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@@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168748
- [Article R521-7](article_r521-7.md)
- [Article R521-8](article_r521-8.md)
- [Article R521-9](article_r521-9.md)
-- [Article R521-10](article_r521-10.md)
-- [Article R521-12](article_r521-12.md)
-- [Article R521-13](article_r521-13.md)
-- [Article R521-14](article_r521-14.md)
- [Article R521-15](article_r521-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592800
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592800.xml
----
-
-###### Article R521-10
-
-La demande d'immatriculation est accompagnée de la liste de tous les
-administrateurs mentionnant leurs nom, prénom usuel, date, lieu de naissance,
-nationalité et domicile personnel.
-
-Il est joint à cette liste une déclaration par laquelle chaque administrateur
-certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 524-1, 2e alinéa
-(2° et 3°) et 4e alinéa.
-
-Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, la liste contient sa
-dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social, ainsi que, pour
-la personne physique qui est son mandataire, les renseignements exigés au
-premier alinéa ci-dessus.
-
-Les personnes physiques désignées par les coopératives pour les représenter au
-conseil d'administration d'une union fournissent également la déclaration prévue
-au deuxième alinéa ci-dessus.
-
-Dans le mois suivant l'assemblée qui a désigné ou approuvé la désignation de
-nouveaux administrateurs, la liste mise à jour des membres du conseil
-d'administration en fonctions après ces désignations est déposée au greffe du
-tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
-pour être classée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il est
-joint à cette liste une déclaration des nouveaux administrateurs nommés. Cette
-liste et les déclarations qui y sont jointes sont établies et déposées selon les
-modalités fixées aux quatre premiers alinéas ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592804
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592804.xml
----
-
-###### Article R521-12
-
-Les actes et pièces déposés par une société coopérative agricole ou union au
-greffe du tribunal de grande instance avant son immatriculation sont conservés
-par ce greffe, même si la société est immatriculée ultérieurement. Ces documents
-sont communiqués à toute personne qui en fait la demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592806
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592806.xml
----
-
-###### Article R521-13
-
-Lorsqu'une société coopérative agricole ou union dont les actes et pièces sont
-déposés au greffe du tribual de grande instance demande à être immatriculée au
-registre du commerce et des sociétés, elle doit déposer au greffe du tribunal de
-commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu de
-son siège social, pour être classés en annexe à ce registre : les statuts mis à
-jour de la société, en deux exemplaires établis sur papier libre, ainsi que,
-telles qu'elles sont prévues par l'article R. 521-10, la liste des
-administrateurs en fonctions au moment de la demande et, pour tous les
-administrateurs, les déclarations qui y sont jointes.
-
-Ces dépôts doivent être effectués au plus tard en même temps que la demande
-d'immatriculation ; ils sont reçus sans frais ni taxes.
-
-Du jour de leur immatriculation, les sociétés coopératives et leurs unions ne
-sont tenus au dépôt d'actes ou de pièces ou aux formalités de publicité que dans
-les conditions définies par les articles R. 521-8 à R. 521-10.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592811
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/28/LEGIARTI000006592811.xml
----
-
-###### Article R521-14
-
-Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions dont la demande
-d'immatriculation, établie conformément au régime provisoire prévu à l'article
-69 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, a été déposée avant le 23 mars 1980 ne
-sont pas tenues de renouveler leur demande. Toutefois, après leur
-immatriculation elles doivent, lorsqu'intervient une modification de leurs
-statuts ou en cas de renouvellement des administrateurs ou des membres du
-conseil de surveillance, déposer, dans le mois qui suit la décision, au greffe
-du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
-commercialement du lieu du siège social deux exemplaires sur papier libre des
-statuts mis à jour, de la liste des administrateurs ou membres du conseil de
-surveillance en fonctions après le renouvellement et les déclarations qui y sont
-jointes, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 521-13
-ou du deuxième alinéa de l'article R. 524-41.
