâturages permanents, au
+gel non cultivé ou aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de
+prairies temporaires.
+
+Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de
+monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de
+maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de
+couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus
+de culture, sur la superficie agricole utile de leur exploitation à l'exception
+des superficies mentionnées au deuxième alinéa.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
+modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
+des couverts. Toutefois, pour les couverts intermédiaires, lorsqu'un arrêté
+préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation,
+le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594054
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594054.xml
+---
+
+###### Article R615-13
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
+tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
+oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
+déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en
+moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues
+aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594055
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594055.xml
+---
+
+###### Article R615-14
+
+I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9
+sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
+préfectoral pour chaque catégorie de terres.
+
+Toutefois, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des
+règles d'entretien pour les surfaces cultivées en céréales, oléagineux,
+protéagineux, plantes textiles et autres cultures admissibles au sens de
+l'article 44, § 2, du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ou pour les
+surfaces gelées, ces règles d'entretien s'imposent à l'agriculteur.
+
+II. - L'arrêté mentionné au premier alinéa du I précise pour les terres mises en
+cultures les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début
+de la floraison, pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par
+pâture ou fauche, pour les terres gelées dans le cadre de l'application de la
+politique agricole commune, les modalités de l'entretien des terres en
+jachère.
+
+Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
+permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
+plusieurs des obligations suivantes :
+
+- une obligation de chargement minimal ;
+
+- une obligation de pâturage ;
+
+- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
+la vente de cette fauche.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_r615-15.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006594056
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594056.xml
+---
+
+###### Article R615-15
+
+Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont
+tenus de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Cet arrêté peut, compte tenu de l'évolution du rapport mentionné à l'article 3,
+§ 2, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, imposer
+aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturages permanents à
+d'autres utilisations ou conditionner cette pratique à la reconversion de
+surfaces équivalentes ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le
+retournement de ces surfaces. Il peut également imposer aux agriculteurs, dès
+lors que ce rapport diminue de plus de 10 %, l'obligation de rétablir leurs
+pâturages permanents.
+
+Cet arrêté peut habiliter le préfet à préciser certaines des règles qu'il fixe,
+compte tenu des particularités locales.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152660
- [Article R*681-1](article_r681-1.md)
- [Article R*681-2](article_r681-2.md)
- [Article R*681-3](article_r681-3.md)
+- [Article R681-4](article_r681-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_r681-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-29
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006596376
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X681R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596376.xml
+---
+
+###### Article R681-4
+
+Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements
+d'outre-mer.