Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168621
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###### Section 8 : Prévention
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- [Sous-section 1 : Organisation de la prévention.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Financement de la prévention.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions pénales.](sous-section_3)
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183703
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###### Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
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- [Article R751-154](article_r751-154.md)
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- [Article R751-155](article_r751-155.md)
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- [Article R751-156](article_r751-156.md)
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- [Article R751-157](article_r751-157.md)
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- [Article R751-158](article_r751-158.md)
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- [Article R751-159](article_r751-159.md)
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- [Article R751-160](article_r751-160.md)
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- [Article R751-161](article_r751-161.md)
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||||
- [Article R751-162](article_r751-162.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006598026
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R154XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598026.xml
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###### Article R751-154
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Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en
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fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en
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||||
application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur
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réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont
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répartis entre les caisses.<br />
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||||
Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve
|
||||
les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou
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||||
institutions de prévention.<br />
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||||
Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission
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nationale de prévention des accidents du travail et des maladies
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||||
professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de
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||||
représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles
|
||||
en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que
|
||||
des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.<br />
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||||
Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention
|
||||
entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres
|
||||
départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la
|
||||
matière. Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du
|
||||
fonds de prévention.<br />
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||||
La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention
|
||||
sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598027
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R155XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598027.xml
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###### Article R751-155
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||||
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||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre
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||||
de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir
|
||||
la mise en oeuvre de la prévention.<br />
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||||
|
||||
Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et
|
||||
exploite les statistiques nationales.<br />
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||||
Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet
|
||||
effet :<br />
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||||
1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en
|
||||
matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou
|
||||
de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et
|
||||
la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue
|
||||
de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité
|
||||
et de prévention ;<br />
|
||||
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||||
2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de
|
||||
réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention
|
||||
;<br />
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||||
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||||
3° Fournir le concours de conseillers de prévention.<br />
|
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|
||||
Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de
|
||||
l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598031
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R156XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598031.xml
|
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###### Article R751-156
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||||
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités
|
||||
nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et
|
||||
composés paritairement de représentants des organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre
|
||||
consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des
|
||||
affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions
|
||||
relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels
|
||||
relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative,
|
||||
suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans
|
||||
le cadre de cette compétence.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation
|
||||
commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation
|
||||
est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux
|
||||
concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés,
|
||||
l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les
|
||||
mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
|
||||
la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation
|
||||
selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant
|
||||
de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés
|
||||
périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture.
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598032
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R157XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598032.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R751-157
|
||||
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||||
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en
|
||||
oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et
|
||||
gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de
|
||||
prévention.<br />
|
||||
|
||||
Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées
|
||||
et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598033
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598033.xml
|
||||
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||||
###### Article R751-158
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||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
|
||||
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
|
||||
devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
|
||||
qui statue dans les quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
|
||||
disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
|
||||
prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
|
||||
et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
|
||||
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer
|
||||
l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
|
||||
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
|
||||
l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même
|
||||
activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
|
||||
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
|
||||
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
|
||||
été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
|
||||
politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
|
||||
dispositions des règlements sanitaires départementaux.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
|
||||
ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées
|
||||
aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour
|
||||
l'application du régime défini au présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598034
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R159XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-159
|
||||
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||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité
|
||||
technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux
|
||||
exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation
|
||||
d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou
|
||||
de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de
|
||||
prévention.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598035
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-160
|
||||
|
||||
Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités
|
||||
techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
|
||||
l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
|
||||
|
||||
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
|
||||
de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional
|
||||
de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la
|
||||
circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses
|
||||
de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix
|
||||
consultative, aux réunions des comités.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
|
||||
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
|
||||
des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un
|
||||
compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.<br />
|
||||
|
||||
Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur
|
||||
paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs
|
||||
départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège
|
||||
du comité.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques
|
||||
régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598036
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R161XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-161
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer
|
||||
l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou
|
||||
plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R.
|
||||
751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après
|
||||
modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut
|
||||
rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs
|
||||
agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de
|
||||
prévention.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la
|
||||
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des
|
||||
comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de
|
||||
prévention instituée à l'article R. 751-154.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale
|
||||
ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont
|
||||
applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par
|
||||
le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer,
|
||||
par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598037
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-162
|
||||
|
||||
Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
|
||||
sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire
|
||||
contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires
|
||||
pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
|
||||
application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de
|
||||
l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du
|
||||
contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183704
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Financement de la prévention.
|
||||
|
||||
- [Article R751-163](article_r751-163.md)
|
||||
- [Article R751-164](article_r751-164.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598038
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R163XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R751-163
|
||||
|
||||
Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale
|
||||
de la mutualité sociale agricole comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° En recette :<br />
|
||||
|
||||
a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle
|
||||
est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de
|
||||
l'article L. 751-24 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en
|
||||
application de l'article L. 751-21, fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ;<br />
|
||||
|
||||
2° En dépense :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la
|
||||
réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des
|
||||
comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des
|
||||
agents des caisses participant au contrôle de la prévention.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006598039
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R164XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598039.xml
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###### Article R751-164
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Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les
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objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de
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l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central
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d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité
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de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants
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des employeurs et de représentants des salariés.<br />
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Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture,
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avis pris de la Commission nationale de prévention.<br />
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Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle
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administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité
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sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.
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