Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023471294
NOR: AGRT1028612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/12/JORFTEXT000023471294.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-26 00:00:00 +01:00
parent 9e2872a35f
commit 2b5f2c3b8e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31
Date de fin: 2011-01-26
Identifiant: LEGIARTI000022980930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980930.xml
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023474064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml
---
###### Article D692-3
@ -35,22 +35,20 @@ de l'agriculture ou son représentant ;<br />
-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
2° Dix-huit représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
-Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
-Quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
-Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;<br />
-Un représentant du secteur coopératif agricole ;<br />
-sept représentants des industries de transformation ;<br />
-Six représentants des industries de transformation ;<br />
-Trois représentants du commerce et de la distribution.<br />
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;<br />