diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md index 25df470bd4..4f7e15a648 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_r684-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-04 -Date de fin: 2015-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000027883028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883028.xml +Date de début: 2015-03-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029423227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/32/LEGIARTI000029423227.xml --- ###### Article R684-4 @@ -60,10 +60,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
-12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil -désigné par le président ;
+12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée +désignée par le président ;
-13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce +13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil