diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_d692-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-31
-Date de fin: 2011-01-26
-Identifiant: LEGIARTI000022980930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/09/LEGIARTI000022980930.xml
+Date de début: 2011-01-26
+Date de fin: 2012-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000023474064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/40/LEGIARTI000023474064.xml
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###### Article D692-3
@@ -35,22 +35,20 @@ de l'agriculture ou son représentant ;
-Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;
-2° Dix-huit représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
+2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
--Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
--Quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
+-cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
-d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
+d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
--Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
+-trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
--Un représentant du secteur coopératif agricole ;
+-sept représentants des industries de transformation ;
--Six représentants des industries de transformation ;
-
--Trois représentants du commerce et de la distribution.
+-trois représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;