diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-04
-Date de fin: 2015-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000027883028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883028.xml
+Date de début: 2015-03-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029423227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/32/LEGIARTI000029423227.xml
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###### Article R684-4
@@ -60,10 +60,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;
-12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil
-désigné par le président ;
+12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
+désignée par le président ;
-13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce
+13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil