diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index a649cf770..a50bc2989 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748 - [Article R521-7](article_r521-7.md) - [Article R521-8](article_r521-8.md) - [Article R521-9](article_r521-9.md) -- [Article R521-10](article_r521-10.md) -- [Article R521-12](article_r521-12.md) -- [Article R521-13](article_r521-13.md) -- [Article R521-14](article_r521-14.md) - [Article R521-15](article_r521-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-10.md deleted file mode 100644 index 8bbeb0f18..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-10.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592800 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592800.xml ---- - -###### Article R521-10 - -La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste de tous les -administrateurs mentionnant leurs nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, -nationalité et domicile personnel.
- -Il est joint à cette liste une déclaration par laquelle chaque administrateur -certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 524-1, 2e alinéa -(2° et 3°) et 4e alinéa.
- -Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, la liste contient sa -dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social, ainsi que, pour -la personne physique qui est son mandataire, les renseignements exigés au -premier alinéa ci-dessus.
- -Les personnes physiques désignées par les coopératives pour les représenter au -conseil d'administration d'une union fournissent également la déclaration prévue -au deuxième alinéa ci-dessus.
- -Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou approuvé la désignation de -nouveaux administrateurs, la liste mise à jour des membres du conseil -d'administration en fonctions après ces désignations est déposée au greffe du -tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement -pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il est -joint à cette liste une déclaration des nouveaux administrateurs nommés. Cette -liste et les déclarations qui y sont jointes sont établies et déposées selon les -modalités fixées aux quatre premiers alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-12.md deleted file mode 100644 index 6de28fdd9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592804 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592804.xml ---- - -###### Article R521-12 - -Les actes et pièces déposés par une société coopérative agricole ou union au -greffe du tribunal de grande instance avant son immatriculation sont conservés -par ce greffe, même si la société est immatriculée ultérieurement. Ces documents -sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-13.md deleted file mode 100644 index b2f03e620..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-13.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592806 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592806.xml ---- - -###### Article R521-13 - -Lorsqu'une société coopérative agricole ou union dont les actes et pièces sont -déposés au greffe du tribual de grande instance demande à être immatriculée au -registre du commerce et des sociétés, elle doit déposer au greffe du tribunal de -commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu de -son siège social, pour être classés en annexe à ce registre : les statuts mis à -jour de la société, en deux exemplaires établis sur papier libre, ainsi que, -telles qu'elles sont prévues par l'article R. 521-10, la liste des -administrateurs en fonctions au moment de la demande et, pour tous les -administrateurs, les déclarations qui y sont jointes.
- -Ces dépôts doivent être effectués au plus tard en même temps que la demande -d'immatriculation ; ils sont reçus sans frais ni taxes.
- -Du jour de leur immatriculation, les sociétés coopératives et leurs unions ne -sont tenus au dépôt d'actes ou de pièces ou aux formalités de publicité que dans -les conditions définies par les articles R. 521-8 à R. 521-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-14.md deleted file mode 100644 index 37e98bda3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r521-14.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592811 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592811.xml ---- - -###### Article R521-14 - -Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions dont la demande -d'immatriculation, établie conformément au régime provisoire prévu à l'article -69 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a été déposée avant le 23 mars 1980 ne -sont pas tenues de renouveler leur demande. Toutefois, après leur -immatriculation elles doivent, lorsqu'intervient une modification de leurs -statuts ou en cas de renouvellement des administrateurs ou des membres du -conseil de surveillance, déposer, dans le mois qui suit la décision, au greffe -du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant -commercialement du lieu du siège social deux exemplaires sur papier libre des -statuts mis à jour, de la liste des administrateurs ou membres du conseil de -surveillance en fonctions après le renouvellement et les déclarations qui y sont -jointes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 521-13 -ou du deuxième alinéa de l'article R. 524-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index e0cfe295a..d441ce572 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168464 ###### Section 3 : Prises de participation. - [Article R523-8](article_r523-8.md) -- [Article D523-9](article_d523-9.md) -- [Article D523-10](article_d523-10.md) -- [Article D523-11](article_d523-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-10.md deleted file mode 100644 index 3cdf0edf8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-10.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593536 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593536.xml ---- - -###### Article D523-10 - -Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour -obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 523-8 doivent comprendre les -documents suivants :
- -a) Statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise -la participation ;
- -b) Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le -pourcentage du capital détenu ;
- -c) Note précisant les motifs de la participation ;
- -d) Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée -générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société -dans laquelle la participation est prise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-11.md deleted file mode 100644 index dddb57082..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-11.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593537 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593537.xml ---- - -###### Article D523-11 - -Pour les prises de participation non soumises à autorisation, un dossier -comprenant les documents prévus aux a et b de l'article D. 523-10 doit être -adressé à l'autorité qui a prononcé l'agrément de la société coopérative ou -union intéressée.
- -Ces documents sont soumis à la commission mentionnée à l'article R. 523-8, qui -apprécie le caractère de l'activité principale de la personne morale dans -laquelle est prise la participation et indique, le cas échéant, si cette prise -de participation lui paraît dénaturer le caractère coopératif de la société -coopérative ou union intéressée.
- -Après avis de la commission, la société coopérative ou union en cause peut être -invitée par le ministre de l'agriculture à constituer un dossier de demande -d'autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 523-10 ou à renoncer à -la prise de participation décidée si cette prise de participation ne répond pas -aux dispositions de la loi.
- -Les décisions concernant les situations prévues au présent article sont prises -suivant la procédure fixée à l'article D. 523-9.
