Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038424949
NOR: AGRG1903780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/42/49/JORFTEXT000038424949.xml
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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000026117001
###### Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
- [Article R201-6-1](article_r201-6-1.md)
- [Article R201-6-2](article_r201-6-2.md)
- [Article R201-6-3](article_r201-6-3.md)
- [Article R201-6-4](article_r201-6-4.md)
- [Article R201-6-5](article_r201-6-5.md)
- [Article R201-6-6](article_r201-6-6.md)
- [Article R201-6-7](article_r201-6-7.md)
- [Article R201-11](article_r201-11.md)
- [Article D201-6](article_d201-6.md)
- [Article D201-7](article_d201-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038426421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426421.xml
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###### Article R201-6-1
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé
de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à
l'issue d'un appel à candidature lancé par le ministre, à des personnes qui :<br />
1° Répondent à des conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences
techniques nécessaires à la tenue d'un fichier d'informations épidémiologiques
relatives au suivi sanitaire des animaux comportant des données personnelles
;<br />
2° Apportent des garanties quant à leur capacité à tenir celui-ci de manière
indépendante et impartiale à l'égard des personnes mentionnées à l'article R.
201-6-3 ;<br />
3° S'engagent à respecter les règles de gestion des données prévues par le
cahier des charges mentionné au II et les règles préservant la confidentialité
des données et informations couvertes par le secret professionnel ou le secret
en matière commerciale.<br />
II.-L'appel à candidature comporte un cahier des charges, arrêté par le ministre
chargé de l'agriculture, qui précise notamment les obligations et délais de
communication des informations en cas de crise sanitaire.<br />
III.-Le dossier de candidature est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Sa composition est fixée par arrêté du même ministre. Il comporte notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts, les éléments de nature
financière permettant de s'assurer de sa capacité à assurer ses missions ainsi
que, le cas échéant, des informations relatives à la composition de son
actionnariat et l'extrait de son inscription au registre du commerce et des
sociétés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426423.xml
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###### Article R201-6-2
L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou
retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.<br />
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des
mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.<br />
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le
service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles
l'agrément avait été délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426425.xml
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###### Article R201-6-3
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le
traitement en application de l'article L. 201-3, la transmission des données et
informations, est effectuée par les personnes, services ou organismes
contribuant au suivi sanitaire des animaux, auprès de la personne agréée, le cas
échéant par voie dématérialisée. Cette transmission peut, dans les mêmes
conditions, être réalisée par les propriétaires ou les détenteurs des animaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426427.xml
---
###### Article R201-6-4
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées
dans le fichier mentionné au 1° de l'article R. 201-6-1 sont :<br />
-les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique
du propriétaire ou détenteur des animaux ;<br />
-le lieu de détention des animaux ;<br />
-l'origine et la destination des animaux détenus ;<br />
-toute information d'ordre sanitaire concernant les animaux détenus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426429.xml
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###### Article R201-6-5
Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce
concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort de l'animal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426431.xml
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###### Article R201-6-6
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du
règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la personne agréée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426433.xml
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###### Article R201-6-7
Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R. 201-6-3,
peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
et des informations mentionnées à l'article R. 201-6-4, à raison de leurs
attributions respectives et du besoin d'en connaître :<br />
-les préfets ;<br />
-les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
-les maires ;<br />
-les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ;<br />
-les organismes payeurs des aides agricoles ;<br />
-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la
recherche ;<br />
-les personnes chargées de l'équarrissage ;<br />
-les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la
santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.