Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679868
Ancien identifiant: 1DX9621235
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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964140
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343850
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###### Article R143-4
@ -40,8 +40,8 @@ de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement
Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas
l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des
parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente
un délai de quinze jours pour saisir le tribunal de grande instance compétent
afin qu'il en fixe le montant.<br />
un délai de quinze jours pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu'il
en fixe le montant.<br />
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964173.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/38/LEGIARTI000039343841.xml
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###### Article R143-12
@ -35,8 +35,8 @@ du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société
l'expiration de ce délai.<br />
S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance ou,
dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de
société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal judiciaire ou, dans le
cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de
l'expropriation, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L.
412-7.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587500.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/27/LEGIARTI000039342725.xml
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###### Article R143-13
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L.
412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal de grande
instance. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un
mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par
la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être
informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des
décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les
143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins
avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne
chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans
les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions
d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les
commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la
préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
R. 141-10.<br />