diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md index 1a8864544dd..00e6bd977a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000025576739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576739.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033462001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462001.xml --- ###### Article L351-4 Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour -l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.
+l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur +peut proposer le nom d'un conciliateur.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la @@ -18,6 +19,9 @@ situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
+Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par +décret en Conseil d'Etat.
+ Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md index 1057b9054f0..b673f9aa8b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000028724368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724368.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461996.xml --- ###### Article L351-6 @@ -23,9 +23,9 @@ prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d' procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en -trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa -pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de -commerce.
+trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service +en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du +privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce.
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.