diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md
index 1eb7c9372..36d71978f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168621
###### Section 8 : Prévention
+- [Sous-section 1 : Organisation de la prévention.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Financement de la prévention.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..96ce939dc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183703
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
+
+- [Article R751-154](article_r751-154.md)
+- [Article R751-155](article_r751-155.md)
+- [Article R751-156](article_r751-156.md)
+- [Article R751-157](article_r751-157.md)
+- [Article R751-158](article_r751-158.md)
+- [Article R751-159](article_r751-159.md)
+- [Article R751-160](article_r751-160.md)
+- [Article R751-161](article_r751-161.md)
+- [Article R751-162](article_r751-162.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md
new file mode 100644
index 000000000..2ab876d45
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-154.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006598026
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R154XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598026.xml
+---
+
+###### Article R751-154
+
+Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en
+fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en
+application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur
+réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont
+répartis entre les caisses.
+
+Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve
+les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou
+institutions de prévention.
+
+Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission
+nationale de prévention des accidents du travail et des maladies
+professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de
+représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles
+en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que
+des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.
+
+Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention
+entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres
+départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la
+matière. Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du
+fonds de prévention.
+
+La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention
+sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md
new file mode 100644
index 000000000..bec97a22f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-155.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598027
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R155XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598027.xml
+---
+
+###### Article R751-155
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre
+de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir
+la mise en oeuvre de la prévention.
+
+Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et
+exploite les statistiques nationales.
+
+Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet
+effet :
+
+1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en
+matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou
+de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et
+la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue
+de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité
+et de prévention ;
+
+2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de
+réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention
+;
+
+3° Fournir le concours de conseillers de prévention.
+
+Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de
+l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md
new file mode 100644
index 000000000..cfa50fb86
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-156.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598031
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R156XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598031.xml
+---
+
+###### Article R751-156
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités
+nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et
+composés paritairement de représentants des organisations professionnelles
+d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre
+consultatif, de deux représentants de la direction générale de la forêt et des
+affaires rurales au ministère de l'agriculture et de deux représentants de la
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+
+Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions
+relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels
+relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative,
+suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans
+le cadre de cette compétence.
+
+Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation
+commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation
+est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux
+concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés,
+l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les
+mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de
+la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation
+selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.
+
+Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant
+de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés
+périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md
new file mode 100644
index 000000000..00c2796cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-157.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598032
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R157XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598032.xml
+---
+
+###### Article R751-157
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en
+oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et
+gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de
+prévention.
+
+Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées
+et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md
new file mode 100644
index 000000000..f3ba2b535
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598033
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598033.xml
+---
+
+###### Article R751-158
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
+prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
+devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
+qui statue dans les quinze jours.
+
+Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
+disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
+prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
+et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
+travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer
+l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+
+Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
+imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
+l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même
+activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
+
+Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
+après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
+la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
+été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
+politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
+chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
+dispositions des règlements sanitaires départementaux.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
+l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui
+ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
+
+Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées
+aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour
+l'application du régime défini au présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md
new file mode 100644
index 000000000..8c7ad59d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-159.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598034
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R159XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598034.xml
+---
+
+###### Article R751-159
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité
+technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux
+exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation
+d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou
+de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de
+prévention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
new file mode 100644
index 000000000..25ac94f6c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598035
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598035.xml
+---
+
+###### Article R751-160
+
+Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités
+techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale
+agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à
+l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
+
+Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
+professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
+de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional
+de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité
+sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la
+circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses
+de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix
+consultative, aux réunions des comités.
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
+techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
+des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un
+compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.
+
+Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur
+paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs
+départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.
+
+Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège
+du comité.
+
+La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques
+régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md
new file mode 100644
index 000000000..63a3ea27a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-161.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598036
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R161XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598036.xml
+---
+
+###### Article R751-161
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer
+l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou
+plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R.
+751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après
+modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut
+rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs
+agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de
+prévention.
+
+Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la
+Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des
+comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de
+prévention instituée à l'article R. 751-154.
+
+Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale
+ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse
+centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux
+intéressés.
+
+Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont
+applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par
+le présent article.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer,
+par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de
+mutualité sociale agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
new file mode 100644
index 000000000..ddf33789e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598037
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598037.xml
+---
+
+###### Article R751-162
+
+Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
+sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale
+agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire
+contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires
+pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs
+agricoles.
+
+Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
+application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de
+l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du
+contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..53e8912b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183704
+---
+
+###### Sous-section 2 : Financement de la prévention.
+
+- [Article R751-163](article_r751-163.md)
+- [Article R751-164](article_r751-164.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md
new file mode 100644
index 000000000..68214a47f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-163.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598038
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R163XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598038.xml
+---
+
+###### Article R751-163
+
+Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale
+de la mutualité sociale agricole comporte :
+
+1° En recette :
+
+a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle
+est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de
+l'article L. 751-24 ;
+
+b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en
+application de l'article L. 751-21, fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture ;
+
+c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ;
+
+2° En dépense :
+
+a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la
+réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;
+
+b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des
+comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes
+;
+
+c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des
+agents des caisses participant au contrôle de la prévention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md
new file mode 100644
index 000000000..c9c2afbf6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r751-164.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R164XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598039.xml
+---
+
+###### Article R751-164
+
+Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les
+objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de
+l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central
+d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité
+de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants
+des employeurs et de représentants des salariés.
+
+Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture,
+avis pris de la Commission nationale de prévention.
+
+Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle
+administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité
+sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.