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index e0cfe295a..d441ce572 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168464
###### Section 3 : Prises de participation.
- [Article R523-8](article_r523-8.md)
-- [Article D523-9](article_d523-9.md)
-- [Article D523-10](article_d523-10.md)
-- [Article D523-11](article_d523-11.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593536
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593536.xml
----
-
-###### Article D523-10
-
-Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour
-obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 523-8 doivent comprendre les
-documents suivants :
-
-a) Statuts de la société participante et de la société dans laquelle est prise
-la participation ;
-
-b) Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
-pourcentage du capital détenu ;
-
-c) Note précisant les motifs de la participation ;
-
-d) Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée
-générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société
-dans laquelle la participation est prise.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593537
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593537.xml
----
-
-###### Article D523-11
-
-Pour les prises de participation non soumises à autorisation, un dossier
-comprenant les documents prévus aux a et b de l'article D. 523-10 doit être
-adressé à l'autorité qui a prononcé l'agrément de la société coopérative ou
-union intéressée.
-
-Ces documents sont soumis à la commission mentionnée à l'article R. 523-8, qui
-apprécie le caractère de l'activité principale de la personne morale dans
-laquelle est prise la participation et indique, le cas échéant, si cette prise
-de participation lui paraît dénaturer le caractère coopératif de la société
-coopérative ou union intéressée.
-
-Après avis de la commission, la société coopérative ou union en cause peut être
-invitée par le ministre de l'agriculture à constituer un dossier de demande
-d'autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 523-10 ou à renoncer à
-la prise de participation décidée si cette prise de participation ne répond pas
-aux dispositions de la loi.
-
-Les décisions concernant les situations prévues au présent article sont prises
-suivant la procédure fixée à l'article D. 523-9.
-
-La prise de participation est réputée conforme aux dispositions de la loi en
-l'absence de décision contraire notifiée par le ministre de l'agriculture dans
-un délai de deux mois, à compter de la date de réception du dossier mentionné au
-premier alinéa.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d523-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593535
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X523D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593535.xml
----
-
-###### Article D523-9
-
-La décision de la commission spéciale accordant cette autorisation doit être
-prise à l'unanimité des membres présents.
-
-Si l'unanimité n'est pas obtenue, l'autorisation ne peut être accordée que par
-décision conjointe des ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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index fa1702296..47a807ca5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168463
###### Section 4 : Participation et intéressement.
- [Article R523-9](article_r523-9.md)
-- [Article R523-12](article_r523-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md
deleted file mode 100644
index c2addcee5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-24
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593534
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X523R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593534.xml
----
-
-###### Article R523-12
-
-Pour l'application aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions des
-dispositions du décret du 17 juillet 1987 susvisé, la réserve spéciale de
-participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
-
-1° Le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent
-net de l'exercice diminué :
-
-- du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;
-
-- des sommes affectées aux réserves indisponibles ;
-
-- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de
-l'article R. 524-21 ;
-
-- des sommes affectées à la réserve mentionnée au troisième alinéa de l'article
-R. 523-5 ;
-
-- du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions
-d'actifs immobilisés portées en réserve.
-
-2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :
-
-- au capital social ;
-
-- aux droits d'entrée ;
-
-- aux écarts de réévaluation ;
-
-- aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des
-salariés ;
-
-- aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;
-
-- au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;
-
-- aux subventions d'investissement autres que celles de l'Etat, des
-collectivités publiques et des établissements publics ;
-
-- aux provisions réglementées.
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index b9b1a4d0a..9e101ec67 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168820
###### Section 2 : Assemblée générale.
-- [Article R524-10](article_r524-10.md)
-- [Article R524-11](article_r524-11.md)
- [Article R524-12](article_r524-12.md)
- [Article R524-13](article_r524-13.md)
- [Article R524-14](article_r524-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592913
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592913.xml
----
-
-###### Article R524-10
-
-Les coopératives agricoles qui, à la clôture de l'exercice social, ont un
-chiffre d'affaires hors taxes qui dépasse 110000 euros sont tenues de désigner
-au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il n'y a plus lieu à
-désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat,
-le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 110000 euros.
-
-Le commissariat aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes
-inscrit sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce ou par
-une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
-527-1 du code rural.
-
-Le commissaire aux comptes de la coopérative est nommé par l'assemblée générale
-ordinaire pour six exercices.
-
-Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le code de commerce.