- -La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en -l'absence de décision contraire notifiée par le ministre de l'agriculture dans -un délai de deux mois, à compter de la date de réception du dossier mentionné au -premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-9.md deleted file mode 100644 index 6cf5c319f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593535 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593535.xml ---- - -###### Article D523-9 - -La décision de la commission spéciale accordant cette autorisation doit être -prise à l'unanimité des membres présents.
- -Si l'unanimité n'est pas obtenue, l'autorisation ne peut être accordée que par -décision conjointe des ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md index fa1702296..47a807ca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463 ###### Section 4 : Participation et intéressement. - [Article R523-9](article_r523-9.md) -- [Article R523-12](article_r523-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md deleted file mode 100644 index c2addcee5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-24 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593534 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593534.xml ---- - -###### Article R523-12 - -Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des -dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de -participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
- -1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent -net de l'exercice diminué :
- -- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
- -- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
- -- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de -l'article R. 524-21 ;
- -- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article -R. 523-5 ;
- -- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions -d'actifs immobilisés portées en réserve.
- -2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
- -- au capital social ;
- -- aux droits d'entrée ;
- -- aux écarts de réévaluation ;
- -- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des -salariés ;
- -- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
- -- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
- -- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des -collectivités publiques et des établissements publics ;
- -- aux provisions réglementées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index b9b1a4d0a..9e101ec67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168820 ###### Section 2 : Assemblée générale. -- [Article R524-10](article_r524-10.md) -- [Article R524-11](article_r524-11.md) - [Article R524-12](article_r524-12.md) - [Article R524-13](article_r524-13.md) - [Article R524-14](article_r524-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md deleted file mode 100644 index 3db66505b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592913 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592913.xml ---- - -###### Article R524-10 - -Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un -chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 110000 euros sont tenues de désigner -au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il n'y a plus lieu à -désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat, -le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 110000 euros.
- -Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes -inscrit sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce ou par -une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. -527-1 du code rural.
- -Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale -ordinaire pour six exercices.
- -Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.
- -Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 612-3 du code de -commerce.
- -Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des -dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à -l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux -comptes.
- -Lorsque le commissariat aux comptes d'une coopérative agricole est exercé par -une fédération de coopératives, le directeur délégué de l'association nationale -de révision de la coopération agricole est saisi, en cas de désaccord entre le -commissaire aux comptes et les dirigeants de la coopérative sur la rémunération -telle qu'elle résulte des dispositions du titre V du décret du 12 août 1969 -précité. Il rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision -peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'arbitrage et de discipline -de l'association nationale de révision de la coopération agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md deleted file mode 100644 index f8ce88051..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592915 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592915.xml ---- - -###### Article R524-11 - -Ne peuvent être choisis comme commissaires :
- -1° Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint -d'un administrateur de la société ;
- -2° Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une -rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que -celle de commissaire aux comptes ;
- -3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou -de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction -;
- -4° Les conjoints des personnes ci-dessus visées.
- -Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé -doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil -d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette -incompatibilité.
- -Les délibérations prises par l'assemblée, conformément au rapport d'un -commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui -précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces -dispositions.
- -A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale ou en cas -d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est -procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du -tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md index ad06c0831..b42b53c84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168753 - [Article R524-23](article_r524-23.md) - [Article R524-24](article_r524-24.md) -- [Article R524-25](article_r524-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md deleted file mode 100644 index 91dfc6187..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006592965 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R025XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592965.xml ---- - -###### Article R524-25 - -Les unions peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture, après avis -du Haut Conseil de la coopération agricole, à inclure dans leurs statuts toutes -dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil -d'administration.
- -L'assemblée générale doit alors être réunie au moins trois fois par an sur -convocation de son président. Le président est élu chaque année au cours de la -session chargée d'approuver les comptes de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md index 76ebecdb8..07f361145 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754 - [Article R524-39](article_r524-39.md) - [Article R524-40](article_r524-40.md) - [Article R524-41](article_r524-41.md) -- [Article R524-42](article_r524-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md deleted file mode 100644 index e74ae0688..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593008 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R042XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593008.xml ---- - -###### Article R524-42 - -L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est -convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à -R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le -conseil de surveillance.
- -Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil -d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont -exercées par le conseil de surveillance et ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 155e72d52..033098e39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152619 - [Article R529-1](article_r529-1.md) - [Article R529-2](article_r529-2.md) -- [Article R529-3](article_r529-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_r529-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_r529-3.md deleted file mode 100644 index 8c6b25dd7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_r529-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593581 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593581.xml ---- - -###### Article R529-3 - -Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index a5bca5b5e..13c828529 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467 - [Article R525-2](article_r525-2.md) - [Article R525-3](article_r525-3.md) - [Article R525-4](article_r525-4.md) -- [Article R525-5](article_r525-5.md) - [Article R525-5-1](article_r525-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md deleted file mode 100644 index 88c6fa923..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593035 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593035.xml ---- - -###### Article R525-5 - -En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à -une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle -présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 87a9f8c84..ef66398e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152722 - [Article R526-1](article_r526-1.md) - [Article R526-2](article_r526-2.md) - [Article R526-3](article_r526-3.md) -- [Article R526-4](article_r526-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md deleted file mode 100644 index 33b11d67a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-12-27 -Date de fin: 2007-08-14 -Identifiant: LEGIARTI000006593086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593086.xml ---- - -###### Article R526-4 - -L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2 -est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article -R. 525-2, pour prononcer l'agrément.
- -L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est -donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, -soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de -compétence édictées par l'article R. 525-2.
- -Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait -régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée -dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette -demande.