Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000030620558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620558.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131658.xml
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###### Article D811-147
@ -14,7 +14,7 @@ scolaire :<br />
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au
certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du
cycle des approfondissements du collège.<br />
cycle 4.<br />
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités
définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598897.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/17/LEGIARTI000034131787.xml
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###### Article D811-165-2
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de
l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel
professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce
référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel
professionnel et d'un référentiel de certification. Le diplôme du brevet
professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en
annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
est celui du référentiel professionnel correspondant.
est celui du référentiel professionnel correspondant.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/17/LEGIARTI000034131794.xml
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###### Article D811-165-3
@ -13,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
Le brevet professionnel est accessible :<br />
a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des
modalités de formation prévues au livre IX du code du travail ;<br />
modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du
travail ;<br />
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre Ier
du code du travail.<br />
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre II
de la sixième partie du code du travail.<br />
Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité
professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité
capitalisable ou de la première épreuve terminale permettant de délivrer le
brevet professionnel. Au titre de cette année d'activité, peut être prise en
compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en
apprentissage.<br />
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer
le brevet professionnel.<br />
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation :<br />
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la
possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme
ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de
même niveau ou d'un niveau supérieur.<br />
1. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou
d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur ;<br />
Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent
attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année
d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à
temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de
trois années à temps plein.<br />
2. Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études
professionnelles agricoles ou une scolarité complète de classe de seconde du
second cycle de l'enseignement secondaire.<br />
Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés
ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent
d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport
avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à
temps plein dans un autre emploi. Les périodes effectuées lors de contrat de
travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ou lors du "stage
6 mois" effectué en application de l'article R. 343-4 (4°, b) du code rural sont
prises en compte dans cette durée ;<br />
c) Aux candidats qui demandent la validation d'acquis de l'expérience et qui
justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein
dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet
professionnel postulé.
c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en
application de l'article R. 6412-1 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598900.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131808.xml
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###### Article D811-165-4
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous
la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet
professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de
sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel
caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour
chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une
ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de
compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme
présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000023624911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624911.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131820.xml
---
###### Article D811-165-7
Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un
fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé
paritairement :<br />
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par
un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est
composé paritairement :<br />
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598912.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131493.xml
---
###### Article D811-166-5
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la validation des
acquis de l'expérience aux candidats qui justifient avoir accompli au moins
l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en
rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel agricole postulé.
Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis
de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/15/LEGIARTI000034131501.xml
---
###### Article D811-166-8
@ -15,16 +14,26 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
d'obtention du diplôme.<br />
Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de
validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ;<br />
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités
capitalisables obtenues, doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les
unités manquantes.<br />
capitalisables doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités
manquantes.<br />
Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après
échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt.<br />
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation,
peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables
du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la
validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il
est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles
unités capitalisables.