diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md index b31b31f42..7983bef32 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585139 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585139.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576780.xml --- ###### Article L716-2 @@ -33,16 +32,16 @@ c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
-d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement.
+d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
+ +e) D'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, +notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement +des personnes défavorisées.
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
-Une fraction de la somme à investir doit, dans la limite d'un neuvième, être -réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs -familles.
- Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l718-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l718-5.md index e73bf1fdd..8bcc74bcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l718-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l718-5.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006585177 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585177.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576805.xml --- ###### Article L718-5 -Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois.
+Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour +laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui +court jusqu'à la fin des vendanges.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze