Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-01
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Date de fin: 2017-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000030620558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/05/LEGIARTI000030620558.xml
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Date de début: 2017-03-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034131658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/16/LEGIARTI000034131658.xml
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###### Article D811-147
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@ -14,7 +14,7 @@ scolaire :<br />
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||||
a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au
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certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du
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cycle des approfondissements du collège.<br />
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cycle 4.<br />
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||||
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités
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définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et
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@ -1,23 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598897
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598897.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/17/LEGIARTI000034131787.xml
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###### Article D811-165-2
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||||
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de
|
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l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
|
||||
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
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||||
consultatives compétentes.<br />
|
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||||
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel
|
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professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
|
||||
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce
|
||||
référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel
|
||||
professionnel et d'un référentiel de certification. Le diplôme du brevet
|
||||
professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en
|
||||
annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
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||||
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
|
||||
est celui du référentiel professionnel correspondant.
|
||||
est celui du référentiel professionnel correspondant.<br />
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||||
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret
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||||
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
|
||||
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598898
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/17/LEGIARTI000034131794.xml
|
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||||
###### Article D811-165-3
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||||
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@ -13,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598898.xml
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|||
Le brevet professionnel est accessible :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des
|
||||
modalités de formation prévues au livre IX du code du travail ;<br />
|
||||
modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre Ier
|
||||
du code du travail.<br />
|
||||
b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre II
|
||||
de la sixième partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité
|
||||
professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité
|
||||
capitalisable ou de la première épreuve terminale permettant de délivrer le
|
||||
brevet professionnel. Au titre de cette année d'activité, peut être prise en
|
||||
compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en
|
||||
apprentissage.<br />
|
||||
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
|
||||
à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable permettant de délivrer
|
||||
le brevet professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation :<br />
|
||||
Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la
|
||||
possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme
|
||||
ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de
|
||||
même niveau ou d'un niveau supérieur.<br />
|
||||
|
||||
1. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou
|
||||
d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications
|
||||
professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur ;<br />
|
||||
Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent
|
||||
attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année
|
||||
d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à
|
||||
temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de
|
||||
trois années à temps plein.<br />
|
||||
|
||||
2. Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études
|
||||
professionnelles agricoles ou une scolarité complète de classe de seconde du
|
||||
second cycle de l'enseignement secondaire.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés
|
||||
ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent
|
||||
d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport
|
||||
avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à
|
||||
temps plein dans un autre emploi. Les périodes effectuées lors de contrat de
|
||||
travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ou lors du "stage
|
||||
6 mois" effectué en application de l'article R. 343-4 (4°, b) du code rural sont
|
||||
prises en compte dans cette durée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux candidats qui demandent la validation d'acquis de l'expérience et qui
|
||||
justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein
|
||||
dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet
|
||||
professionnel postulé.
|
||||
c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en
|
||||
application de l'article R. 6412-1 du code du travail.
|
||||
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@ -1,25 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598900
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598900.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131808.xml
|
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||||
###### Article D811-165-4
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||||
|
||||
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous
|
||||
la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
|
||||
Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
|
||||
candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet
|
||||
professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa
|
||||
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
|
||||
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du
|
||||
brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de
|
||||
sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
|
||||
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel
|
||||
caractéristique du diplôme. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour
|
||||
chaque option la liste, la nature et la durée des épreuves.
|
||||
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
|
||||
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
|
||||
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation
|
||||
mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une
|
||||
ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de
|
||||
compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme
|
||||
présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de
|
||||
correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-02-20
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023624911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624911.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/18/LEGIARTI000034131820.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article D811-165-7
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||||
|
||||
Le jury est désigné par le ministre de l'agriculture. Il est présidé par un
|
||||
fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et est composé
|
||||
paritairement :<br />
|
||||
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par
|
||||
un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et est
|
||||
composé paritairement :<br />
|
||||
|
||||
a) De membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers
|
||||
de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ; les membres de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598912
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598912.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D811-166-5
|
||||
|
||||
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la validation des
|
||||
acquis de l'expérience aux candidats qui justifient avoir accompli au moins
|
||||
l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en
|
||||
rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel agricole postulé.
|
||||
Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis
|
||||
de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-09-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598917
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034131501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/15/LEGIARTI000034131501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D811-166-8
|
||||
|
@ -15,16 +14,26 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
|
|||
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
|
||||
d'obtention du diplôme.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de
|
||||
validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br />
|
||||
|
||||
L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
|
||||
la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
|
||||
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une
|
||||
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
|
||||
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités
|
||||
capitalisables obtenues, doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les
|
||||
unités manquantes.<br />
|
||||
capitalisables doivent se réinscrire à l'examen pour présenter les unités
|
||||
manquantes.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de toute nouvelle présentation à une unité capitalisable après
|
||||
échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
échec sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une
|
||||
attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs
|
||||
blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au
|
||||
titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation,
|
||||
peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables
|
||||
du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la
|
||||
validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il
|
||||
est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles
|
||||
unités capitalisables.
|
||||
|
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