Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000025576739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576739.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462001.xml
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###### Article L351-4
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour
l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.<br />
l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur
peut proposer le nom d'un conciliateur.<br />
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en
application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la
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amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de
paiement ou des remises de dettes.<br />
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre
II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724368.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461996.xml
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###### Article L351-6
@ -23,9 +23,9 @@ prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d'
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans
le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en
trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa
pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de
commerce.<br />
trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service
en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du
privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce.<br />
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que
des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.<br />