Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825094
NOR: AGRT1134956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/50/JORFTEXT000025825094.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168355
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
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- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022359184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359184.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025843422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/34/LEGIARTI000025843422.xml
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###### Article D341-8
@ -12,30 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/91/LEGIARTI000022359184.xml
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :<br />
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au
moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande ;<br />
la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier
de l'année de la demande ;<br />
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent
aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des
associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;<br />
phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve
qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural
et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
conditions mentionnées au 1° ;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
du code rural ;<br />
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
d'exploitants.<br />
Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales assujetties aux
redevances de l'agence de l'eau mentionnées à l'article L. 213-10 du code de
l'environnement doivent justifier du paiement de ces redevances auprès de
l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'engagement. Si cette
condition n'est pas vérifiée au 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de
quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement, dans ce délai,
des redevances dues, la demande est rejetée.<br />
Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure
agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans
les cahiers des charges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000025841547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/15/LEGIARTI000025841547.xml
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###### Article D341-9-1
La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1
de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce
qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour
les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget.