Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000829162
NOR: AGRP0752823D
Ancien identifiant: 1DE0071218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/91/JORFTEXT000000829162.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-14 00:00:00 +02:00
parent afaa8e8397
commit 2d1df26dce
24 changed files with 0 additions and 430 deletions

View file

@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
- [Article R521-10](article_r521-10.md)
- [Article R521-12](article_r521-12.md)
- [Article R521-13](article_r521-13.md)
- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592800.xml
---
###### Article R521-10
La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste de tous les
administrateurs mentionnant leurs nom, prénom usuel, date, lieu de naissance,
nationalité et domicile personnel.<br />
Il est joint à cette liste une déclaration par laquelle chaque administrateur
certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 524-1, 2e alinéa
(2° et 3°) et 4e alinéa.<br />
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, la liste contient sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social, ainsi que, pour
la personne physique qui est son mandataire, les renseignements exigés au
premier alinéa ci-dessus.<br />
Les personnes physiques désignées par les coopératives pour les représenter au
conseil d'administration d'une union fournissent également la déclaration prévue
au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou approuvé la désignation de
nouveaux administrateurs, la liste mise à jour des membres du conseil
d'administration en fonctions après ces désignations est déposée au greffe du
tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il est
joint à cette liste une déclaration des nouveaux administrateurs nommés. Cette
liste et les déclarations qui y sont jointes sont établies et déposées selon les
modalités fixées aux quatre premiers alinéas ci-dessus.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592804.xml
---
###### Article R521-12
Les actes et pièces déposés par une société coopérative agricole ou union au
greffe du tribunal de grande instance avant son immatriculation sont conservés
par ce greffe, même si la société est immatriculée ultérieurement. Ces documents
sont communiqués à toute personne qui en fait la demande.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592806.xml
---
###### Article R521-13
Lorsqu'une société coopérative agricole ou union dont les actes et pièces sont
déposés au greffe du tribual de grande instance demande à être immatriculée au
registre du commerce et des sociétés, elle doit déposer au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu de
son siège social, pour être classés en annexe à ce registre : les statuts mis à
jour de la société, en deux exemplaires établis sur papier libre, ainsi que,
telles qu'elles sont prévues par l'article R. 521-10, la liste des
administrateurs en fonctions au moment de la demande et, pour tous les
administrateurs, les déclarations qui y sont jointes.<br />
Ces dépôts doivent être effectués au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ; ils sont reçus sans frais ni taxes.<br />
Du jour de leur immatriculation, les sociétés coopératives et leurs unions ne
sont tenus au dépôt d'actes ou de pièces ou aux formalités de publicité que dans
les conditions définies par les articles R. 521-8 à R. 521-10.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592811.xml
---
###### Article R521-14
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions dont la demande
d'immatriculation, établie conformément au régime provisoire prévu à l'article
69 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a été déposée avant le 23 mars 1980 ne
sont pas tenues de renouveler leur demande. Toutefois, après leur
immatriculation elles doivent, lorsqu'intervient une modification de leurs
statuts ou en cas de renouvellement des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance, déposer, dans le mois qui suit la décision, au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement du lieu du siège social deux exemplaires sur papier libre des
statuts mis à jour, de la liste des administrateurs ou membres du conseil de
surveillance en fonctions après le renouvellement et les déclarations qui y sont
jointes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 521-13
ou du deuxième alinéa de l'article R. 524-41.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168464
###### Section 3 : Prises de participation.
- [Article R523-8](article_r523-8.md)
- [Article D523-9](article_d523-9.md)
- [Article D523-10](article_d523-10.md)
- [Article D523-11](article_d523-11.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593536.xml
---
###### Article D523-10
Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 523-8 doivent comprendre les
documents suivants :<br />
a) Statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise
la participation ;<br />
b) Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
pourcentage du capital détenu ;<br />
c) Note précisant les motifs de la participation ;<br />
d) Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
dans laquelle la participation est prise.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593537.xml
---
###### Article D523-11
Pour les prises de participation non soumises à autorisation, un dossier
comprenant les documents prévus aux a et b de l'article D. 523-10 doit être
adressé à l'autorité qui a prononcé l'agrément de la société coopérative ou
union intéressée.<br />
Ces documents sont soumis à la commission mentionnée à l'article R. 523-8, qui
apprécie le caractère de l'activité principale de la personne morale dans
laquelle est prise la participation et indique, le cas échéant, si cette prise
de participation lui paraît dénaturer le caractère coopératif de la société
coopérative ou union intéressée.<br />
Après avis de la commission, la société coopérative ou union en cause peut être
invitée par le ministre de l'agriculture à constituer un dossier de demande
d'autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 523-10 ou à renoncer à
la prise de participation décidée si cette prise de participation ne répond pas
aux dispositions de la loi.<br />
Les décisions concernant les situations prévues au présent article sont prises
suivant la procédure fixée à l'article D. 523-9.<br />
La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en
l'absence de décision contraire notifiée par le ministre de l'agriculture dans
un délai de deux mois, à compter de la date de réception du dossier mentionné au
premier alinéa.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593535.xml
---
###### Article D523-9
La décision de la commission spéciale accordant cette autorisation doit être
prise à l'unanimité des membres présents.<br />
