diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md index 1eb7c9372..36d71978f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168621 ###### Section 8 : Prévention +- [Sous-section 1 : Organisation de la prévention.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Financement de la prévention.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions pénales.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..96ce939dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183703 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation de la prévention. + +- [Article R751-154](article_r751-154.md) +- [Article R751-155](article_r751-155.md) +- [Article R751-156](article_r751-156.md) +- [Article R751-157](article_r751-157.md) +- [Article R751-158](article_r751-158.md) +- [Article R751-159](article_r751-159.md) +- [Article R751-160](article_r751-160.md) +- [Article R751-161](article_r751-161.md) +- [Article R751-162](article_r751-162.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md new file mode 100644 index 000000000..2ab876d45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006598026 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R154XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598026.xml +--- + +###### Article R751-154 + +Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en +fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en +application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur +réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont +répartis entre les caisses.
+ +Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve +les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou +institutions de prévention.
+ +Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission +nationale de prévention des accidents du travail et des maladies +professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de +représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles +en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que +des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.
+ +Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention +entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres +départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la +matière. Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du +fonds de prévention.
+ +La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention +sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md new file mode 100644 index 000000000..bec97a22f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598027 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R155XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598027.xml +--- + +###### Article R751-155 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre +de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir +la mise en oeuvre de la prévention.
+ +Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et +exploite les statistiques nationales.
+ +Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet +effet :
+ +1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en +matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou +de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et +la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue +de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité +et de prévention ;
+ +2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de +réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention +;
+ +3° Fournir le concours de conseillers de prévention.
+ +Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de +l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md new file mode 100644 index 000000000..cfa50fb86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R156XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598031.xml +--- + +###### Article R751-156 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités +nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et +composés paritairement de représentants des organisations professionnelles +d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre +consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des +affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la +Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+ +Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions +relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels +relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative, +suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans +le cadre de cette compétence.
+ +Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation +commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation +est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux +concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, +l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les +mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de +la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation +selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.
+ +Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant +de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés +périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md new file mode 100644 index 000000000..00c2796cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598032 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R157XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598032.xml +--- + +###### Article R751-157 + +Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en +oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et +gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de +prévention.
+ +Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées +et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md new file mode 100644 index 000000000..f3ba2b535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598033 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598033.xml +--- + +###### Article R751-158 + +Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à +prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur +devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles +qui statue dans les quinze jours.
+ +Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur +disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la +prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 +et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du +travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer +l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+ +Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent +imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à +l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même +activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
+ +Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration +après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à +la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir +été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la +politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre +chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des +dispositions des règlements sanitaires départementaux.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à +l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui +ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
+ +Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées +aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour +l'application du régime défini au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md new file mode 100644 index 000000000..8c7ad59d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598034 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R159XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598034.xml +--- + +###### Article R751-159 + +Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité +technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux +exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation +d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou +de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de +prévention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md new file mode 100644 index 000000000..25ac94f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598035 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598035.xml +--- + +###### Article R751-160 + +Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités +techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale +agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à +l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
+ +Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations +professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, +de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional +de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité +sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la +circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses +de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix +consultative, aux réunions des comités.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités +techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme +des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un +compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.
+ +Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur +paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs +départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
+ +Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège +du comité.
+ +La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques +régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md new file mode 100644 index 000000000..63a3ea27a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598036 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R161XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598036.xml +--- + +###### Article R751-161 + +Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer +l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou +plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R. +751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après +modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut +rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs +agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de +prévention.
+ +Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la +Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des +comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de +prévention instituée à l'article R. 751-154.
+ +Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale +ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse +centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux +intéressés.
+ +Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont +applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par +le présent article.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer, +par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de +mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md new file mode 100644 index 000000000..ddf33789e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598037 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598037.xml +--- + +###### Article R751-162 + +Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles +sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale +agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire +contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires +pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs +agricoles.
+ +Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en +application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de +l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du +contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..53e8912b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183704 +--- + +###### Sous-section 2 : Financement de la prévention. + +- [Article R751-163](article_r751-163.md) +- [Article R751-164](article_r751-164.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md new file mode 100644 index 000000000..68214a47f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598038 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R163XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598038.xml +--- + +###### Article R751-163 + +Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole comporte :
+ +1° En recette :
+ +a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle +est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de +l'article L. 751-24 ;
+ +b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en +application de l'article L. 751-21, fixée par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture ;
+ +c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ;
+ +2° En dépense :
+ +a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la +réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
+ +b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des +comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes +;
+ +c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des +agents des caisses participant au contrôle de la prévention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md new file mode 100644 index 000000000..c9c2afbf6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006598039 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R164XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598039.xml +--- + +###### Article R751-164 + +Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les +objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de +l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central +d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité +de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants +des employeurs et de représentants des salariés.
+ +Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture, +avis pris de la Commission nationale de prévention.
+ +Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle +administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité +sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.