-
-Il met en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 612-3 du code de
-commerce.
-
-Les travaux de commissariat aux comptes sont rémunérés en application des
-dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969, relatif à
-l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux
-comptes.
-
-Lorsque le commissariat aux comptes d'une coopérative agricole est exercé par
-une fédération de coopératives, le directeur délégué de l'association nationale
-de révision de la coopération agricole est saisi, en cas de désaccord entre le
-commissaire aux comptes et les dirigeants de la coopérative sur la rémunération
-telle qu'elle résulte des dispositions du titre V du décret du 12 août 1969
-précité. Il rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision
-peut faire l'objet d'un recours devant le conseil d'arbitrage et de discipline
-de l'association nationale de révision de la coopération agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592915
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592915.xml
----
-
-###### Article R524-11
-
-Ne peuvent être choisis comme commissaires :
-
-1° Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint
-d'un administrateur de la société ;
-
-2° Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une
-rémunération des administrateurs de la société, à raison de fonctions autres que
-celle de commissaire aux comptes ;
-
-3° Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou
-de directeur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction
-;
-
-4° Les conjoints des personnes ci-dessus visées.
-
-Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé
-doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil
-d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette
-incompatibilité.
-
-Les délibérations prises par l'assemblée, conformément au rapport d'un
-commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui
-précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces
-dispositions.
-
-A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale ou en cas
-d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est
-procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du
-tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
index ad06c0831..b42b53c84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168753
- [Article R524-23](article_r524-23.md)
- [Article R524-24](article_r524-24.md)
-- [Article R524-25](article_r524-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md
deleted file mode 100644
index 91dfc6187..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_r524-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006592965
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R025XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592965.xml
----
-
-###### Article R524-25
-
-Les unions peuvent être autorisées par le ministre de l'agriculture, après avis
-du Haut Conseil de la coopération agricole, à inclure dans leurs statuts toutes
-dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil
-d'administration.
-
-L'assemblée générale doit alors être réunie au moins trois fois par an sur
-convocation de son président. Le président est élu chaque année au cours de la
-session chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
index 76ebecdb8..07f361145 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168754
- [Article R524-39](article_r524-39.md)
- [Article R524-40](article_r524-40.md)
- [Article R524-41](article_r524-41.md)
-- [Article R524-42](article_r524-42.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md
deleted file mode 100644
index e74ae0688..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593008
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R042XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593008.xml
----
-
-###### Article R524-42
-
-L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est
-convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R. 524-12 à
-R. 524-16. Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le
-conseil de surveillance.
-
-Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil
-d'administration et des administrateurs visées à l'article R. 524-16 sont
-exercées par le conseil de surveillance et ses membres.
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index 155e72d52..033098e39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152619
- [Article R529-1](article_r529-1.md)
- [Article R529-2](article_r529-2.md)
-- [Article R529-3](article_r529-3.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/article_r529-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593581
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X529R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593581.xml
----
-
-###### Article R529-3
-
-Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.
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index a5bca5b5e..13c828529 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R525-2](article_r525-2.md)
- [Article R525-3](article_r525-3.md)
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
-- [Article R525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-5-1](article_r525-5-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md
deleted file mode 100644
index 88c6fa923..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593035
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R005XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593035.xml
----
-
-###### Article R525-5
-
-En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à
-une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle
-présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 87a9f8c84..ef66398e6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152722
- [Article R526-1](article_r526-1.md)
- [Article R526-2](article_r526-2.md)
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
-- [Article R526-4](article_r526-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md
deleted file mode 100644
index 33b11d67a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/article_r526-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-27
-Date de fin: 2007-08-14
-Identifiant: LEGIARTI000006593086
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X526R004XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593086.xml
----
-
-###### Article R526-4
-
-L'assentiment de l'autorité administrative mentionné au a de l'article L. 526-2
-est donné par l'autorité qui aurait été compétente, en application de l'article
-R. 525-2, pour prononcer l'agrément.
-
-L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au b du même article est
-donné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
-soit par le préfet de région, soit par le préfet en fonction des règles de
-compétence édictées par l'article R. 525-2.
-
-Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait
-régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée
-dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette
-demande.