Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591229
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###### Article R323-38
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en
cas de refus de ceux-ci, par le tribunal de grande instance à se retirer du
groupement pour motif grave et légitime.<br />
cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement
pour motif grave et légitime.<br />
Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider,
pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de