Si l'unanimité n'est pas obtenue, l'autorisation ne peut être accordée que par
décision conjointe des ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement.
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
- [Article R523-12](article_r523-12.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-24
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593534.xml
---
###### Article R523-12
Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
net de l'exercice diminué :<br />
- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;<br />
- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;<br />
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
l'article R. 524-21 ;<br />
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
R. 523-5 ;<br />
- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
d'actifs immobilisés portées en réserve.<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :<br />
- au capital social ;<br />
- aux droits d'entrée ;<br />
- aux écarts de réévaluation ;<br />
- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
salariés ;<br />
- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;<br />
- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;<br />
- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
collectivités publiques et des établissements publics ;<br />
- aux provisions réglementées.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168820
###### Section 2 : Assemblée générale.
- [Article R524-10](article_r524-10.md)
- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592913.xml
---
###### Article R524-10
Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 110000 euros sont tenues de désigner
au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il n'y a plus lieu à
désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat,
le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 110000 euros.<br />
Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
inscrit sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce ou par
une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
527-1 du code rural.<br />
Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
ordinaire pour six exercices.<br />
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.<br />
Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 612-3 du code de
commerce.<br />
Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à
l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux
comptes.<br />
Lorsque le commissariat aux comptes d'une coopérative agricole est exercé par
une fédération de coopératives, le directeur délégué de l'association nationale
de révision de la coopération agricole est saisi, en cas de désaccord entre le
commissaire aux comptes et les dirigeants de la coopérative sur la rémunération
telle qu'elle résulte des dispositions du titre V du décret du 12 août 1969
précité. Il rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision
peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'arbitrage et de discipline
de l'association nationale de révision de la coopération agricole.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592915.xml
---
###### Article R524-11
Ne peuvent être choisis comme commissaires :<br />
1° Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint
d'un administrateur de la société ;<br />
2° Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une
rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que
celle de commissaire aux comptes ;<br />
3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou
de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction
;<br />
4° Les conjoints des personnes ci-dessus visées.<br />
Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé
doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil
d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette
incompatibilité.<br />
Les délibérations prises par l'assemblée, conformément au rapport d'un
commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui
précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces
dispositions.<br />
A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale ou en cas
d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est
procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du
tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168753
- [Article R524-23](article_r524-23.md)
- [Article R524-24](article_r524-24.md)
- [Article R524-25](article_r524-25.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006592965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592965.xml
---
###### Article R524-25
Les unions peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture, après avis
du Haut Conseil de la coopération agricole, à inclure dans leurs statuts toutes
dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil
d'administration.<br />
L'assemblée générale doit alors être réunie au moins trois fois par an sur
convocation de son président. Le président est élu chaque année au cours de la
session chargée d'approuver les comptes de l'exercice.

View file

@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-40](article_r524-40.md)
- [Article R524-41](article_r524-41.md)
- [Article R524-42](article_r524-42.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593008.xml
---
###### Article R524-42
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
conseil de surveillance.<br />
Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
exercées par le conseil de surveillance et ses membres.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152619
- [Article R529-1](article_r529-1.md)
- [Article R529-2](article_r529-2.md)
- [Article R529-3](article_r529-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593581.xml
---
###### Article R529-3
Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R525-2](article_r525-2.md)
- [Article R525-3](article_r525-3.md)
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
- [Article R525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-5-1](article_r525-5-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593035.xml
---
###### Article R525-5
En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152722
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R526-4](article_r526-4.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006593086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593086.xml
---
###### Article R526-4
L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2
est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article
R. 525-2, pour prononcer l'agrément.<br />
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de
compétence édictées par l'article R. 525-2.<br />
Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait
régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée
dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette
demande.