LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006585139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585139.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025576780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml
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###### Article L716-2
@ -33,16 +32,16 @@ c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou
le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer
et charges apportées aux bailleurs ;<br />
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.<br />
d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;<br />
e) D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement,
notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement
des personnes défavorisées.<br />
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours
d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent
reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.<br />
Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être
réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs
familles.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de cinquante salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006585177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585177.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576805.xml
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###### Article L718-5
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.<br />
Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour
laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui
court jusqu'à la fin des vendanges.<br />
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le
cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze