diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md
index 1a8864544dd..00e6bd977a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000025576739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576739.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462001.xml
---
###### Article L351-4
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour
-l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.
+l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur
+peut proposer le nom d'un conciliateur.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en
application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la
@@ -18,6 +19,9 @@ situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord
amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de
paiement ou des remises de dettes.
+Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre
II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
index 1057b9054f0..b673f9aa8b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000028724368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724368.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461996.xml
---
###### Article L351-6
@@ -23,9 +23,9 @@ prévues pour la décision prévue par l'article L. 351-5. En cas d'ouverture d'
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué ou dans
le cadre des négociations pour parvenir à cet accord, un nouvel apport en
-trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa
-pérennité bénéficient du privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de
-commerce.
+trésorerie au débiteur ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service
+en vue d'assurer la poursuite de l'exploitation et sa pérennité bénéficient du
+privilège prévu par l'article L. 611-11 du code de commerce.
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que
des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.