From 3204f938e24f0feb70aebf7139c9c24580fb525b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2069-576=20du=2012=20juin?= =?UTF-8?q?=201969=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret-loi=20du=209=20janvier?= =?UTF-8?q?=201852=20sur=20la=20p=C3=AAche=20=E2=80=8Emaritime=20c=C3=B4ti?= =?UTF-8?q?=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 4 du décret-loi susvisé. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000876617 Ancien identifiant: 1DX969576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876617.xml --- partie_reglementaire/README.md | 1 + partie_reglementaire/livre_ix/README.md | 9 ++ .../livre_ix/titre_ier/README.md | 9 ++ .../livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 9 ++ .../titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md | 109 ++++++++++++++++++ 5 files changed, 137 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 4420a5f24..5dc3ad760 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287 - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) +- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md new file mode 100644 index 000000000..afb8bae5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979785 +--- + +### Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine + +- [Titre Ier : Dispositions communes](titre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..1585e1846 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979783 +--- + +#### Titre Ier : Dispositions communes + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..55d23b0e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979781 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article R*911-3](article_r911-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md new file mode 100644 index 000000000..70442abaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/article_r911-3.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029977461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/74/LEGIARTI000029977461.xml +--- + +###### Article R*911-3 + +I. - L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre les mesures +d'application du présent livre est, sauf désignation particulière :
+ +1° Le préfet de la région Haute-Normandie pour les régions Nord - Pas-de-Calais, +Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ainsi que pour l'ensemble des eaux +sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative +des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à +l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche +et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants (système géodésique WGS84) +:
+ +a) Point A : 48° 37'40” N - ; 01° 34'00” W ;
+ +b) Point B : 48° 49'00” N - ; 01° 49'00” W ;
+ +c) Point C : 48° 53'00'' N - ; 02° 20'00'' W, puis à partir du point C allant en +direction d'un point de coordonnée 50° 02'00'' N et 05° 40'00'' W ;
+ +2° Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble de sa zone de compétence +terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction +française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant +de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique +et passant par les points de coordonnées suivants :
+ +a) Point A : 47° 26'05'' N - ; 02° 28'00” W ;
+ +b) Point B : 47° 25'17” N - ; 02° 40'00” W ;
+ +c) Point C : 47° 18'48” N - ; 02° 40'00” W ;
+ +d) Point D : 47° 04'42'' N - ; 03° 04'18'' W, et de ce point plein Ouest ;
+ +3° Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble de sa zone de +compétence terrestre ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou +juridiction française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la +limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et +passant par les points A, B, C et D définis au 2° et, d'autre part, une ligne +partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la +Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
+ +a) Point A : 46° 15'30'' N - ; 01° 12'00'' W ;
+ +b) Point B : 46° 15'30” N - ; 01° 17'30” W ;
+ +c) Point C : 46° 20'30'' N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou) - 01° +35'30'' W, et de ce point plein Ouest ;
+ +4° Le préfet de la région Aquitaine pour les régions Poitou-Charentes et +Aquitaine ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction +française comprises entre, d'une part, une ligne partant de la limite séparative +des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les +points A, B et C définis au 3° et, d'autre part, la ligne séparative des eaux +sous souveraineté ou juridiction française et espagnole ;
+ +5° Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les régions +Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que pour l'ensemble des +eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne +séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole à +l'Ouest, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction +française et italienne à l'Est, à l'exception des eaux territoriales autour de +la Corse et des eaux sous souveraineté ou juridiction monégasque ;
+ +6° Le préfet de Corse pour sa zone de compétence terrestre ainsi que pour les +eaux territoriales autour de la Corse ;
+ +7° Dans les autres régions, le préfet de région et, à Paris, le préfet de police +;
+ +8° Le préfet en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à +Mayotte ainsi que pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction +française au large de ces collectivités.
+ +II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en +Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre +celles des mesures d'application du présent livre qui relèvent de la compétence +de l'Etat est, sauf dérogation particulière :
+ +1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat dans les +collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+ +2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet ;
+ +3° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la +République ;
+ +4° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur ;
+ +5° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le préfet, +administrateur supérieur ;
+ +6° Pour l'île de Clipperton, le haut-commissaire de la République en Polynésie +française.
+ +III. - Lorsque la zone géographique concernée par les mesures d'application du +présent livre ne relève pas d'une autorité administrative de l'Etat au plan +local, ou relève de plusieurs autorités administratives de l'Etat au plan local, +ces mesures sont prises par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de +l'aquaculture marine.