LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000167733
NOR: AGRX9000025L
Ancien identifiant: 1LX990558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/77/JORFTEXT000000167733.xml
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République française 1998-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834
- [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md)
- [Article L632-10](article_l632-10.md)
- [Article L632-11](article_l632-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584647.xml
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###### Article L632-11
Sont exonérés de droits de timbre, de droits d'enregistrement, de taxe de
publicité foncière et ne donnent pas lieu au versement de salaire les transferts
sans contrepartie de l'ensemble de l'actif et du passif, opérés lors de la
dissolution d'organismes interprofessionnels agricoles, au profit d'une
organisation interprofessionnelle reconnue au sens des articles L. 632-1 à L.
632-9 exerçant la même activité.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152306
##### Chapitre Ier : Les appellations d'origine
- [Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.](section_3)
- [Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167838
###### Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584694.xml
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###### Article L641-7
L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses
qui lui incombent au titre des lois et règlements relatifs aux appellations
d'origine, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des
ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167839
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###### Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine.
- [Article L641-11](article_l641-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584720.xml
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###### Article L641-11
Tout syndicat de défense d'une appellation d'origine contrôlée peut saisir
l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document
d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de
construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités
économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de
production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.<br />
Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir
l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut
national des appellations d'origine.<br />
Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité
administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.