Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 2009-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
##### Chapitre III : Instruments
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2)
- [Section 2 : L'Agence de services et de paiement.](section_2)
- [Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.](section_3)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168336
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020466603
---
###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
###### Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Tutelle.](sous-section_4)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183867
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020466601
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article D313-14](article_d313-14.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466595.xml
---
###### Article D313-14
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en
qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des
arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé
de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds
communautaire les fonctions exercées par l'agence.<br />
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune
et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de
préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être
autorisée, dans les conditions prévues à l'article R. 313-40, à recourir à des
emprunts ou à des lignes de trésorerie.<br />
L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à
la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement
(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les
organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de
contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides
concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591097.xml
---
###### Article R313-14
Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles
comprennent notamment :<br />
1° La mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales
ou de la Communauté européenne d'actions concourant à l'installation des
agriculteurs et à leur formation continue, à la modernisation, à
l'extensification, à la diversification, au développement et à la transmission
des exploitations agricoles, ainsi qu'à la mobilité géographique,
professionnelle et sociale et à la cessation d'activité des exploitants et
futurs exploitants ;<br />
2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de
l'espace qui préservent la qualité de son environnement.<br />
Le CNASEA informe les agriculteurs des mesures dont ils sont susceptibles de
bénéficier.<br />
Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation professionnelle et à
la réalisation de leurs projets.<br />
Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la
disposition des agriculteurs.<br />
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de
l'article L. 313-1, il reçoit et instruit sous contrôle de l'administration les
demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité
administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement
des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée
ainsi que le recouvrement des indus.<br />
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de
recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de ses missions.<br />
Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des
organismes avec lesquels il a passé convention.<br />
Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui adresse
notamment un rapport annuel où sont présentés les résultats obtenus, les
difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, et ses
propositions en vue d'une amélioration des procédures.<br />
Il a qualité pour faire au ministre chargé de l'agriculture toutes suggestions
et propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
structures agricoles et de l'espace rural.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183398
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020466509
---
###### Sous-section 4 : Contrôle.
###### Sous-section 4 : Tutelle.
- [Article R313-33](article_r313-33.md)
- [Article R313-34](article_r313-34.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138435
#### Titre II : Les organismes d'intervention
- [Chapitre Ier : Les offices d'intervention](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Coordination et contrôle.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152640
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470585
---
##### Chapitre Ier : Les offices d'intervention
##### Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales .](section_1)
- [Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier et comptable.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168515
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470583
---
###### Section 1 : Dispositions communes
###### Section 1 : Dispositions générales .
- [Article R621-1](article_r621-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des offices d'intervention.](sous-section_1)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168776
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470325
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1
###### Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Les conseils.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183900
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020470556
---
###### Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
###### Sous-section 1 : Les conseils.
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R621-46](article_r621-46.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183901
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470479
---
###### Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
###### Sous-section 2 : Le directeur général.
- [Article R621-50](article_r621-50.md)
- [Article R621-51](article_r621-51.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168519
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470437
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
###### Section 3 : Régime financier et comptable.
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de direction plénier, conseils de direction spécialisés et organisation](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152641
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470677
---
##### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
##### Chapitre II : Coordination et contrôle.
- [Section 1 : L'Agence unique de paiement](section_1)
- [Section 3 : Autres modalités de coordination.](section_3)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152658
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470735
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
##### Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
- [Article R663-1](article_r663-1.md)
- [Article R663-2](article_r663-2.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501453
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020470812
---
##### Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1)
- [Section 2 : Programmes opérationnels.](section_2)
- [Section 3 : Fonds opérationnels.](section_3)
- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501543
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470810
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- [Article D664-1](article_d664-1.md)
- [Article D664-2](article_d664-2.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501509
###### Section 3 : Fonds opérationnels.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.](sous-section_3)
- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470741
---
###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470739
---
###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-13](article_d664-13.md)
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501497
---
###### Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501475
---
###### Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-13](article_d664-13.md)
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152663
##### Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- [Section 1 : Missions.](section_1)
- [Section 2 : Conseil de direction et comités techniques.](section_2)
- [Section 2 : Conseil d'administration et comités.](section_2)
- [Section 3 : Direction.](section_3)
- [Section 4 : Régime financier et comptable.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168566
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020470877
---
###### Section 2 : Conseil de direction et comités techniques.
###### Section 2 : Conseil d'administration et comités.
- [Article R684-3](article_r684-3.md)
- [Article R684-5](article_r684-5.md)